La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en créant un nouveau type de verdict déraisonnable par l’usage du concept de l’examen inégal des témoignages? — En vertu de quel régime la divulgation des antécédents des témoins à charge du poursuivant doit-elle être effectuée? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 10/09/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
R. c. C., 2025 QCCA 321 (41819)
30 Oct 2025 | Expertise