Le juge siégeant en son cabinet a déterminé que la réclamation de l’intimée était prescrite — La Cour d’appel a accueilli l’appel de l’intimée — Sens de l’expression « tout à fait au courant » des faits liés à une réclamation fondée sur la fraude ou sur des obligations fiduciaires afin de déterminer à quel moment le délai de prescription commence à courir — Faut-il, pour être « tout à fait au courant » des faits importants, réellement avoir connaissance de plus que les faits qui permettraient d’inférer plausiblement la responsabilité contrairement à l’arrêt Grant Thornton LLP c. Nouveau-Brunswick, 2021 CSC 31? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 10/09/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
Chartier c. Wilkinson, 2025 BCCA 53 (41774)
30 Oct 2025 | Expertise