Doit-on conclure à une « série d’opérations ou d’événements » eu égard aux faits de chaque affaire, ou une telle série peut-elle être déduite à partir des conséquences fiscales, de manière isolée, sans égard aux opérations ou événements à l’appui qui ont donné lieu à celles-ci? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 09/18/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
Madison Pacific Properties Inc. c. R., 2025 FCA 20 (41722)
29 Oct 2025 | Expertise