Une clause de restriction d’embauche dans les ententes entre la société et ses franchisés empêchait ces derniers d’embaucher les employés des autres franchisés — Dans quelles circonstances le droit canadien en matière de responsabilité délictuelle protège-t-il les employés sous réserve des clauses de restriction d’embauche anticoncurrentielles? — De quelle façon les tribunaux devraient-ils évaluer l’objet prédominant de la prise de décisions par une société dans le cadre du délit de complot? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 09/18/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur,
Latifi c. Groupe TDL Corporation., 2025 BCCA 45 (41757)
29 Oct 2025 | Expertise