Les tribunaux doivent-ils déterminer quelles sont les exceptions relatives à l’immunité de l’État avant d’autoriser des mesures conservatoires — Critère visant à déterminer s’il y a eu renonciation à l’immunité de l’État — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant le jugement selon lequel l’État étranger avait renoncé à son immunité? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’ordonnance de cautionnement pouvait être rendue avant de trancher la question relative à l’immunité de l’État? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la question de l’immunité de l’État n’avait pas à être tranchée avant d’autoriser une saisie-arrêt avant jugement? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 09/18/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur,
La République de l’Inde, et al. c. CCDM Holdings, LLC, et al., 2024 QCCA 1620 (41660)
29 Oct 2025 | Expertise