Est-ce que de la confusion et des demandes de consultation avec un avocat à maintes reprises de la part d’une détenue autochtone visiblement vulnérable ont pour effet de revivifier le droit à l’assistance d’un avocat en vertu de la catégorie non limitative reconnue dans l’arrêt R. c. Sinclair? — Dans le cadre de procès complexes pour meurtre au premier degré où plusieurs personnes sont accusées et mettant en cause la responsabilité de participants, le meurtre par imputation, l’intoxication ainsi que des infractions incluses moins graves, le fait de donner des directives concernant la preuve sans rappeler au même moment le fardeau incombant à la Couronne, inverserait-il indûment ce fardeau et minerait-il la présomption d’innocence? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 08/19/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur,
Hunter c. R., 2023 ABCA 201 (41793)
29 Oct 2025 | Expertise