Est-il interdit aux demandeurs d’avoir accès à la justice au moyen d’un recours collectif lorsque le gouvernement gère un régime d’appel administratif de manière à se soustraire lui-même au contrôle judiciaire? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 09/18/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur,
Hirschfield c. R., 2025 FCA 17 (41712)
29 Oct 2025 | Expertise