Lorsqu’il existe des motifs pour annuler une sentence arbitrale internationale en vertu du par. 34(2) de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, quelle est la nature et quelle est la portée du pouvoir discrétionnaire de la cour de ne pas annuler la sentence? — Lorsqu’il est conclu à l’existence d’une crainte raisonnable de partialité concernant l’un des trois membres d’un tribunal d’arbitrage, cela a-t-il pour effet d’entacher systématiquement et nécessairement ce tribunal d’arbitrage au complet ainsi que la sentence arbitrale accordée? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 09/18/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur,
États-Unis Mexicains c. Vento Motorcycles, Inc., 2025 ONCA 82 (41742)
29 Oct 2025 | Expertise