Une entente prévoyait une indemnité de rupture inversée si les approbations définies n’étaient pas obtenues au plus tard à une date spécifiée — Le tribunal de première instance a conclu qu’une des approbations n’avait pas été obtenue — La Cour d’appel a conclu que la juge du procès a commis une erreur en acceptant que la preuve relative aux intentions subjectives des parties lors des négociations puisse supplanter les termes de l’entente — La Cour d’appel a conclu que les approbations avaient été obtenues — Les négociations sont-elles admissibles dans le cadre de l’interprétation d’un contrat, et dans l’affirmative, dans quelles circonstances le sont-elles? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 09/18/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
Chemtrade Electrochem Inc., anciennement connu sous le nom de Canexus Corporation c. Superior Plus Corporation, 2025 ABCA 31 (41732)
29 Oct 2025 | Expertise