Rejetées (4)
Droit criminel
H.Q. c. R., 2019 NUCA 2 (39087)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit des transports
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Ace European Group Ltd., 2019 QCCA 1374 (38857)
La Loi sur les transports au Canada doit‑elle être interprétée de manière à interdire aux transporteurs ferroviaires de conclure des contrats confidentiels afin d’exclure, en tout ou en partie, leur responsabilité pour les dommages aux marchandises, en dépit de l’intention du Parlement de favoriser la liberté contractuelle dans le secteur du transport ferroviaire? «avec dépens»
Expropriation
Meadowbrook Groupe Pacific Inc. c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2037 (39046)
La Cour d’appel rejette le pourvoi, concluant à l’absence de manquement au devoir d’agir équitablement, ainsi qu’à l’absence de faute et d’expropriation déguisée. «avec dépens»
Extradition
Argueta-Gonzalez c. Les États Unis d’Amérique, 2019 BCCA 445 (38985)
La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de statuer que des préoccupations liées à la preuve ne justifiaient pas un refus d’extrader dans une situation où la décision d’ordonner l’incarcération n’a pas été portée en appel? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»