La période de temps prévue pour compléter un programme de réinsertion peut-elle être prise en compte lors de la détermination de la durée de la peine d’emprisonnement? — Le délai causé par le contrevenant constitue-t-il un acte fautif justifiant le refus de réduire davantage sa peine compte tenu de sa détention avant procès? — Les contrevenants détenus dans des établissements de santé mentale avant la détermination de leur peine ont-ils droit à une plus grande réduction de leur peine en raison de cette période de détention? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 02/15/2024 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
J.W. c. R., 2023 ONCA 552 (40956)
28 Fév 2024 | Appel de plein droit, Mises à jour de la CsC