Audiences planifiées pour les mois Janvier-mars, 2024

4 Jan 2024 | Audiences prévues

datejugementdomaines du droit
Janvier
01/16/2024Sa Majesté le Roi c. Private D.T. Vu (Fédéral) (Criminelle) (De plein droit) 40655Droit criminel — forces armées
01/17/2024Nicolas Landry c. Sa Majesté le Roi (Québec) (Criminelle) (De plein droit) 40394Droit criminel — infractions
01/18/2024Yves Caleb Jr. Charles c. Sa Majesté le Roi (Québec) (Criminelle) (De plein droit) 40319Droit criminel — preuve
Février
02/13/2024Emanuel Lozada c. Sa Majesté le Roi (Ontario) (Criminelle) (De plein droit) 40701Droit criminel — exposé au jury
02/13/2024Victor Ramos c. Sa Majesté le Roi (Ontario) (Criminelle) (De plein droit) 40709Droit criminel — exposé au jury
02/14/2024Sa Majesté le Roi c. Agénor Archambault, et al. (Québec) (Criminelle) (Autorisation) 40428Droit criminel — enquête préliminaire
02/15/2024Daniel Hodgson c. Sa Majesté le Roi (Nunavut) (Criminelle) (Autorisation) 40498Droit criminel — moyens de défense
Mars
03/19/2024Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est (Québec) (Civile) (Autorisation) 40602Droits des personnes — protection de la jeunesse
03/20/2024
Gabriel Boudreau c. Sa Majesté le Roi (Québec) (Criminelle) (De plein droit) 40810
Droit criminel — appels
03/21/2024Dwayne Alexander Campbell c. Sa Majesté le Roi (Ontario) (Criminelle) (Autorisation) 40465
Charte canadienne (criminel) — fouilles
03/25/2024Association du transport aérien international, et al. c. Canadian Transportation Agency, et al. (Fédéral) (Civile) (Autorisation) 40614Droit des transports — transport aérien
03/26/2024Braydon Wolfe c. Sa Majesté le Roi (Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation) 40558Droit criminel — détermination de la peine
03/27/2024Sa Majesté le Roi c. T.J.F. (Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit) 40749Droit criminel —infractions