Audiences planifiées pour les mois de novembre et décembre 2022

26 Oct 2022 | Audiences prévues

novembrejugementdomaines du droit
11/01/2022Sa Majesté le Roi c. Walker McColman (Ontario) (criminelle) (autorisation) 39826
Charte canadienne (criminel) — détention arbitraire (art. 9)
11/02/2022Deans Knight Income Corporation c. Sa Majesté le Roi (Fédéral) (civile) (autorisation) 39869Droit fiscal — opération de relance d’une société
11/03/2022Yves Des Groseillers, et al. c. Agence du revenu du Québec (Québec) (civile) (autorisation) 39879Droit fiscal — impôt sur le revenu
11/08/2022Jennifer Basque c. Sa Majesté le Roi (Nouveau-Brunswick) (criminelle) (autorisation) 39997Droit criminel — détermination de la peine
11/09/2022Sa Majesté le Roi c. Richard Doxtator (Ontario) (criminelle) (de plein droit) 40063Droit criminel — exposé au jury
11/29/2022Earl Mason, et al. c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, et al. (fédéral) (civile) (autorisation) 39855Immigration — contrôle judiciaire
11/30/2022Ryan David Clark c. Sa Majesté le Roi (Saskatchewan) (criminelle) (de plein droit) 40090Droit criminel — exposé au jury
décembre
12/01/2022D.R. c. Sa Majesté le Roi (Terre-Neuve & Labrador) (criminelle) (de plein droit) 40039Droit criminel — preuve
12/02/2022Sa Majesté le Roi c. David Edward Furey (Terre-Neuve & Labrador) (criminelle) (de plein droit) 40038Droit criminel — preuve
12/05/2022James Allan Anderson c. Diana Anderson (Saskatchewan) (civile) (autorisation) 39884 Droit de la famille — partage des biens
12/06/2022Mikerlson Vernelus c. Sa Majesté le Roi (Québec) (criminelle) (de plein droit) 40072
Droit criminel — appels
12/07/2022Procureur général du Québec, et al. c. Procureur général du Canada, et al. (Québec) (civile) (de plein droit) 40061Droit constitutionnel — partage des compétences
12/08/2022Procureur général du Québec, et al. c. Procureur général du Canada, et al. (Québec) (civile) (de plein droit) 40061Droit constitutionnel — partage des compétences