Michel c. Graydon, 2020 CSC 24 (38498)

«M et G vivaient en union de fait et sont les parents de A, née en 1991. Après la séparation de M et G en 1994, A a habité avec M, et G a accepté de verser au profit de l’enfant une pension alimentaire basée sur son revenu annuel déclaré. Cette entente a été officialisée par une ordonnance rendue sur consentement en 2001. Toutefois, G a minimisé son revenu pour toute la période commençant à la date de l’ordonnance sur consentement — sauf en 2004 — jusqu’à ce que son obligation alimentaire envers l’enfant prenne fin par suite d’une ordonnance judiciaire en 2012. En janvier 2015, M a demandé, aux termes de l’art. 152 de la Family Law Act (« FLA ») de la Colombie‑Britannique, la modification rétroactive de la prestation alimentaire qui avait été versée pour l’enfant d’avril 2001 à avril 2012, pour qu’elle tienne compte du revenu réel de G durant cette période. Le juge qui a présidé l’audience a accueilli la demande de M et a ordonné à G de payer une prestation alimentaire rétroactive pour l’enfant de 23 000 $. La Cour suprême de la Colombie‑Britannique a accueilli l’appel de G et a annulé l’ordonnance du juge qui a présidé l’audience. De l’avis du tribunal, la conclusion qu’a prononcée la Cour dans l’arrêt D.B.S. c. S.R.G., 2006 CSC 37, [2006] 2 R.C.S. 231, selon laquelle une demande de prestation alimentaire au profit d’un enfant fondée sur la Loi sur le divorce fédérale doit être déposée alors que ce dernier est encore un « enfant à charge », s’applique tout autant aux demandes de prestation alimentaire pour enfant présentées en vertu de la FLA. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M.»

La Cour suprême du Canada dit que l’appel est accueilli et l’ordonnance du juge qui a présidé l’audience est rétablie.

Le juge Brown écrit comme suit (aux paragraphes 2, 8-11, 15-19, 21, 28, 33, 35, 36):

«Dans D.B.S. c. S.R.G.; L.J.W. c. T.A.R.; Henry c. Henry; Hiemstra c. Hiemstra, 2006 CSC 37, [2006] 2 R.C.S. 231, la Cour a interprété l’art. 15.1  de la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl .), et jugé que cette disposition empêche les tribunaux de rendre une ordonnance sur une demande initiale de prestation alimentaire[1] rétroactive au profit d’un enfant, à moins que l’enfant bénéficiaire soit un « enfant à charge » au sens de la Loi sur le divorce  au moment où la demande est présentée. Le présent pourvoi soulève la question de savoir si le pouvoir du tribunal de rendre une ordonnance fondée sur l’art. 152 de la Family Law Act, S.B.C. 2011, c. 25 (« FLA »), est assujetti à une restriction analogue. Plus précisément, est‑il possible de modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant en vertu de la FLA après que l’ordonnance a expiré et après que le bénéficiaire du soutien alimentaire cesse d’être un [traduction] « enfant » au sens de cette loi?

Après l’audition de l’appel de Mme Michel, mais avant que le jugement soit rendu dans celui‑ci, une formation de cinq juges de la Cour d’appel a instruit l’affaire Dring c. Gheyle, 2018 BCCA 435, 17 B.C.L.R. (6th) 30. Dans l’arrêt Dring, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont statué que la FLA n’autorise pas le tribunal à modifier rétroactivement une ordonnance alimentaire pour enfant si le bénéficiaire n’est pas un « enfant » au moment de la demande. Compte tenu de cet arrêt, l’appel de Mme Michel a été rejeté. Selon la Cour d’appel, l’arrêt D.B.S. a établi une règle générale empêchant le prononcé de toute ordonnance alimentaire au profit d’un enfant dans les cas où la demande à cet effet est présentée après que le bénéficiaire a cessé d’être un « enfant ». Il s’ensuivait que le juge qui avait présidé l’audience ne disposait pas du pouvoir de rendre l’ordonnance alimentaire rétroactive que réclamait Mme Michel au profit de son enfant.

Je ne suis pas d’accord. L’article 152 de la FLA autorise le tribunal à modifier rétroactivement une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, indépendamment des questions de savoir si le bénéficiaire est un « enfant » au moment de la demande et si l’ordonnance a expiré. L’ordonnance du juge Smith de la Cour provinciale n’aurait donc pas dû être modifiée.

Dans l’arrêt D.B.S., la Cour a souscrit à certains principes importants applicables aux ordonnances alimentaires au profit des enfants (y compris le soutien alimentaire rétroactif) qui méritent d’être répétés ici :

– Le soutien alimentaire au profit d’un enfant est un droit qui appartient à l’enfant, droit auquel les parents ne peuvent renoncer par voie d’accord et qui continue d’exister après la rupture de la relation entre les parents de l’enfant (par. 38).

– Le soutien alimentaire versé devrait autant que possible permettre à l’enfant de conserver le niveau de vie qu’il avait avant la séparation de ses parents (par. 38).

– Le soutien alimentaire qui doit être versé au profit de l’enfant variera en fonction du revenu du parent débiteur et ne vise pas seulement à subvenir aux « besoins essentiels » de l’enfant (par. 38‑45).

– Les ordonnances rétroactives ne sont pas véritablement « rétroactives », puisqu’elles ne font que soumettre les payeurs à l’obligation légale qu’ils ont toujours eue de verser une prestation alimentaire proportionnelle à leur revenu (par. 2).

– Les ordonnances rétroactives ne se limitent pas aux « circonstances exceptionnelles » ou à de « rares cas » (par. 5).

– Pour décider s’il y a lieu de rendre une ordonnance rétroactive, il faut établir un équilibre entre, d’une part, l’intérêt du parent débiteur à jouir de la certitude en ce qui a trait à ses obligations, et, d’autre part, « l’équité et la souplesse » requises. Le tribunal doit déterminer si la tardiveté de la demande du parent créancier sollicitant une prestation alimentaire rétroactive était justifiée dans les circonstances, tout en tenant compte du comportement du parent débiteur, de la situation de l’enfant et des difficultés qu’une ordonnance rétroactive pourrait causer (par. 133).

En outre, la Cour a souligné que, lorsqu’un tribunal est appelé à se prononcer sur une demande de prestation alimentaire rétroactive au profit d’un enfant, il doit analyser le régime législatif en vertu duquel la demande est présentée (par. 54) : « il faut respecter les différents choix de politique générale des gouvernements fédéral et provinciaux » (par. 55). Bien qu’une ordonnance alimentaire « rétroactive » au profit d’un enfant n’ait pas pour effet d’imposer une nouvelle obligation, mais sert simplement à faire exécuter une obligation antérieure non remplie, le mécanisme d’exécution de cette obligation doit être prévu dans le régime législatif applicable. Le tribunal peut faire respecter une obligation alimentaire envers un enfant qui n’a pas été remplie uniquement si les dispositions législatives applicables prévoient un mécanisme d’exécution, et uniquement en conformité avec ce mécanisme.

Fait important, cependant, dans l’affaire Henry le pourvoi portait sur une demande de modification d’une ordonnance alimentaire existante au profit d’enfants, ce qui mettait en jeu l’art. 17  de la Loi sur le divorce . Contrairement à l’art. 15.1 , les par. 17(1)  et 17(4)  ne font pas mention d’« enfants à charge ». Par conséquent, il n’était peut‑être pas strictement nécessaire de traiter de la question de la compétence dans le contexte de l’affaire Henry, mais il n’en demeure pas moins qu’[traduction] « une décision ne fait autorité qu’à l’égard de ce qui y est effectivement décidé » (Quinn c. Leathem, [1901] A.C. 495 (H.L.), p. 506). Parce que le juge Bastarache se réfère à l’expression « enfant à charge » dans ses commentaires, ceux-ci se limitaient clairement à la question de compétence qui se soulève dans le contexte de l’art. 15.1  de la Loi sur le divorce , question que le juge avait déjà soigneusement examinée dans ses motifs (D.B.S., par. 88‑89). Je rejette donc la suggestion de M. Graydon selon laquelle l’analyse de la compétence effectuée dans le cadre de l’affaire Henry était implicitement censée s’appliquer aux ordonnances modificatives rétroactives prononcées en application de l’art. 17  de la Loi sur le divorce , sans la moindre référence au libellé de cette disposition. Selon moi, la Cour n’a ni examiné, ni tranché cette question, car il n’était pas nécessaire de le faire pour statuer sur le pourvoi. L’arrêt D.B.S. ne permet donc pas d’affirmer que les tribunaux peuvent modifier de manière rétroactive une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant uniquement pendant que l’enfant bénéficiaire est encore un « enfant à charge » (voir Colucci, par. 12‑14; Dring, par. 190‑200, le juge d’appel Hunter, motifs concordants; Brear, par. 46‑50).

Je n’accepte pas non plus l’argument voulant que la Cour, dans D.B.S., ait énoncé un principe de portée générale, qui transcende la Loi sur le divorce  et englobe tous les autres régimes législatifs, et qui s’applique indépendamment de l’intention des législateurs. En effet, la Cour a souligné que les provinces « demeurent [. . .] libres d’adopter un autre modèle » que celui retenu par le Parlement dans la Loi sur le divorce  (par. 54). Lorsque les provinces se prévalent de ce droit en adoptant des mesures législatives qui établissent un régime fondé sur la présentation d’une demande comme celui de la FLA, et lorsqu’une demande de soutien alimentaire rétroactif au profit d’un enfant est présentée en vertu de celles‑ci, ce sont ces mesures législatives qui régissent le pouvoir du tribunal d’octroyer le soutien en question (par. 55‑56)

Qui plus est, les tribunaux ne devraient pas reconnaître trop rapidement l’existence d’obstacles juridictionnels qui empêchent les demandes de soutien alimentaire rétroactif au profit des enfants. Il en est ainsi parce que des limites d’ordre juridictionnel sont [traduction] « incompatibles avec les principes et aux objectifs de politique générale énoncés dans [D.B.S.] » (Brear, par. 60), et ne peuvent être imposées que lorsque le législateur a clairement voulu qu’elles le soient. De telles limites doivent donc découler de façon évidente du régime législatif en cause, car le fait d’empêcher les tribunaux de même envisager la délivrance d’une ordonnance alimentaire rétroactive au profit d’un enfant empêcherait l’exécution d’une obligation légale non remplie même dans des circonstances qui s’y prêtent parfaitement. Comme l’a expliqué le juge d’appel Sharpe dans Colucci :

[traduction] Je ne vois aucune raison pour laquelle le tribunal devrait être privé de la compétence l’autorisant à examiner la demande d’un parent créancier qui a peiné à subvenir aux besoins des enfants et à faire assumer une partie de ce fardeau au parent débiteur s’il y a eu un changement de situation qui aurait justifié une modification pendant que les enfants étaient encore des enfants à charge. [. . .] [Un] régime qui conférerait aux parents débiteurs une immunité après que les enfants ont cessé d’être des enfants à charge créerait un effet incitatif indésirable. S’il est déchargé de sa responsabilité une fois que les enfants cessent d’être des « enfants à charge », le parent débiteur dont le revenu augmente pourrait être incité, en vue d’éviter d’ouvrir la porte à une hausse de ses obligations, à ne pas s’acquitter de ses obligations accrues dans l’espoir que l’époux créancier tardera à présenter une demande modificative en vue de faire accroître la prestation alimentaire jusqu’à ce que les enfants aient perdu leur statut d’enfants à charge. . . . [par. 26]

À moins d’y être contraints par le régime législatif applicable, les tribunaux devraient éviter de créer pour les parents débiteurs quelque incitation que ce soit à se soustraire à leurs obligations alimentaires envers leurs enfants (D.B.S., par. 4). Comme l’a reconnu notre Cour dans D.B.S., permettre la rétroactivité des ordonnances alimentaires au profit des enfants est tout à fait compatible avec le régime de soutien alimentaire des enfants (par. 60).

Je passe maintenant à l’interprétation des dispositions pertinentes du régime législatif en cause ici : la FLA. Pour déterminer qui a droit de recevoir une prestation alimentaire pour enfant, la FLA définit le terme « enfant » de différentes façons. Bien que le mot « enfant » (« child ») soit défini à l’article premier de cette loi comme signifiant [traduction] « une personne âgée de moins de 19 ans », la FLA élargit cette définition générale en ce qui concerne l’obligation d’un parent ou d’un tuteur de fournir des aliments à l’enfant (art. 146 et 147). Essentiellement, la FLA (comme la Loi sur le divorce ) précise que les enfants qui sont à la charge de leurs parents peuvent recevoir une prestation alimentaire pour enfant.

De plus, la FLA autorise deux types de demandes de soutien alimentaire au profit des enfants. Premièrement, considérés ensemble, les par. 149(1) et (2) autorisent le parent ou le tuteur d’un enfant, l’enfant, une personne agissant au nom de l’enfant ou (si le droit aux aliments a été cédé à un ministre) un ministre à demander une ordonnance alimentaire pour l’enfant. Deuxièmement, l’art. 152 autorise le tribunal à [traduction] « modifier ou [à] suspendre une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, ou encore [à] y mettre fin », et à le faire de façon prospective ou rétroactive, pourvu qu’il soit « convaincu de l’existence d’au moins un des éléments suivants et en t[ienne] compte » :

(a) il est survenu un changement de situation, selon les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, depuis le prononcé de cette ordonnance;
(b) des éléments de preuve de nature substantielle qui n’étaient pas disponibles lors de l’audience antérieure le sont devenus;
(c) la preuve de l’omission d’une partie d’avoir communiqué sa situation financière a été découverte après le prononcé de la dernière ordonnance.

Il est maintenant bien établi en droit canadien que l’interprétation des lois consiste à dégager l’intention du législateur en examinant les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie et l’objet de cette loi. En l’espèce, la tâche d’interprétation de l’art. 152 de la FLA à laquelle doit se livrer notre Cour est considérablement allégée par les analyses judiciaires convaincantes déjà réalisées par d’autres tribunaux concernant le sens de cet article (voir Dring, par. 133‑173, le juge d’appel Hunter, motifs concordants) et celui de dispositions analogues figurant dans d’autres lois (voir Brear, par. 29‑50, la juge d’appel Pentelechuk; Colucci, par. 8‑31, le juge d’appel Sharpe; Buckingham c. Buckingham, 2013 ABQB 155, 554 A.R. 256, par. 40‑48, la juge Strekaf (maintenant juge à la Cour d’appel de l’Alberta)).

En somme, le libellé de l’art. 152 et l’économie de la FLA indiquent que le législateur a autorisé le tribunal à modifier toute ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, indépendamment des questions de savoir si le bénéficiaire est encore un enfant à charge et si l’ordonnance continue d’exiger le versement de soutien. Une telle conclusion est logique, étant donné qu’une des raisons du remplacement de la Family Relations Act par la FLA était d’[traduction] « d’élargi[r] les circonstances dans lesquelles un tribunal peut modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant » (Colombie‑Britannique, Ministry of Attorney General, White Paper on Family Relations Act Reform: Proposals for a new Family Law Act (2010), p. 117). S’efforcer d’inclure à l’art. 152, par voie d’interprétation extensive, des obstacles juridictionnels qui empêcheraient un tribunal de prononcer une ordonnance alimentaire rétroactive au profit d’un enfant dans des circonstances où une telle ordonnance est justifiée contrecarrerait l’objectif législatif et aurait pour effet indésirable d’inciter les parents débiteurs à se soustraire à leurs obligations.

La non‑communication de renseignements importants est le fléau des litiges en droit de la famille (Cunha c. Cunha (1994), 99 B.C.L.R. (2d) 93 (C.S.), par. 9, cité dans Leskun c. Leskun, 2006 CSC 25, [2006] 1 R.C.S. 920, par. 34). Et pourtant, les parents débiteurs sont généralement bien au fait de leur obligation parentale de subvenir aux besoins de leurs enfants, et ils sont assujettis à une obligation de communication franche et complète — une obligation comparable à celle qui se présente dans les négociations matrimoniales (Brandsema, par. 47‑49). L’obligation qu’a le parent débiteur de communiquer toute modification de son revenu protège l’intégrité et la certitude qu’offre une ordonnance ou une entente existante en ce qui a trait au soutien alimentaire au profit des enfants. En l’absence de communication franche et complète, le parent créancier — et l’enfant — sont vulnérables à la non‑communication par le parent débiteur.

La seule question véritablement litigieuse dont était saisi le juge qui a présidé l’audience relativement aux facteurs régissant l’octroi d’une prestation alimentaire rétroactive au profit de l’enfant était celle de savoir si la tardiveté de la demande de Mme Michel sollicitant une prestation alimentaire rétroactive était justifiée. Le juge a accepté le témoignage de cette dernière indiquant que, si elle n’avait pas demandé de prestation alimentaire rétroactive, c’était parce qu’elle avait subi une grave blessure et parce que son droit au soutien alimentaire avait été cédé au ministre. Je ne vois aucune raison de modifier la conclusion du juge portant que la tardiveté de la demande de Mme Michel était justifiée eu égard à ces circonstances. Même s’il en avait été autrement, le caractère justifié ou non de la demande tardive de Mme Michel devait être appréciée au regard des autres facteurs qu’a soigneusement examinés le juge, facteurs qui démontraient tous qu’une ordonnance rétroactive était indiquée.

Enfin, M. Graydon conteste la date de prise d’effet de la prestation alimentaire rétroactive au profit de l’enfant qu’a retenue dans son ordonnance le juge ayant présidé l’audience. Celui‑ci a accordé une prestation alimentaire rétroactive pour enfant qui remontait à l’ordonnance rendue sur consentement le 29 mars 2001 (laquelle, a‑t‑il considéré, avait pris effet le 1er avril 2001). La conclusion du juge reposait sur sa constatation selon laquelle la date à laquelle Mme Michel avait présenté à M. Graydon une convention de règlement était la date à laquelle il y avait eu information réelle fournie à ce dernier. Monsieur Graydon prétend que le simple fait de présenter un projet de convention de règlement ne saurait constituer une mesure d’information réelle. Son argument sur ce point est cependant sans importance, car la date d’information réelle n’est pas pertinente dans les cas où le parent débiteur s’est comporté de façon répréhensible (sans égard au degré de répréhensibilité de son comportement). Une fois de plus, vu ce comportement, il n’est pas nécessaire de protéger l’intérêt de M. Graydon à jouir de la certitude en ce qui a trait à ses obligations au‑delà de la date du changement important dans la situation (D.B.S., par. 125). Ayant fourni une image inexacte de son revenu dès qu’il a commencé à verser une pension alimentaire pour l’enfant, il est bien mal venu maintenant de prétendre qu’il n’était pas indiqué pour le juge qui a présidé l’audience d’accorder une prestation alimentaire remontant à l’ordonnance rendue sur consentement le 29 mars 2001. En fait, dans les circonstances de l’espèce, il était clairement indiqué pour le juge de le faire.»

Jugement complet