Accordée (1)

Charte des droits 

R. c. J.J., 2020 BCSC 349 (39133)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie. La décision quant aux dépens est renvoyée à la formation de la Cour qui entendra l’appel.»

Rejetées (2)

Assurance 

Champion Products Corp. c. Intact Insurance Company2020 ONCA 111 (39126)
Les attentes raisonnables de la contrepartie jouent-elles un rôle dans l’application d’une renonciation? «avec dépens»

Charte des droits 

Kazman c. R.2020 ONCA 22 (39077)
La juge de première instance a‑t‑elle eu tort de rejeter les demandes fondées sur l’al. 11b) de la Charte? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel déposée par le demandeur, Gad Levy, est accueillie. Les demandes d’autorisation d’appel…sont rejetées.»