Rejetées (5)

Droit administratif 

Coldwater First Nation, et al. c. Canada (Procureur général), 2020 FCA 34 (39111)

Quelle est la norme de consultation dans un cas où l’intérêt autochtone touché est établi? De quel degré de déférence les cours de révision doivent-elles faire preuve envers l’État lorsque l’honneur de la Couronne est en jeu et dans quelle mesure la preuve au dossier sous-jacente doit-elle être examinée attentivement? «avec dépens»

Droit criminel 

Pathmanathan, et al. c. R., 2020 ONCA 25 (39091)

Les juridictions inférieures ont-elles mal appliqué la norme en matière d’autorisation préalable d’ordonnances de communication portant sur les registres de tours de transmission? Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de statuer que les policiers peuvent s’appuyer sur des conjectures à propos de l’utilisation de téléphones cellulaires pendant des infractions pour demander l’autorisation judiciaire d’obtenir des ordonnances de communication de registres de tours de transmission? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel 

Probe c. R., 2020 SKCA 5 (39086)

Quel est le fardeau du procureur de la Couronne en appel d’un acquittement?

Droit criminel 

R. c. D.K., 2020 ONCA 79 (39107)

Exception dite du « récit des faits en tant que preuve circonstancielle » à la présomption d’inadmissibilité de déclarations antérieures compatibles. La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit dans son application de l’exception? «sans dépens»

Responsabilité délictuelle 

693316 Ontario Limited o/a Toronto Redi-Mix Limited c. Youssef, 2020 ONCA 83 (39100)

L’arrêt de la Cour d’appel impose-t-il une obligation de diligence inédite, peu pratique et déraisonnablement onéreuse aux locateurs d’inspecter et de superviser les activités des locataires et d’y apporter des correctifs? «avec dépens»