Rejetées (3)

Assurances 

Economical Mutual Insurance Company c. Tomec2019 ONCA 882 (39017)
Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour, Règl. de l’Ont. 403/96 (« AIAL »), par. 18(3) et 22(4), était‑il subordonné à la règle de la possibilité de découvrir? «avec dépens»

Droit administratif 

Mhaichar c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail2019 QCCA 2041 (39051)
Une décision administrative déclarée nulle ab initio peut‑elle, au détriment de l’administré, continuer à produire des effets. «sans dépens»

Droit criminel 

Fogah c. R., 2018 ONCA 564 (39069)
Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en demandant au jury, dans l’appréciation du doute raisonnable, d’examiner des éléments de preuve à l’appui présentés par la défense ou d’autres éléments de preuve sur lesquels la défense s’est appuyée? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour nommer un avocat est rejetée.  La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»