Accordées (2)
Ordonnances de non‑publication
Société Radio-Canada c. S.F.O., 2019 MBCA 122 (38992)
Ordonnance de non‑Publication dans le dossier. Ordonnance de mise sous scellés. «Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt des demandes d’autorisation d’appel et la réplique de la demanderesse sont accueillies. Les demandes d’autorisation d’appel…sont accueillies.»
Responsabilité délictuelle
Armstrong c. Ward, 2019 ONCA 963 (39049)
Quelle est la norme de diligence en matière de négligence professionnelle au Canada? Où les tribunaux doivent‑ils tracer la ligne quant à la marge d’erreur acceptable? «avec dépens suivant l’issue de la cause.»
Rejetées (6)
Charte des droits
Cowell c. R., 2019 ONCA 972 (39078)
Les peines minimales obligatoires violent‑elles les droits que l’art. 12 de la Charte garantit au demandeur?
Charte des droits
M.S-D. c. R., 2019 QCCA 1870 (39009)
Ordonnance de non‑publication / confidentialité dans le dossier. Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter.
Droit de la famille
M.H. c. A.B., 2019 SKCA 135 (39070)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter. «avec dépens»
Droit de l’emploi
Roblin c. Commission Scolaire Sir-Wilfrid-Laurier, 2019 QCCA 2073 (39065)
Le demandeur s’est‑il vu privé de ses droits de présenter des éléments de preuve et de contre-preuve pertinents relativement aux plaintes de harcèlement psychologique et de congédiement? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier.»
Procédure civile
Segalovich c. CST Consultants inc., 2019 QCCA 2144 (39054)
La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de conclure que le recours du demandeur était prescrit? «avec dépens»
Responsabilité délictuelle
Stout & Company LLP c. Cooperatieve Centrale Raiffeisen-Boerenleenbank B.A., 2019 ABCA 455 (39042)
Y a‑t‑il lieu d’éclaircir ou de raffiner, voire de rétracter, l’arrêt Rainbow Industrial Caterers Ltd. c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, [1991] 3 RCS 3, pour assurer la cohérence dans son application par les tribunaux canadiens avec les arrêts plus récents de la Cour suprême du Canada en matière de causalité? «La requête pour permission d’intervenir de Comptables professionnels agréés du Canada est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens. La juge Martin n’a pas participé au jugement.»