Accordée
Droit criminel
R. c. Dussault, 2025 QCCA 1433 (42169)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique modifiée est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie. Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la registraire. Le juge en chef n’a pas participé au jugement.»
Rejetées
Biens
Armstrong, et al. c. District of North Saanich, et al., 2025 BCCA 277 (42033)
Les « circonstances » examinées dans l’interprétation des droits de propriété privés comprennent-elles le domaine du droit public gouvernant les usages permis du bien-fonds en question? «avec dépens»
Charte des droits et libertés
Bailey c. R., 2024 ABCA 375 (42062)
Un tribunal chargé de déterminer la peine, qui est autrement dessaisi de l’affaire, a-t-il compétence en vertu du par. 24(1) de la Charte pour modifier une période consécutive d’inadmissibilité à la libération conditionnelle maintenant inconstitutionnelle à l’égard d’une peine d’emprisonnement à perpétuité que ce tribunal a préalablement imposée? Est-il dans l’intérêt de la justice d’accorder à un contrevenant qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité assortie de périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle dépassant 25 ans une prorogation du délai d’appel, lorsqu’une violation continue au titre de l’art. 12 de la Charte pourrait découler d’une loi inconstitutionnelle? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Contrats
International Capital Management Inc., et al. c. Optimize Inc. o/a Optimize Wealth Management, 2025 ONCA 741 (42146)
Si la stipulation est qualifiée de clause pénale, est-elle invalide de ce seul fait ou le tribunal peut-il néanmoins exiger le paiement de la somme prévue par la clause pénale en vertu de la doctrine de la levée de la déchéance en equity? Plus généralement, quel est le rapport entre la règle de common law relative aux clauses pénales et la doctrine de la levée de la déchéance en equity? «avec dépens»
Droit criminel
Daoulov c. R., 2025 QCCA 1410 (42232)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en vue de produire une nouvelle preuve est rejetée. La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
Deschambeau c. R., 2025 ABCA 344 (42150)
Quelles directives convient-il de donner aux jurys lorsqu’il s’agit de décrire les faiblesses de la preuve de reconnaissance, qui constitue un sous-ensemble de la preuve d’identification, et dans quels cas ces directives sont-elles nécessaires?
Droit criminel
Dubé c. R., 2025 QCCA 1135 (42095)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «La requête en prorogation de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
Dubé c. R., 2025 QCCA 1135 (42201)
La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en refusant d’accorder au demandeur la rétractation du jugement le rendant forclos de plaider malgré l’atteinte manifeste au droit d’être entendu? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant la prorogation du délai d’appel au regard de l’intérêt de la justice sans tenir compte de son statut d’intimé, de la conséquence irrémédiable de la forclusion et du déséquilibre procédural créé par celle-ci? La décision de la Cour d’appel porte-t-elle atteinte aux principes de justice naturelle et aux droits constitutionnels garantis par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, en privant le demandeur de toute possibilité de se faire entendre sur la peine, allant ainsi à l’encontre du principe juridique fondamental « audi alteram partem » garantissant un procès équitable?
Procédure civile
Metske, et al. c. Metske, et al. 2025 ONCA 418 (41971)
En quoi consiste une déclaration donnant lieu à une réparation fondée sur la doctrine de la préclusion propriétale, à la lumière de la jurisprudence au Canada et au Royaume-Uni qui adopte une approche globale et contextuelle à l’égard des trois étapes de cette doctrine? Faut-il élargir la doctrine de la préclusion propriétale au Canada afin d’y inclure les biens autres que les biens réels? «avec dépens»
Processus disciplinaire
Duquette c. Québec (Procureur général), 2025 QCCA 616 (41943)
La Régie de l’énergie est-elle un tribunal au sens des art. 23 et 56 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12? Les régisseurs de la Régie de l’énergie occupent-ils un rôle dans un organisme qui requiert que ses membres exerçant des fonctions juridictionnelles soient à l’abri et paraissent être à l’abri de toute intervention de l’exécutif? Les droits des régisseurs de la Régie de l’énergie dans le processus disciplinaire énoncé aux art. 37 à 42 du RÉDAP sont-ils suffisants pour assurer leur indépendance et leur apparence d’indépendance vis-à-vis de l’exécutif compte tenu de leur assujettissement au contrôle de l’exécutif par l’art. 3.0.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, RLRQ, c. M-30, tel que rédigé? Le refus de payer les honoraires d’avocat engagés par la demanderesse est-il une atteinte à l’un des piliers de l’indépendance judiciaire?
Responsabilité civile
Québec (Procureur général), et al. c. Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, et al., 2025 QCCA 230 (41783)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en appliquant une logique d’immunité à l’analyse de la responsabilité civile de l’intimée neutralisant ainsi les principes élaborés dans Ryan c. Victoria (Ville), [1999] 1 R.C.S. 201? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en décidant que, malgré le principe de bonne foi, l’intimée n’a aucune obligation de se renseigner ni de partager des informations qu’il détient afin de protéger le public et rendre le transport de pétrole brut le plus sécuritaire possible? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans l’analyse du lien causal, en ignorant complètement la source de responsabilité extracontractuelle, soit la faute contractuelle de l’intimée en négligeant son obligation de renseignement? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son interprétation du chemin de fer agissant comme transporteur d’origine raisonnable, en application notamment de l’arrêt Ryan, en affirmant que l’intimée n’avait aucune obligation de se renseigner auprès du transporteur de liaison sur son plan d’opération afin de veiller à la sécurité du transport de marchandises dangereuses sur l’étape du parcours opéré par le transporteur de liaison? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en ne reconnaissant pas que l’intimée aurait dû agir auprès du transporteur de liaison afin que le train ne soit pas laissé sans surveillance, dans une pente, sur la voie principale, sans aucun mécanisme de protection additionnel que les freins indépendants et les freins à main? La Cour d’appel aurait-elle dû constater que les obligations de l’intimée auraient permis d’éviter la tragédie? La norme raisonnable de comportement applicable aux chemins de fer de catégorie 1 aux termes de l’art. 1457 du Code civil du Québec se limite-t-elle aux obligations imposées par la loi et les pratiques courantes dans le secteur d’activité? Lorsqu’il y a lieu de déterminer la causalité au titre de l’art. 1457, le tribunal devrait-il adopter une analyse contextuelle et examiner la question de savoir si le déraillement était une conséquence raisonnablement prévisible du défaut de l’intimée d’agir, d’intervenir et de prévenir quant aux pratiques dangereuses du transporteur de liaison? «La requête en radiation est rejetée et la réplique modifiée des demandeurs Guy Ouellet, Serge Jacques et Louis-Serges Parent est acceptée pour dépôt. Les demandes d’autorisation d’appel…sont rejetées avec dépens.»
Responsabilité délictuelle
Ray, Kenworth Toronto Leasing Ltd., et al. c. Kalob Cadieux, représenté par sa tutrice à l’instance Lucie Saint-Phard, et al., 2025 ONCA 405 (41966)
Quel est l’effet d’une entente de type Pierringer sur les défendeurs qui ne sont pas parties au règlement, lorsque l’un ou plusieurs d’entre eux sont insolvables ou ne peuvent pas autrement s’acquitter de leur part du jugement? Quel est l’effet d’une entente de type Pierringer sur la Loi sur la négligence, L.R.O. 1990, c. N.1, et sur des lois semblables au Canada? La Loi sur la négligence et les lois semblables constituent-elles des codes complets qui ont pour effet d’écarter la réparation en equity que constitue la restitution? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés Kalob Cadieux, représenté par sa tutrice à l’instance Lucie Saint-Phard, Lucie Saint-Phard personnellement, Jakin Cadieux, représenté par sa tutrice à l’instance Lucie Saint-Phard et Ville d’Ottawa.»