Contrats
Gloutnay c. ComediHa! 24 inc. (en substitution de Gestion Juste Pour Rire Inc.), et al. 2024 QCCA 156 (41384)
En droit civil québécois, comment les tribunaux doivent-ils appliquer la notion de « cas qui le permettent », en vertu de l’art. 1601 C.c.Q., lorsqu’un employé demande sa réintégration à l’emploi à titre d’exécution en nature d’un contrat de travail? «La requête en jonction, substitution et retrait de parties est accueillie en partie. Groupe Juste pour rire inc. et Juste pour rire Management & Services Conseils inc. sont retirées à titre d’intervenantes, mais Former Gestion Inc. (anciennement connue sous le nom Gestion Juste pour rire inc.) est conservée comme intimée. Il n’est pas nécessaire de substituer ComediHa! 24 inc. à Gestion Juste pour rire inc. à titre d’intimée pour permettre à la Cour de trancher la demande d’autorisation d’appel. Il n’est pas nécessaire d’examiner la requête de bene esse sollicitant l’autorisation de produire une preuve nouvelle et la prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel. La requête pour permission d’ajouter le Groupe Juste pour Divertir inc. à titre de partie intimée est rejetée. La requête pour directives est sans objet. La requête pour permission de retirer ComediaHa! à titre de partie intimée est rejetée. La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La requête de l’intimée proposée, ComediHa! 24 inc., en prorogation du délai de signification et de dépôt des réponses est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Droit criminel
Roebuck c. R., 2024 ABCA 143 (42052)
Quelle est la norme de contrôle qu’il convient d’appliquer lors de l’appréciation du caractère raisonnable du verdict dans une affaire où la preuve est circonstancielle et où il est allégué que le raisonnement était erroné ou illogique? Le principe de la présentation par les parties s’applique-t-il lorsqu’on procède à un contrôle? La preuve de l’intention de tuer peut-elle être prise en compte pour déterminer si l’infraction a été commise avec préméditation et de propos délibéré? Dans l’affirmative, à quel moment et de quelle façon la preuve de l’intention peut-elle être utile pour déterminer si l’infraction a été commise avec préméditation et de propos délibéré? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
Sewell c. R., 2025 BCCA 348 (42063)
Des peines consécutives sont-elles requises lorsque les infractions touchent des intérêts juridiques distincts? Dans la négative, quel est le cadre d’analyse pour l’imposition de peines à l’égard d’infractions touchant des intérêts juridiques distincts? Le juge chargé de la détermination de la peine peut-il imposer des peines concurrentes sur la base des principes de proportionnalité ou de totalité? Quelle est la relation entre le principe de totalité et les ordonnances de sursis? De quelle manière le juge chargé de la détermination de la peine doit-il appliquer le cadre d’analyse relatif à l’ordonnance de sursis?
Institutions financières
Bishay c. Banque de Montréal, 2025 ONCA 743 (42140)
L’accès à un compte bancaire constitue-t-il un droit protégé par les dispositions visant les consommateurs dans la Loi sur les banques? Les dispositions législatives visant les consommateurs doivent-elles être interprétées de façon à ne pas abroger les droits que confère la common law? Le droit international influe-t-il sur l’interprétation législative en l’espèce? «avec dépens»