Droit de la famille
Iredale c. Dougall, 2025 ONCA 266 (41850)
Le recours à la fiducie par interprétation fait-il toujours partie intégrante du processus de détermination du droit de propriété et d’égalisation, comme il a été jugé dans l’arrêt Rawluk c. Rawluk, ou le pouvoir du juge de première instance d’imposer une fiducie par interprétation est-il restreint par la législation provinciale régissant le partage et/ou l’égalisation des biens familiaux? «avec dépens»
Droit de la famille
Sherlock c. Mullin, 2025 ONCA 510 (41990)
Dans quelle mesure, et dans quelles circonstances, les tribunaux peuvent-ils recourir à l’enrichissement injustifié afin d’opérer de facto une égalisation au-delà de celle prévue par la législation provinciale régissant le partage et/ou l’égalisation des biens matrimoniaux. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Droit de l’emploi
Graceffa c. Ivanhoe Cambridge Inc., et al., 2025 QCCA 504 (41865)
Ordonnance de mise sous scellés. «avec dépens»
Recours collectifs
Stolove (représenté par ses tuteurs à l’instance Micha Stolove et Linda Hindrea), et al. c. Waypoint Centre de Soins de Santé Mentale, et al., 2025 ONCA 376(41947)
Dans quelles circonstances les politiques et pratiques appliquées à l’échelle d’une institution peuvent-elles être examinées dans le cadre d’un recours collectif? Les politiques et pratiques en matière d’isolement appliquées par un hôpital peuvent-elles être évaluées en tant que «questions communes à tous les membres du groupe»? Conditions requises pour établir une négligence ou une faute systémique. La négligence ou la faute systémique exige-t-elle que les membres du groupe aient vécu des expériences et subi des préjudices uniformes? Comment les tribunaux doivent-ils prendre en compte et appliquer les objectifs d’accès à la justice et de modification des comportements prévus au par. 31(1) de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, ch. 6? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés Waypoint Centre de Soins de Santé Mentale et Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario.»
Valeurs mobilières
Lamarche c. British Columbia Securities Commission, et al., 2025 BCCA 146 (41905)
Les doctrines de droit administratif de la prématurité et de l’existence d’autres recours adéquats doivent-elles être regroupées en un seul critère général? Un organisme administratif a-t-il compétence pour statuer sur des prétentions fondées sur le secret professionnel de l’avocat lorsque la loi habilitante ne lui confère pas expressément cette compétence? L’existence de solides motifs permettant de conclure que le tribunal judiciaire constitue l’instance appropriée est-elle établie lorsque la réparation sollicitée met en jeu l’expertise équivalente ou supérieure et la compétence réparatrice exclusive du tribunal judiciaire? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée British Columbia Securities Commission.»