Accordées
Armes à feu
Canadian Coalition for Firearm Rights, et al. c. Canada (Procureur général), 2025 FCA 82 (41859)
Le pouvoir du gouverneur en conseil de prendre des règlements en vertu de l’art. 117.15 du Code criminel, est-il suffisamment large pour répondre à l’objectif général en matière de protection du public prévu par le Code de façon dérogatoire sans tenir compte de la restriction expresse visant la portée de son pouvoir de légiférer à l’égard des armes à feu pouvant raisonnablement être utilisées pour la chasse et le tir sportif? — Dans l’examen des procédures pénales possibles et afin de conclure à l’imprécision inconstitutionnelle, quels sont les caractéristiques ou les facteurs d’un critère intelligible délimitant clairement la zone de risque quant à l’interprétation des termes non définis dans les textes législatifs, lorsque ces termes ont des sens ordinaires si généraux qu’ils exigent des références supplémentaires quant au contexte? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec Christine Generoux, et al. c. Procureur général du Canada (41858), avec Michael John Doherty, et al. c. Procureur général du Canada (41860), et avec Jennifer Eichenberg, et al. c. Procureur général du Canada (41861).»
Armes à feu
Doherty, et al. c. Canada (Procureur général), 2025 FCA 82 (41860)
L’article 117.15 du Code criminel autorise-t-il le GEC à effectuer une refonte générale du régime canadien de classification des armes à feu au moyen de mesures de réglementation, notamment la prohibition de milliers d’armes à feu qui avaient été utilisés couramment et légalement pour la chasse et le sport pendant des décennies, et dans certains cas, pendant plus d’un siècle? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec Christine Generoux, et al. c. Procureur général du Canada (41858), avec Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu, et al. c. Procureur général du Canada (41859), et avec Jennifer Eichenberg, et al. c. Procureur général du Canada (41861).»
Armes à feu
Eichenberg, et al. c. Canada (Procureur général), 2025 FCA 82 (41861)
Dans quelles circonstances le cabinet outrepasse-t-il son pouvoir d’adopter des règlements? Le Tableau de référence des armes à feu de la GRC revêt-il le pouvoir légal nécessaire et approprié? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec Christine Generoux, et al. c. Procureur général du Canada (41858), avec Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu, et al. c. Procureur général du Canada (41859), et avec Michael John Doherty, et al. c. Procureur général du Canada (41860).»
Armes à feu
Generoux, et al. c. Canada ( Procureur général),2025 FCA 82 (41858)
Le gouverneur en conseil (GEC) a pris un règlement prohibant des armes à feu dont la possession et l’utilisation par des titulaires de permis étaient préalablement légales. L’expression « ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications » porte-t-elle atteinte aux droits à la liberté ou à la sécurité des demandeurs en vertu de l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés d’une manière qui n’est pas conforme aux principes de justice fondamentale? Cette prohibition a-t-elle obligé la collecte et le catalogage de fusils d’épaules qui ne faisaient préalablement l’objet d’aucune restriction, portant ainsi atteinte à l’art. 8 de la Charte? Les propriétaires d’armes à feu canadiens sont-ils victimes de discrimination, directement ou indirectement, en contravention aux droits à l’égalité prévus au par. 15(1) de la Charte? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie. Cet appel sera entendu avec Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu, et al. c. Procureur général du Canada (41859), avec Michael John Doherty, et al. c. Procureur général du Canada (41860), et avec Jennifer Eichenberg, et al. c. Procureur général du Canada (41861).»
Rejetées
Assurance
Ho c. Allstate Du Canada, Compagnie D’Assurance, et al., 2025 ONCA (41918)
Dans quelles situations les documents d’assurance obligatoires sont-ils rendus inapplicables en raison de vices de forme? Y a-t-il lieu qu’une formation de cinq juges infirme le critère de démarcation applicable à l’évaluation de la conformité avec les exigences applicables aux documents d’assurance obligatoires? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Allstate du Canada, compagnie d’assurance.»
Contrats
Sefcikova, et al. c. Orca Realty Inc., Bayliss, et al., 2025 BCCA 174 (41959)
La procédure par voie sommaire est-elle inappropriée lorsque la crédibilité est en cause? Le refus de permettre un contre-interrogatoire est-il injuste du point de vue de la procédure? Y a-t-il une crainte raisonnable de partialité découlant des interventions de la Cour d’appel? Les tribunaux ont-ils omis d’appliquer les principes régissant les plaideurs non représentés? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés Orca Realty Inc. et Sandra Bayliss.»
Droit administratif
Carrier c. University of Saskatchewan, 2025 SKCA 27 (42099)
Les promesses faites par traités comprennent-elles une obligation positive pour la Couronne et ses mandataires, y compris les universités que finance le gouvernement fédéral, de fournir un enseignement postsecondaire accessible sans obstacle systémique excluant de manière disproportionnée les membres neurodivers des Premières Nations? Les structures exploitant la neurodiversité dans des environnements universitaires compétitifs constituent-elles de la discrimination au sens du par. 15(1) de la Charte des droits et libertés en marginalisant les étudiants des Premières Nations dont la pensée est intuitive, perpétuant ainsi un désavantage historique? Les retards dans les procédures judiciaires causés par l’État, combinés au statut de plaideur non représenté, entraînent-ils un manquement à l’équité procédurale et aux droits garantis par l’art. 7 de la Charte? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en sursis et en obtention d’autres mesures provisoires est rejetée. La demande d’autorisation pour produire de nouvelles preuves et d’autres mesures de redressement est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Droit administratif
Kabir c. Complaints Director, College of Registered Nurses of Alberta, 2025 ABCA 269 (41988)
Le caractère prématuré peut-il être invoqué pour empêcher le contrôle judiciaire lorsqu’un tribunal administratif a décliné compétence à l’égard de l’équité de l’enquête? La notion de contestation indirecte peut-elle s’appliquer lorsque le tribunal administratif lui-même n’a pas compétence? La Health Professions Act de l’Alberta, R.S.A. 2000, ch. H-7 est-elle inconstitutionnelle du fait qu’elle omet de donner des garanties disponibles dans d’autres provinces? Le minimum constitutionnel de contrôle judiciaire, suivant l’arrêt Crevier c. P.G. (Québec), [1981] 2 R.C.S. 220, a-t-il été atteint en l’espèce? «avec dépens»
Droit constitutionnel
Dimakos c. Toronto (Cité), 2025 ONCA (42010)
Les juridictions inférieures ont-elles appliqué le bon critère en ce qui concerne la signification de l’avis d’une question constitutionnelle? Les procureurs généraux devraient-ils être tenus d’aviser les demandeurs des déficiences dans les avis d’une question constitutionnelle et de certifier les avis avant que les questions constitutionnelles puissent être entendues?
Droit criminel
C-T c. R., 2025 NSCA 35 (41952)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
Dittmer c. R., 2025 BCCA 260 (42009)
Doit-on appliquer une approche plus moderne relativement au critère de la personne raisonnable de façon à incorporer plus de subjectivité dans l’analyse étant donné l’évolution de l’acceptation par la société contemporaine de la personne raisonnable comme étant une personne diversifiée plutôt que monolithique? Existe-t-il une disparité dans la jurisprudence concernant ce qu’un juge des faits peut examiner, lors de l’analyse du critère de la personne raisonnable, entre les affaires sur la mort causée par un véhicule automobile et celles sur la mort causée par la décharge d’une arme à feu?
Droit criminel
Jaggernauth c. R., 2025 ONCA 579 (42034)
Les policiers sont-ils autorisés à rendre un témoignage d’opinion en tant que profanes au sujet de la question de savoir si leurs observations du comportement de l’accusé donnent lieu à une inférence d’activité générale comme le trafic de drogue ou la contre-surveillance?
Droit criminel
Singh c. R., 2024 ABCA 109 (41772)
Quels paramètres devraient être mis en place concernant l’admission d’éléments de preuve découlant de voir-dire mixtes dans le cadre de procès devant juge seul? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit de la famille
Green c. Hill, 2025 ONCA 312 (41869)
Le juge du procès a-t-il commis une erreur en ayant recours à des réductions hypothétiques lors de l’évaluation des terrains situés sur la réserve? Des terrains sur lesquels étaient situées des entreprises commerciales et de vente au détail très fructueuses ont-ils été évalués à bon droit comme des terrains agricoles? «avec dépens»
Droit de la famille
Dhaliwal c. Nijher, et al., 2025 ONCA 325 (41883)
Le déroulement du procès était-il injuste sur le plan procédural pour la plaideuse non représentée? Le juge de première instance a-t-il commis une erreur dans son évaluation de la crédibilité? L’exclusion de la preuve a-t-elle violé le droit de la demanderesse à une audience équitable? Le juge de première instance a-t-il appliqué des normes juridiques incohérentes entre elles? Y a-t-il crainte raisonnable de partialité de la part du juge de première instance? «La requête visant à dispenser du dépôt de la version imprimée de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit de la famille
S.R.A. c. S.S., 2025 ONCA 724 (42147)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «La requête en sursis d’exécution et la requête diverse sont rejetées sans dépens. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Droit fiscal
Grenon c. R., 2025 CAF 129 (42016)
Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur de droit en tenant compte d’une question ne faisant pas l’objet de l’appel qui avait été tranchée à l’encontre de l’intimé au procès? Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en concluant que la présentation d’une déclaration d’impôt relative à un REER selon la méthode de présentation prévue par la loi fait en sorte que les cotisations ne sont pas prescrites? Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en déterminant ce qui est requis afin de créer une fiducie de fonds commun de placement, et en déterminant comment le cadre de réglementation des valeurs mobilières applicable opérait au moment en cause? «avec dépens»
Droit international privé
Shirodkar c. Coinbase Global, Inc., et al., 2025 ONCA 298 (41875)
Les tribunaux canadiens sont-ils compétents pour faire respecter les droits d’action privés d’investisseurs canadiens prévus par la législation canadienne en matière de valeurs mobilières contre des défendeurs étrangers qui accèdent aux marchés financiers canadiens par la voie de plateformes transnationales de négociation de cryptoactifs accessibles par Internet? «avec dépens»
Procédure civile
Capital One Bank (Canada Branch), et al. c. Royer, et al., 2025 QCCA 217 (41212)
Incombe-t-il au demandeur d’alléguer et de démontrer une cause d’action personnelle défendable conformément au par. 575(2) du Code de procédure civile? Si ce fardeau de preuve existe, est-il différent ou moins exigeant dans le contexte d’une action collective projetée pour fuite de données? Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective concernant l’accès non autorisé à des renseignements personnels, un préjudice indemnisable peut-il être inféré des circonstances entourant la fuite alléguée afin de répondre aux conditions prévues aux paragraphes (2) et (4) de l’article 575 du Code de procédure civile? Pour ce qui est de l’accès non autorisé à des renseignements personnels, le fait de compromettre la sécurité financière ou la diffusion potentielle d’information constituent-ils des dommages indemnisables? «Les demandes d’autorisation d’appel…sont rejetées.»
Procédure civile
Crowley, et al. c. Yehia, et al. 2025 ONCA (41849)
Les époux ont-ils conclu un accord de séparation valide? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant sommairement la motion présentée par l’époux en vue d’une prorogation de délai pour parfaire l’appel? «avec dépens»
Procédure civile
Lefebvre c. Lefebvre, 2025 QCCA 977 (42038)
Le tribunal de première instance a-t-il erré en concluant que le droit du créancier n’était pas prescrit? La Cour d’appel a-t-elle erré en statuant que la Cour supérieure n’a pas erré en rejetant une demande en rétraction de jugement? «La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Procédure civile
WestJet c. Gauthier, et al., 2025 BCCA 134 (41887)
Une loi provinciale portant sur l’équité des contrats peut-elle être permise pour déjouer la réglementation d’un organisme fédéral dans un domaine de compétence fédérale exclusive? Les lois relatives à la protection du consommateur et la common law relative à l’iniquité sont-elles inapplicables à la réglementation de l’Office des transports du Canada quant aux tarifs imposés pour une place supplémentaire sur les itinéraires internationaux? La doctrine de l’iniquité et les lois relatives à la protection du consommateur peuvent-elles être utilisées pour éviter l’application des lois relatives aux droits de la personne lorsque la demande repose sur une différence de traitement fondée sur un motif protégé par ces lois? «avec dépens»
Responsabilité délictuelle
McPhail c. Ross, 2025 BCCA 139 (41888)
Les tribunaux inférieurs ont-ils eu tort d’appliquer le critère relatif à la perte de revenus antérieurs, à la perte de revenus ultérieurs et à la perte de capacité de gagner un revenu? Les tribunaux inférieurs ont-ils omis de tenir compte d’éléments de preuve dont ils étaient déjà saisis afin de conclure à la perte de revenu et d’accorder une indemnité pour perte pécuniaire? La Cour d’appel a-t-elle omis d’admettre et de tenir compte de nouveaux éléments de preuve? «Le délai de signification et de dépôt de la réplique est prorogé en vertu de la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Successions
Lamont c. Succession de Louis Fournier, et al., 2025 NBCA 79 (41949)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans ses critères juridiques relatifs aux circonstances suspectes, à l’abus d’influence et à l’annulation de la capacité de tester? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit concernant les utilisations permises par les exécuteurs des requêtes pour instructions présentées aux tribunaux? «avec dépens»
Tribunaux
Holowachuk c. Commission des accidents du travail de la Saskatchewan, 2025 SKCA 58 (41941)
L’action est-elle prescrite? La demande soulève-t-elle des questions d’importance pour le public ou d’importance nationale? «avec dépens»
Tribunaux
Tan c. Toronto (Cité), 2023 ONCA (41928)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur susceptible de contrôle en appliquant le critère d’autorisation d’appel? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»