Droit criminel
Kelly c. R., 2025 ONCA 92 (42050)
L’établissement d’un lien de causalité entre la concentration de drogue dans le sang et la mort de la victime est-il requis?
Jugement rendu le 15 janvier 2026 «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en sursis d’instance relativement à l’arrêt de la Cour d’appel est rejetée. Il n’est pas nécessaire d’examiner la requête de l’intimé en prorogation du délai. La demande pour la tenue d’une audience de la demande d’autorisation d’appel…est accueillie conformément à l’article 43(1.2) de la Loi sur la Cour suprême. La date d’audience sera fixée par la registraire.»
Jugement rendu le 17 mars 2026: «rejetée»