Québec (Procureur général) c. Kanyinda, 2024 QCCA 144, 2026 CSC 7 (41210)
«K est entrée au Québec en octobre 2018 avec ses trois jeunes enfants, et elle a présenté sur-le-champ une demande d’asile. Sa demande a été accueillie en janvier 2021. Alors qu’elle attendait que sa demande soit tranchée, K s’est vu refuser l’accès à des services de garde subventionnés pour ses enfants en raison de son statut de demanderesse d’asile. Elle a déposé une demande de contrôle judiciaire, plaidant que son exclusion de l’admissibilité aux services de garde subventionnés visés à l’art. 3 du Règlement sur la contribution réduite (« RCR ») du Québec, qui énumère les catégories de personnes admissibles aux services de garde subventionnés dans cette province, viole le par. 15(1) de la Charte parce qu’il établit une discrimination fondée sur le sexe, la citoyenneté et un nouveau motif analogue proposé, à savoir le statut d’immigrant.
Le juge de première instance a statué que l’art. 3 RCR ne créait pas de distinction fondée sur le sexe entre les femmes et les hommes qui demandent l’asile. La Cour d’appel a accueilli l’appel de K, concluant que l’art. 3 RCR crée une distinction fondée sur le sexe, et que cette distinction fondée sur le sexe était discriminatoire, parce qu’elle a pour effet de renforcer, de perpétuer le désavantage et la sous-représentation historiques subis par les femmes sur le marché du travail, et d’y contribuer. En ce qui concerne la question de savoir si la discrimination était justifiée selon l’article premier de la Charte, la Cour d’appel a accepté que constituait un objectif urgent et réel l’objectif du Québec visant à faire en sorte que seules les personnes ayant un lien suffisant avec la province devaient bénéficier des services de garde subventionnés, mais elle a jugé que le Québec n’avait pas démontré qu’il existait un lien rationnel entre l’objectif du RCR et la mesure restrictive adoptée. À titre de réparation, la Cour d’appel a ordonné que la catégorie des demandeurs d’asile qui détiennent un permis de travail et résident au Québec soit incluse par voie d’interprétation extensive à l’art. 3 RCR.»
La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est accueilli en partie.
La juge Karakatsanis écrit comme suit (aux paragraphes 3-4, 6, 8, 10-14):
«En 1997, le Québec est devenu la première province canadienne à instaurer un programme universel de garderies subventionnées, ce qui a marqué une étape importante dans l’objectif de cette province de faire de l’égalité d’accès au marché du travail une réalité. Ce programme est maintenant régi par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1 (LSGEE), qui vise à aider les parents à concilier leurs responsabilités professionnelles ou étudiantes et leurs responsabilités familiales (art. 1).
Le présent pourvoi porte sur l’art. 3 du Règlement sur la contribution réduite, RLRQ, c. S-4.1.1, r. 1 (RCR), un règlement pris en application de la LSGEE. L’article 3 énumère les catégories de personnes admissibles aux services de garde subventionnés, notamment les résidents du Québec qui sont citoyens canadiens, résidents permanents, étudiants étrangers ou titulaires d’un permis de séjour temporaire ou d’un permis de travail, et les personnes ayant le statut de réfugié. Le Québec n’offre pas cette subvention aux demandeurs d’asile qui n’ont pas encore obtenu le statut de réfugié. Étant donné que le processus d’examen des demandes du statut de réfugié dure souvent des années, le fait de nier l’accès aux services de garde subventionnés a une incidence sur la capacité de certains demandeurs d’asile qui ont de jeunes enfants à accéder au marché du travail.
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…je suis d’accord avec la Cour d’appel pour dire que l’art. 3 RCR établit une discrimination fondée sur le sexe, et qu’il viole en conséquence le par. 15(1) de la Charte. Il le fait d’une manière qui ne peut être sauvegardée par application de l’article premier.
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Pour établir une violation du par. 15(1), le demandeur doit démontrer : (1) que le refus de l’accès aux services de garde subventionnés aux demandeurs d’asile a un effet disproportionné sur les femmes qui demandent l’asile et crée en conséquence une distinction fondée sur le sexe; (2) que cette distinction a pour effet de renforcer, de perpétuer ou d’accentuer les désavantages auxquels sont confrontées les demanderesses d’asile.
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Le refus d’accorder aux demandeurs d’asile l’accès aux services de garde subventionnés a un effet disproportionné sur les femmes de ce groupe et crée en conséquence une distinction fondée sur le sexe. Notre Cour a reconnu que les femmes continuent d’assumer une plus grande part des responsabilités liées à l’éducation des enfants et que ces responsabilités additionnelles nuisent à leur capacité de participer dans des conditions d’égalité au marché du travail. La connaissance d’office que la Cour prend de ce fait est complétée en l’espèce par d’autres éléments de preuve, notamment un rapport d’expertise préparé par la Dre Jill Hanley et basé sur la littérature existante et trois projets de recherche distincts auxquels l’auteure a participé. Un de ces projets consistait en une étude qualitative dans le cadre de laquelle des entrevues ont été réalisées auprès de [traduction] « 19 mères qui se trouvaient en situation d’immigration précaire durant leur grossesse, au moment de la naissance de leur enfant et au cours des premières années de la vie de ce dernier » (The labour implications of the exclusion of refugee claimants from Quebec’s subsidized childcare program (2020) (reproduit au d.a., vol. II, p. 68-90), p. 15-16). Cette preuve établit que le refus de fournir des services de garde abordables a une incidence directe sur l’accès au marché du travail par les femmes qui demandent l’asile, en particulier celles qui ont de jeunes enfants de moins de six ans. Seules les femmes ont mentionné l’absence d’accès à des services de garde comme étant la raison pour laquelle elles ne pouvaient pas travailler — le caractère inabordable des services de garde n’était pas un facteur de chômage pour aucun des hommes interrogés.
Le dossier indique en outre clairement que cette distinction fondée sur le sexe est discriminatoire, car l’absence d’accès aux services de garde subventionnés perpétue les désavantages socio-économiques dont souffrent depuis longtemps les femmes en raison de leur exclusion du marché du travail. Ces désavantages sont exacerbés par les vulnérabilités additionnelles auxquelles sont confrontées les demanderesses d’asile en raison de leur sexe, de leur race et des réalités plus générales que constituent la pauvreté et l’isolement social. En perpétuant l’exclusion de ces femmes du marché du travail, la mesure législative entrave leur capacité de s’intégrer en tant que membres respectées et actives de la société. La mesure législative renforce également le stéréotype préjudiciable selon lequel les demandeurs d’asile constituent un fardeau financier pour la société canadienne.
Le PGQ n’a pas démontré que cette discrimination était justifiée au regard de l’article premier. Bien que l’objectif de limiter l’admissibilité à la subvention pour les services de garde aux personnes ayant un lien suffisant avec le Québec puisse être urgent et réel, il n’existe aucun lien rationnel entre cet objectif et l’exclusion des demandeurs d’asile de la subvention dès lors que celle-ci est accordée à d’autres personnes. Les travailleurs temporaires et les étudiants étrangers, par exemple, peuvent avoir un lien moins solide avec la province. En vertu du droit international et du droit interne canadien, les réfugiés ont le droit de demander l’asile, et le Canada s’est engagé à ne pas les expulser du pays tant que leur demande n’a pas été tranchée. En outre, les demandeurs d’asile au Canada peuvent demander un permis de travail ou un permis d’études pour poursuivre des études postsecondaires. Leurs enfants peuvent fréquenter l’école, et ils ont accès aux soins de santé. Plus de la moitié des demandeurs d’asile au Québec obtiennent en définitive le statut de réfugié et s’installent de façon permanente au Québec.
Cet avantage est refusé autant aux femmes qu’aux hommes qui demandent l’asile, mais ce refus a un effet disproportionné sur les femmes en raison des défis persistants qui découlent des responsabilités concernant l’éducation des enfants. Bien que la société ait réalisé des progrès dans la réduction de la discrimination à l’égard des femmes, et que les hommes s’impliquent de plus en plus dans la garde et le soin des enfants en assumant des rôles qui s’écartent souvent considérablement des modèles traditionnels, la discrimination fondée sur le sexe existe toujours. Ces inégalités persistantes ont des conséquences particulièrement graves pour les demandeurs d’asile, dont la situation vulnérable et précaire accentue le désavantage qu’ils subissent. Par conséquent, dans la mesure où elle est incompatible avec les droits à l’égalité garantis par la Charte, cette disposition est « inopérant[e] » (par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982). Je suis d’accord avec la Cour d’appel du Québec pour dire que le recours à l’« interprétation large », aussi appelée « interprétation extensive », est la réparation appropriée en l’espèce. Cela dit, je n’introduirais pas, par voie d’interprétation large, une exigence qui imposerait aux demandeurs d’asile l’obligation d’être titulaires d’un permis de travail. Comme le reconnaît le PGQ, les conditions d’admissibilité prévues à l’art. 3 RCR s’appliquent indépendamment de la capacité du parent de travailler. Je suis d’avis d’accueillir en partie le pourvoi, de modifier la réparation et de déclarer que l’art. 3 RCR doit être interprété comme incluant, parmi les personnes admissibles à la contribution réduite aux services de garde subventionnés, les parents résidant au Québec qui sont des demandeurs d’asile.»