Accordée
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Alberta Pacific Forest Industries Inc., 2025 FCA 160 (42092)
Ordonnance de mise sous scellés. «La requête visant le traitement accéléré est rejetée sans dépens. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.»
Rejetées
Droit commercial
Nutrition Guidance Services Inc., et al. c. Schwartz, et al., 2025 ONCA 316 (41872)
Dans quelles circonstances une société de personnes est-elle créée? Les intentions subjectives revêtent-elles une importance particulière dans la création d’une société de personnes? Quelle est la réparation qu’il convient d’accorder à l’égard de la dissolution d’une société de personnes? «avec dépens»
Droit constitutionnel
Cromwell c. R., 2025 NSCA 37 (41953)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en établissant une distinction de nature temporelle et contextuelle entre des parties distinctes de l’enquête policière lors de l’examen de la réparation pour fouille à nu illégale? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le juge du procès n’a pas pris en considération d’autres réparations que l’arrêt des procédures ou les intérêts divergents de la collectivité et du plaignant?
Droit de la famille
C.T.B. c. B.B., 2025 MBCA 81 (42106)
Ordonnance de non-publication visant une partie.
Droit criminel
Burry c. R., 2025 NLCA 23 (41968)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
Droit criminel
Khan c. R., 2021 ONCJ (41894)
Un appel peut-il être interjeté à la Cour? «La demande d’autorisation d’appel…est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême.»
Droit criminel
Necan c. R., 2024 ONCA 751 (41958)
Comment les tribunaux de première instance doivent-ils traiter les mythes pernicieux dans les directives au jury? Comment les cours d’appel doivent-elles traiter l’absence de directives particulières contre les partis pris? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
Porat c. R., 2025 SKCA (41977)
La juge du procès a-t-elle commis une erreur de droit dans l’interprétation et l’application de l’art. 320.32? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en n’accordant pas l’autorisation d’interjeter appel? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
Patron c. R., 2024 SKCA 91 (41944)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai déposée le 9 décembre 2025 est rejetée. La requête en sursis d’exécution est rejetée. L’avis de renvoi est radié de la demande d’autorisation d’appel. La requête en prorogation des délais de signification et de dépôt des demandes d’autorisation d’appel..et de la directive du juge Laskin…est rejetée.»
Droit criminel
R. c. S.N.L., 2025 MBCA 65 (42021)
Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils imposé un plafond judiciaire quant à la détermination de la peine qui compromet les principes énoncés dans les arrêts R. c. Friesen, 2020 CSC 9 et R. c. Lacasse, 2015 CSC 64?
Droit criminel
R.K. c. R., 2025 ABCA 197 (41896)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
Droit fiscal
Walby, et al. c. R., 2025 FCA 94 (41929)
La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en faisant preuve de retenue à l’égard de la conclusion du tribunal inférieur en concluant que : a) un don en espèces à un organisme de bienfaisance enregistré avec reçu pour don de bienfaisance ne constituait pas un don valide; et b) les règles concernant les dons fractionnés ont eu pour effet de vicier un don valide? La décision de la Cour d’appel fédérale permet-elle aux tribunaux de s’appuyer sur le droit d’origine judiciaire dans le cadre de leur interprétation d’affaires qui devraient relever du code complet de la Loi? «avec dépens»
Étudiants: Universités
Bouchelaghem c. Université Laval, et al., 2025 QCCA 144 (41770)
Aucune information n’est disponible.
Infractions provinciales
Parikh c. R., 2024 ABCA (41836)
Des obstacles procéduraux ont-ils empêché la tenue d’une audience sur le fond? L’interprétation de la Traffic Safety Act de manière à convertir une contravention en déclaration de culpabilité porte-t-elle atteinte à l’art. 7, l’al. 11d) et l’art. 15 de la Charte? Les tribunaux ont-ils omis de fournir des motifs ou un examen judiciaire? Les doctrines ont-elles été mal appliquées au détriment du plaideur non représenté par un avocat? Une norme nationale est-elle nécessaire afin d’assurer l’accès à la justice pour les plaideurs non représentés par un avocat? «cassée»
Procédure civile
Botosh c. Soric, 2025 ONCA 256 (41846)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance pour le public? «avec dépens»
Procédure civile
Enviro-Gun Ltd., et al. c. Rural Municipality of Sherwood No. 159, 2025 SKCA 47 (41919)
Le tribunal devrait-il donner des directives afin de concilier les approches divergentes relatives aux délais dans les différents ressorts canadiens? Est-il nécessaire d’améliorer le cadre relatif aux délais de manière à ce qu’il reflète les principes modernes de l’accès à la justice et de la proportionnalité? Le rejet pour cause de délai constitue-t-il une mesure réparatoire de dernier ressort? En ce qui a trait au rejet discrétionnaire des actions pour cause de délai, est-il nécessaire de donner des directives claires pour s’assurer que les tribunaux tiennent compte de solutions de rechange moins préjudiciables avant de recourir au rejet de l’action? «avec dépens»
Procédure civile
Parikh c. Red-L Distributors Ltd., 2020 ABCA 165 (39409)
Quelle assistance un juge de la Cour d’appel devrait-il accorder à un plaideur non représenté par un avocat? Les règles conventionnelles applicables aux prolongations de délais impartis pour interjeter appel devraient-elles être modifiées afin de tenir compte des exigences ou intérêts spéciaux des plaideurs non représentés par un avocat? La règle obligeant le demandeur qui interjette appel à retourner devant le juge qui a rendu la décision visée par l’appel fait-elle naître une crainte raisonnable de partialité? «La requête en jonction d’instances est rejetée. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Procédure civile
Qualizza, et al. c. Stewart, et al., 2025 FCA 93 (41907)
La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur de droit en ordonnant qu’une avocate continue d’occuper pour certaines personnes, en violation du Code of Conduct de la Law Society of Alberta? Quel est l’équilibre entre les ordonnances judiciaires et les obligations déontologiques des avocats? La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur de droit en imposant des obligations à une avocate, qui n’est pas une partie, outrepassant sa compétence au regard des Règles des Cours fédérales? Quelle est la portée du pouvoir des cours d’appel à l’égard des personnes qui ne sont pas parties à une action en responsabilité délictuelle intentée par de nombreuses personnes? La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur de droit en appliquant de façon erronée l’arrêt R. c. Cunningham, 2010 CSC 10, qui oblige un avocat à cesser d’occuper en cas de problèmes d’ordre éthique, créant ainsi un conflit avec la jurisprudence?
Procédure civile
Williams c. ATB Financial, 2025 ABCA 207 (41916)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans l’application de la doctrine de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans l’application de la règle relative à la contestation indirecte? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.»
Procédure civile
Woldemariam c. Struan Reid, 2025 BCCA 172 (41891)
Lorsqu’un patient prétend que le médecin n’a pas identifié ou correctement interprété son problème de santé, le tribunal peut-il limiter le contenu des actes de procédure du patient afin d’exclure l’allégation de non-identification du problème de santé du patient comme l’a compris le médecin ou l’allégation d’interprétation inexacte du problème de santé du patient? «avec dépens»