Charte des droits
Attorney General of Québec c. Xavier-Antoine Lalande, et al., 2025 QCCA 1558 (42152)
La Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales porte-t-elle atteinte à l’art. 3 de la Charte canadienne de manière injustifiée au regard de son article premier? «La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la registraire. La requête en dispense d’impression du dossier est rejetée. Toute autre demande doit faire l’objet d’une requête.»