Contrats
Cold Ocean Salmon Inc. c Nova Fish Farms Inc., 2025 NLCA 28 (42032) Les principes énoncés dans l’arrêt Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp, 2014 CSC 53, s’appliquent-ils à l’interprétation et à l’application d’une clause de rigueur des délais? L’interprétation et l’application d’une telle clause doivent-elles être abordées comme si la clause avait un sens rigide et immuable à toutes fins, sans égard aux intentions des parties, à la matrice factuelle et au contrat dans son ensemble? «avec dépens suivant l’issue de la cause»
