Rejetées
Droit constitutionnel
Dongmo c. R., 2025 CAF 106 (41884)
Est-ce que les tribunaux des instances inférieures auraient violé les droits linguistiques, bi-juridiques et constitutionnels du demandeur? Est-ce que les tribunaux des instances inférieures auraient commis des erreurs de droit? Est-ce qu’il y a eu un déni de justice et/ou une inconstitutionnalité procédurale? «avec dépens»
Droit criminel
Foreshaw c. R., 2024 ONCA 177 (41924)
La juge du procès a-t-elle fait erreur en donnant des directives au jury selon la règle établie dans l’arrêt Browne c. Dunn? La juge du procès a-t-elle fait erreur en refusant de donner des directives spéciales relativement au prétendu aveu de l’accusé? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
Zhou c. R., 2024 ONCA 658 (42085)
Ordonnance de non-publication au dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en sursis est rejetée. La requête visant à obtenir l’autorisation de déposer un mémoire volumineux est accueillie. Le délai de signification et de dépôt des répliques est prorogé en vertu de la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Jugements et ordonnance
Songhorigakien c. Banque de Montréal, 2025 ONCA 311 (41857)
La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle commis une erreur de droit et d’équité procédurale en confirmant le jugement sommaire rendu en faveur de l’intimée? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique de la demanderesse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Procédure civile
Arapakota, et al. c. Imex Systems Inc., et al., 2025 ONCA 367 (41897)
Quel est le cadre d’analyse raisonné pour rejeter une demande (par opposition à une action) pour cause de retard et quand, le cas échéant, la présomption quinquennale de préjudice doit-elle être importée en bloc dans les procédures de demande? Comment les principes du Conseil canadien de la magistrature devraient-ils guider l’évaluation du « retard inexcusable » et du « préjudice » lorsque le retard d’une partie non représentée est substantiellement lié à des procédures réglementaires/civiles/criminelles qui se chevauchent et à des contraintes de ressources? Dans un litige portant sur la gouvernance d’entreprise et reposant sur de nombreux documents, comment les tribunaux doivent-ils pondérer l’enquête sur le préjudice entre la disponibilité des documents et les souvenirs qui s’estompent, et quelle partie doit supporter quelle charge dans le cadre d’une motion en rejet pour cause de retard? Lorsqu’un juge des requêtes applique un cadre juridique erroné, la déférence à l’égard des ordonnances discrétionnaires est-elle écartée par un contrôle de ces questions juridiques selon la norme de la décision correcte? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens aux intimés Krishnasamy Parthiban, Andrew Lindzon, Issa Nakhleh et Robert Saltsman.»
Audience
Droit criminel
Kelly c. R., 2025 ONCA 92 (42050)
L’établissement d’un lien de causalité entre la concentration de drogue dans le sang et la mort de la victime est-il requis? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en sursis d’instance relativement à l’arrêt de la Cour d’appel est rejetée. Il n’est pas nécessaire d’examiner la requête de l’intimé en prorogation du délai. La demande pour la tenue d’une audience de la demande d’autorisation d’appel…est accueillie conformément à l’article 43(1.2) de la Loi sur la Cour suprême. La date d’audience sera fixée par la registraire.»