Accordée
Droit constitutionnel
Ontario Place Protectors c. Ontario, 2025 ONCA 183 (41805)
La législature de l’Ontario a adopté une loi visant à faciliter le réaménagement d’un parc urbain. Cette loi éteint les causes d’action contre la Couronne et soustrait le réaménagement de l’application des lois relatives à l’environnement et au patrimoine. La loi empêche-t-elle la cour supérieure d’exercer la compétence fondamentale que lui confère l’art. 96? La loi porte-t-elle atteinte à la doctrine de la confiance publique? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.»
Rejetées
Charte de droits
Lengyel c. Commission de révision de l’évaluation foncière de l’Ontario, et al., 2025 ONCA 23 (41662)
Le par. 15(1) de la Charte prévoit-il que tout plaideur a le droit, réel aussi bien qu’apparent, à un processus impartial? Le principe de la common law d’« inhabilité automatique à occuper » s’applique-t-il au Canada, et, dans l’affirmative, sous quelle forme? La règle 62.02 des Règles de procédure civile de l’Ontario est-elle inconstitutionnelle, en ce qu’elle permet l’irrecevabilité d’une plainte de partialité en première instance sans tenir d’audience sur le fond? Un tribunal de première instance a-t-il l’obligation d’examiner une plainte de partialité au fond? Quel est le critère à appliquer pour autoriser un appel en première instance dans des circonstances exceptionnelles qui mettent en cause une crainte raisonnable de partialité? «La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La requête pour déposer une réplique volumineuse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit fiscal
1084204 B.C. Ltd c. Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique, 2025 BCCA 110 (41839)
La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure à la responsabilité de la demanderesse à l’égard du paiement de la taxe imposée aux acheteurs étrangers. De quelle façon le système d’enregistrement des titres fonciers Torrens devrait-il s’appliquer en vertu du par. 23(2) de la Land Title Act, R.S.B.C. 1996, c. 250, et des dispositions semblables dans d’autres provinces dans le contexte d’arrangements relatifs à une fiducie nue ou à un contrat d’intermédiaire aux fins de la loi fiscale provinciale? «avec dépens»
Droit international public
PacNet Services Ltd. c. Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique, 2025 BCCA 276 (41989)
Le juge a-t-il commis une erreur lorsqu’il a imposé un fardeau de présentation de la preuve à la demanderesse afin de contester la prétendue approbation de la perquisition par la ministre? Une déléguée de la ministre peut-elle élargir la portée du mandat judiciaire autorisant la perquisition pour y inclure un endroit qui n’était pas initialement visé par la demande et qui n’avait pas été approuvé par la ministre? Si des éléments de preuve concernant l’élargissement prétendu de la portée de la perquisition sont créés des années après avoir effectué celle-ci, le juge présidant l’audience commet-il une erreur en omettant d’ordonner la communication, en interprétant mal la preuve et en appliquant incorrectement le critère relatif à la communication énoncé dans l’arrêt R. v. Larosa (2002), 166 C.C.C. (3d) 449?
Droit criminel
Webb c. R., 2023 QCCA 1130 (41940)
Une cour d’appel peut-elle confirmer un verdict fondé sur une preuve circonstancielle sans vérifier si le juge des faits a expressément écarté toute autre inférence raisonnable, comme l’exige Villaroman? Le standard de contrôle en appel pour verdicts raisonnables doit-il intégrer l’exigence méthodologique stricte de Villaroman dans les cas de preuve circonstancielle, ou est-ce que la norme de déférence actuelle dilue indûment cette exigence? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit de la famille
K.S.M. c. Minister of Opportunities and Social Development, Z.M., et al., 2025 NSCA 61 (42037)
Ordonnance de non-publication au dossier. Ordonnance de non-publication visant une partie. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Biens
Majarov, et al. c. Briginshaw, et al., 2025 QCCA 534 (41856)
La demande soulève-t-elle une question d’importance pour le public? «avec dépens»
Droit fiscal
Gagné, et al. c. Agence du revenu du Québec, 2025 QCCA 590 (41892)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance pour le public? «avec dépens.»
Procédure civile
Esfahani c. 9387-9062 Québec Inc., et al., 2025 QCCA 768 (41893)
Une injonction permanente interdisant de manière générale et indéfinie toute forme de communication à l’égard d’un tiers est-elle compatible avec le droit à la liberté d’expression? Les tribunaux peuvent-ils, sans évaluation sérieuse du contexte ni des droits en présence, imposer une injonction permanente fondée sur des éléments de preuve non vérifiés et non soumis au contre interrogatoire? Le rejet sommaire d’un appel en vertu de l’art. 365 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, sans analyse des moyens invoqués ni reconnaissance du statut non représenté de la demanderesse, est il conforme au droit à un recours effectif garanti par la Constitution? Les principes d’accès à la justice et d’égalité sont ils respectés lorsqu’une partie non représentée se voit imposer des frais extrajudiciaires substantiels sans analyse de leur caractère raisonnable ou proportionnel? Les limites juridiques et constitutionnelles de la régulation des propos tenus sur des plateformes numériques justifient-elles une intervention de la Cour pour harmoniser le droit à l’échelle nationale? «avec dépens»
Tribunaux
Mahjabin c. R., 2025 FCA (41917)
Le refus d’un procès constitue-t-il une violation des Règles des Cours fédérales et du Code criminel? Le refus d’une audience d’appel constitue-t-il une violation de la Charte? «avec dépens»
Charte des droits et libertés
Wright c. R., et al., 2025 SKCA 52 (41942)
Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en concluant que le pouvoir de fouille, de perquisition et de saisie qu’autorise le par. 320.27(2) du Code criminel, lequel permet de demander de fournir des échantillons d’haleine lors d’un contrôle routier en l’absence d’un soupçon raisonnable, peut être sauvegardé par application de l’article premier de la Charte?
Droit criminel
Dhiblawe c. R., 2025 ABCA 155 (41911)
Le juge du procès a-t-il omis d’examiner adéquatement le fardeau de la preuve? Le juge du procès a-t-il commis une erreur dans son appréciation de la preuve circonstancielle, menant ainsi à un verdict déraisonnable? Le juge du procès a-t-il commis une erreur en omettant de suffisamment tenir compte de la fiabilité en dernière analyse d’éléments de preuve par ouï-dire réputés satisfaire au critère du seuil de fiabilité? Ayant admis la preuve qu’un témoin a donnée lors de l’enquête préliminaire, le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en refusant d’admettre, comme preuve de fond, la déclaration qu’un témoin a faite à la police? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Faillite et insolvabilité
Sun c. MNP Ltée., en sa qualité de séquestre d’AmerCan Corporation nommé par le tribunal, et al., 2025 ONCA (41993)
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité crée-t-elle un conflit injustifiable entre l’efficacité en matière d’insolvabilité fédérale et la compétence provinciale à l’égard des biens et des droits civils? Une conclusion d’intention frauduleuse dans un document sur papier, sans preuve à l’oral ou contre-interrogatoire, constitue-t-elle une violation des principes de l’équité procédurale? Les délais de procédure établis par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité créent-ils un obstacle inconstitutionnel à la justice en écartant les appels visant les décisions statuant sur le fond? «La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Biens
Lee, et al. c. York Region Standard Condominium Corporation no. 972, 2025 ONCA 385 (41864)
La demande soulève-t-elle une question importante pour le public?
Procédure civile
Fraser c. Saskatchewan (Ministère de l’Enseignement supérieur), 2025 SKCA 63 (41931)
Le fait de radier la demande a-t-il violé les droits constitutionnels du demandeur ou les droits qui lui sont garantis par la Charte? «avec dépens»