Rejetées
Droit administratif
Lill c. Procureur général du Canada, 2025 CAF 80 (41922)
Transfèrement d’urgence non sollicité d’un détenu sous responsabilité fédérale d’un établissement à sécurité minimale à un établissement à sécurité Moyenne. Les tribunaux inférieurs ont-ils erré? La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Droit criminel
Roy c. Bélanger, et al., 2024 QCCA 1667 (41835)
Les tribunaux inférieurs ont-ils erré? La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Hypothèques
Ulysse c. Banque de Nouvelle-Écosse, 2025 QCCA 686 (41903)
Y a-t-il chose jugée dans le présent dossier? Un jugement ordonnant un délaissement forcé peut-il valablement être fondé sur une hypothèque éteinte et un contrat de prêt non publié au registre foncier, sans compromettre l’intégrité du régime québécois de publicité foncière ni la sécurité des transactions immobilières au Canada? Dans quelles circonstances un justiciable peut-il être déclaré plaideur quérulent sans preuve manifeste d’abus, sans débat contradictoire et sans motifs suffisants, sans que cela constitue une atteinte aux droits garantis par les art. 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et les principes de justice naturelle? Une cour d’appel peut elle refuser d’examiner des questions de droit pur soulevées en appel, notamment en matière de chose jugée et d’accès à la justice, sans commettre une erreur de droit justifiant l’intervention de cette Cour? «avec dépens»
Procédure civile
Glacier Media Inc., et al. c. Pineau, 2025 BCCA 101 (41832)
Des dommages-intérêts généraux et spéciaux sont accordés pour diffamation. Convient-il de faire montre de déférence en appel à l’égard de la décision de la juge d’admettre les éléments de preuve? Les règles relatives aux actes de procédure et les critères d’admissibilité diffèrent-ils pour les plaideurs non représentés par rapport à ceux qui retiennent les services d’un avocat? Dommages-intérêts: Quelle est l’interprétation correcte de l’art. 11 de la Libel and Slander Act, R.S.B.C. 1996, c. 263, et de quelle façon devrait-il s’appliquer aux faits en l’espèce? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit et une erreur manifeste et dominante dans son appréciation des faits lors de son analyse fondée sur l’art. 11? Est-il dans l’intérêt de la justice que le tribunal évalue à nouveau les dommages-intérêts généraux accordés en l’espèce? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. La demande d’autorisation d’appel incident est rejetée.»
Responsabilité civile
Pinel, et al. c. Pharmacie Jean-Philippe Robert, Pharmacien inc., 2025 QCCA 526 (41885)
La Cour d’appel erre-t-elle en opérant un renversement du fardeau de preuve? La Cour d’appel erre-t-elle en modifiant le quantum des dommages accordés en première instance? L’arrêt de la Cour d’appel déroge-t-il aux principes de la responsabilité civile relativement à l’indemnisation d’un préjudice, aux présomptions de fait et à la prescription? Une Cour de justice a-t-elle le pouvoir d’invoquer l’ordre public de direction en matière déontologique afin de créer des obligations ou d’engager la responsabilité d’un tiers non- professionnel? «avec dépens»