Droit criminel
R. c. D. 2025 CSC 42 (41754)
Ordonnance de non-publication. Le juge Rowe: «Il s’agit d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse qui a rejeté l’appel formé par la Couronne à l’encontre de l’acquittement prononcé en faveur de M. DeSutter par une juge de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse. Les juges Martin, Kasirer et O’Bonsawin sont d’avis d’accueillir le pourvoi, essentiellement pour les motifs de la juge Derrick de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse. Le juge Jamal et moi rejetterions le pourvoi, essentiellement pour les motifs exposés par le juge en chef Wood de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse. En conséquence, le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné à l’égard des chefs 3 et 14 de la dénonciation déposée le 25 octobre 2021, relativement à l’exploitation sexuelle d’une personne de moins de 18 ans, contrairement à l’al. 153(1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46.