R. c. B.F., 2024 ONCA 511, 2025 CSC 41 (41420)
«L’accusée, sa fille de 19 mois et la mère de l’accusée ont été retrouvées inconscientes dans leur appartement familial. Toutes trois avaient reçu de fortes doses d’insuline par injection. L’accusée et sa mère se sont complètement rétablies, mais l’enfant souffre de séquelles permanentes. L’accusée a été inculpée de deux chefs d’accusation de tentative de meurtre au moyen de l’administration d’une substance délétère sur le fondement de l’al. 239(1)b) du Code criminel, et de deux chefs d’accusation de voies de fait graves sur le fondement du par. 268(2) du Code criminel. Au procès de l’accusée devant un jury, les arguments de la Couronne reposaient sur la thèse selon laquelle l’accusée, qui était infirmière, avait le mobile — des procédures en droit de la famille en cours concernant la garde de l’enfant et les droits d’accès — pour injecter de l’insuline à sa mère et à son enfant avant de tenter de mettre fin à ses jours et avait eu l’occasion de le faire. Des stylos à insuline vides ont été trouvés dans l’appartement, ainsi qu’une lettre manuscrite qui était, selon la Couronne, la lettre de suicide de l’accusée. Une des thèses de la défense était que la responsabilité appartenait à la mère de l’accusé, qui aurait pu injecter l’insuline à l’enfant, à l’accusée et à elle‑même.
En ce qui concerne l’accusation de tentative de meurtre de la mère de l’accusée, le juge du procès a notamment indiqué au jury dans ses directives que la Couronne pouvait s’acquitter de son fardeau quant à l’actus reus en prouvant, hors de tout doute raisonnable, que l’accusée a administré la substance en injectant l’insuline à sa mère elle‑même, ou que l’accusée s’est procuré les stylos à insuline et qu’elle les a remis à sa mère dans l’intention que celle‑ci s’en serve pour s’injecter. Il a ajouté qu’il importait peu si la mère avait volontairement pris part à tout ou partie des actes posés par l’accusée. En ce qui a trait aux accusations concernant l’enfant, le juge du procès a expliqué au jury, après lui avoir donné d’autres instructions, les autres façons dont la culpabilité de l’accusée pouvait être établie s’il acceptait que la mère de l’accusée était celle qui avait injecté l’insuline.
L’accusée a été déclarée coupable de tentative de meurtre contre son enfant et sa mère et de voies de fait graves contre son enfant. La Cour d’appel a ordonné la tenue d’un nouveau procès concernant l’accusation de tentative de meurtre de la mère, concluant que le jury devait recevoir des directives sur la distinction entre la tentative de meurtre prévue à l’art. 239 du Code criminel et l’aide au suicide prévue à l’al. 241(1)b). Plus précisément, à son avis, l’accusée aurait pu fournir l’insuline à sa mère, qui aurait pu se l’injecter pour tenter de se suicider, et la participation volontaire de la mère et son désir de mourir auraient été pertinents pour déterminer si l’accusée était coupable de la tentative de meurtre de sa mère. La Cour d’appel n’a pas modifié les déclarations de culpabilité de l’accusée liées à l’enfant.»
La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi de la Couronne est accueilli et le pourvoi de l’accusée est rejeté.
La juge O’Bonsawin écrit comme suit (aux paragraphes 3-7, 54-55, 68, 91):
«…Les deux pourvois portent sur le caractère adéquat des directives que le juge du procès a données au jury.
La Couronne cherche à rétablir la déclaration de culpabilité de B.F. pour la tentative de meurtre de I.F. Elle fait valoir que B.F. pourrait être déclarée coupable de tentative de meurtre même si I.F. s’était injecté elle‑même l’insuline, à condition que B.F. se soit procuré l’insuline et qu’elle l’ait fournie à I.F. dans l’intention que celle‑ci se l’injecte, et que B.F. ait eu l’intention de tuer I.F. lorsqu’elle a pris ces mesures concrètes. Subsidiairement, la Couronne soutient que la thèse suivant laquelle I.F. a eu l’intention de se suicider est invraisemblable, de sorte que l’omission du juge du procès de donner des directives sur cette thèse ne constituait pas une erreur (transcription, p. 5‑8).
B.F. demande à notre Cour d’annuler ses autres déclarations de culpabilité pour la tentative de meurtre de E. et les voies de fait graves contre celle‑ci et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès. Elle fait valoir que le juge du procès a commis plusieurs erreurs dans ses directives au jury sur ces infractions.
Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi de la Couronne, de rétablir la déclaration de culpabilité de B.F. pour la tentative de meurtre de I.F. et de rejeter le pourvoi de B.F.
À mon avis, la Cour d’appel a inutilement compliqué la présente affaire en concluant que le jury devait recevoir des directives sur la distinction entre la tentative de meurtre prévue à l’art. 239 du Code criminel et l’aide au suicide prévue à l’al. 241(1)b). Il n’y a pas eu d’accusation liée à l’infraction distincte d’aide au suicide et celle‑ci n’est pas une infraction moindre et incluse. Par ailleurs, le cas de figure où I.F. se serait administré l’insuline dans l’intention de mettre fin à ses jours était invraisemblable. Le juge du procès a donc eu raison de ne pas parler de ce cas de figure dans ses directives, lesquelles ont convenablement outillé le jury afin qu’il se prononce sur la culpabilité de B.F. quant à toutes les accusations pertinentes. La question du lien juridique entre la tentative de meurtre et l’aide au suicide n’a aucune incidence sur les pourvois.
..
En résumé, même si j’acceptais l’argument de B.F. selon lequel la tentative de suicide volontaire de I.F. serait pertinente quant à la responsabilité de B.F. pour tentative de meurtre, le juge du procès ne serait tenu de donner des directives au jury concernant cette thèse que si elle était vraisemblable au vu du dossier. Je suis d’accord avec la Couronne pour dire que la thèse voulant que I.F. se soit volontairement injecté de l’insuline dans l’intention de mettre fin à ses jours n’est pas vraisemblable. Le juge du procès s’est donc dûment abstenu de parler de cette thèse dans ses directives au jury.
…
En résumé, la thèse selon laquelle B.F. a aidé I.F. à s’administrer l’insuline dans l’intention de mettre fin à ses jours n’était pas vraisemblable. Le juge du procès a donc eu raison de ne pas soumettre cette thèse au jury. Donner des directives au jury sur cette thèse n’aurait fait qu’ajouter une complexité inutile et aurait risqué de semer la confusion.
…
En résumé, B.F. n’a soulevé aucune erreur dans les directives au jury qui justifie une intervention en appel. Dans ses directives, le juge du procès n’a pas affirmé que B.F. s’était effectivement procuré les stylos à insuline à son lieu de travail. Les directives résumaient plutôt adéquatement les éléments de preuve pertinents présentés au procès et invitaient à bon droit le jury à tirer sa propre conclusion à partir de la preuve.»