Québec (Procureur général) c. Senneville, 2025 CSC 33 (40882)
«S a plaidé coupable à un chef d’accusation de possession de pornographie juvénile et à un chef d’accusation d’accès à de la pornographie juvénile, infractions prévues respectivement aux al. 163.1(4)a) et (4.1)a) du Code criminel. Dans un dossier distinct, N a plaidé coupable à un chef d’accusation de possession de pornographie juvénile. À l’étape des procédures de détermination de la peine, ils ont tous deux contesté la constitutionnalité des peines minimales auxquelles ils étaient exposés.
Le juge chargé de déterminer la peine de S et N a statué que les peines minimales obligatoires d’une année d’emprisonnement associées aux infractions de possession de pornographie juvénile et d’accès à la pornographie juvénile étaient exagérément disproportionnées comparativement aux peines appropriées pour S pour ces infractions et pour N pour l’infraction de possession de pornographie juvénile. Il a déclaré que ces peines minimales étaient inopérantes à l’égard de S et de N et qu’elles étaient inconstitutionnelles au sens de l’art. 12 de la Charte. La Cour d’appel a également conclu que les peines minimales violaient l’art. 12 de la Charte, en raison toutefois de leur application raisonnablement prévisible à d’autres délinquants que S et N, et qu’elles étaient inopérantes en vertu de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.»
La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est rejeté.
La juge Moreau écrit comme suit (aux paragraphes 4-7):
«En évaluant une situation raisonnablement prévisible mise de l’avant par les parties, j’arrive à la conclusion que les peines minimales prévues aux al. 163.1(4)(a) et (4.1)(a) portent atteinte à la protection contre les peines cruelles et inusitées garantie par l’art. 12 de la Charte. Bien que les enseignements de l’arrêt R. c. Friesen, 2020 CSC 9, [2020] 1 R.C.S. 424, soient pleinement applicables aux infractions relatives à la pornographie juvénile, lesquelles justifient souvent l’infliction de sanctions sévères, force est de reconnaître que ces infractions peuvent être perpétrées de différentes façons, dans différentes circonstances et par différents délinquants.
Notre jurisprudence est catégorique : une peine minimale obligatoire n’enfreint pas nécessairement l’art. 12 de la Charte (R. c. Hills, 2023 CSC 2, par. 38; R. c. Smith, [1987] 1 R.C.S. 1045, p. 1077). Toutefois, lorsque le champ d’application d’une peine minimale obligatoire est large et couvre une vaste gamme de circonstances, elle se révèle « vulnérable sur le plan constitutionnel » (R. c. Lloyd, 2016 CSC 13, [2016] 1 R.C.S. 130, par. 3; R. c. Hilbach, 2023 CSC 3, par. 52), puisqu’elle ne laisse d’autres choix que d’imposer une peine exagérément disproportionnée à certains délinquants.
Une analyse approfondie révèle que c’est le cas des peines minimales obligatoires qui sont contestées en l’espèce. Les infractions auxquelles elles sont associées couvrent un très large éventail de circonstances. Elles visent autant le délinquant très organisé qui, au fil des années, a accumulé des milliers de fichiers montrant des victimes prépubères, que le jeune délinquant de 18 ans qui, un jour, conserve et regarde un fichier montrant une victime de 17 ans qui lui a été envoyé sans qu’il l’ait demandé. Cette dernière situation raisonnablement prévisible a été au cœur des débats devant notre Cour. Les faits de cette situation « tombent sous le coup des conditions minimales de perpétration » (R. c. Nur, 2015 CSC 15, [2015] 1 R.C.S. 773, par. 68; Hills, par. 79-80 et 83) des infractions de possession de pornographie juvénile et d’accès à la pornographie juvénile. À l’ère de la communication numérique, cette situation n’a rien d’inusité et aucun aspect de notre jurisprudence ne justifie de l’écarter pour les besoins de l’analyse fondée sur l’art. 12 de la Charte. À la lumière des principes de détermination de la peine, la peine appropriée pour un tel délinquant pourrait être une absolution conditionnelle. La disparité entre cette sanction non carcérale et les peines minimales obligatoires d’une année d’emprisonnement atteint aisément la norme constitutionnelle de la disproportion exagérée. Les peines minimales contestées portent ainsi atteinte à l’art. 12 de la Charte et les appelants n’ont pas fait valoir qu’elles peuvent être sauvegardées en vertu de l’article premier.»