Le 13 février 2025, la Cour suprême du Canada a accueilli l’appel ci-dessous, avec motifs de jugement à suivre. Voici les motifs:
Droit criminel: détermination de la peine; facteurs devant être pris en considération
R. c. Di Paola, 2023 QCCA 750, 2025 CSC 31 (40777)
«D, un entrepreneur en construction, a été accusé d’avoir donné à un fonctionnaire une récompense, un avantage ou un bénéfice en retour de lucratifs contrats de construction, en contravention aux sous‑al. 121(1)a)(i) et (iii) du Code criminel. Suivant un accord conclu avec le ministère public, ce chef d’accusation a été abandonné en contrepartie d’un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’accusation d’avoir conféré un avantage ou un bénéfice à un fonctionnaire du gouvernement sans autorisation, en contravention à l’al. 121(1)b) du Code criminel. Lors de la détermination de la peine de D, le juge qui en était chargé a pris en considération comme facteurs aggravants les faits relatifs à l’infraction prévue aux sous‑al. 121(1)a)(i) et (iii), soit l’existence des contrats de construction attribués à l’entreprise de D. D a été condamné à une peine de 15 mois d’emprisonnement avec sursis et a porté sa peine en appel.
La Cour d’appel a conclu que le juge de la peine avait commis une erreur de principe en considérant les faits relatifs au chef d’accusation abandonné à titre de facteurs aggravants, et a réduit la peine à six mois d’emprisonnement avec sursis. Elle s’est appuyée sur l’arrêt R. c. Larche, 2006 CSC 56, [2006] 2 R.C.S. 762, pour conclure que l’al. 725(1)c) du Code criminel, lequel confère au tribunal le pouvoir discrétionnaire de prendre en considération, à titre de facteurs aggravants, les faits liés à la perpétration de l’infraction pour laquelle la peine est déterminée et sur lesquels pourrait être fondée une accusation distincte, ne permet pas de considérer les faits pouvant fonder une accusation distincte si une telle accusation a déjà été portée, comme c’était le cas en l’espèce.»
La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est accueilli et la peine imposée par la Cour supérieure est rétablie.
Le juge en chef écrit comme suit (aux paragraphes 4-8, 46, 56, 58):
«Dans sa décision infirmant en partie le jugement de première instance, la Cour d’appel du Québec a interprété l’arrêt R. c. Larche, 2006 CSC 56, [2006] 2 R.C.S. 762 , dans lequel notre Cour a analysé pour la première fois l’al. 725(1)c), comme restreignant l’application de cette disposition aux cas où les faits liés à la perpétration de l’infraction n’ont jamais fondé une accusation distincte. La Cour d’appel a conclu que le juge de la peine avait commis une erreur de principe en retenant, à titre de facteurs aggravants, les faits relatifs à l’infraction prévue aux sous-al. 121(1)a)(i) et (iii), infraction qui avait préalablement fait l’objet d’une accusation qui n’avait pas été reprise. La cour a réduit la peine à six mois d’emprisonnement avec sursis.
L’appelant soutient qu’il n’y a pas lieu d’interpréter l’al. 725(1)c) de façon si restrictive, puisqu’en plus de ne pas être conforme au texte, au contexte et à l’objet de cette disposition, une telle interprétation nuirait au système de justice, lequel encourage la conclusion d’accords sur le plaidoyer de culpabilité, dans le cadre desquels le retrait d’accusations est chose fréquente. Si la Cour retient son argument, l’appelant nous invite à préciser les obligations d’équité qui s’imposent au poursuivant lorsque la disposition en question s’applique.
À l’audience, la Cour, à la majorité, a accueilli l’appel, avec motifs à suivre.
Le jugement de notre Cour dans Larche ne traite pas spécifiquement de circonstances telles celles de la présente espèce. L’interprétation de l’al. 725(1)c) selon la méthode moderne d’interprétation législative mène à la conclusion que cette disposition n’exclut pas de son champ d’application les faits liés à la perpétration de l’infraction sur lesquels a été fondée une accusation distincte. Interpréter l’al. 725(1)c) comme ayant pour effet d’exclure de tels faits de son champ d’application risquerait de limiter le recours à l’outil d’efficacité important que constitue la négociation de plaidoyers de culpabilité dans le système de justice criminelle. L’application de l’al. 725(1)c) dans le contexte de la négociation de plaidoyers de culpabilité peut présenter des avantages importants autant pour le ministère public que pour l’accusé, en plus de réduire le nombre et la complexité des procès.
L’alinéa 725(1)c) est assorti de garanties procédurales robustes et son application fait appel à l’exercice par le tribunal de son pouvoir discrétionnaire. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure accusatoire, les procureurs du ministère public sont soumis à des obligations d’équité qui incluent l’obligation d’agir de bonne foi et d’éviter toute manœuvre abusive. Ces protections limitent le risque que le délinquant subisse une injustice ou un préjudice découlant de l’application de cette disposition. …
En résumé, le contexte de l’al. 725(1)c) milite en faveur de l’inclusion des faits liés à la perpétration de l’infraction sur lesquels pourrait être fondée une accusation distincte, sans égard à la question de savoir si une telle accusation a déjà été portée ou non. À la lumière des principes de détermination de la peine, il n’existe aucune raison de principe justifiant d’exclure des faits pertinents du champ d’application de l’al. 725(1)c) pour la seule et unique raison qu’une accusation basée sur ces faits a déjà été portée, puis retirée. Ces faits ne perdent pas leur pertinence comme facteurs aggravants pour l’application de l’al. 725(1)c), et leur prise en compte est assujettie à certaines garanties procédurales. Qu’ils aient fondé une accusation distincte ou non, ces faits relèvent de l’objet de l’art. 725 consistant à permettre au tribunal d’apprécier toutes les circonstances de l’infraction et de la situation du délinquant, afin que soit infligée une peine juste et appropriée.
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Compte tenu des avantages stratégiques obtenus de part et d’autre, l’interprétation de l’al. 725(1)c) qui est la plus conforme aux intérêts du système de justice est celle avancée par l’appelant. Par ailleurs, comme le mentionne le procureur général de l’Alberta, donner à l’al. 725(1)c) une interprétation contraire aurait pour effet d’embourber davantage les tribunaux, puisque le ministère public pourrait hésiter à retirer des accusations s’il ne peut être certain que les faits sous-jacents seront considérés comme facteurs aggravants par le tribunal à l’étape de la détermination de la peine. Cette situation entraînerait une réduction des plaidoyers de culpabilité et une augmentation corollaire du nombre et de la complexité des procès. Pour l’accusé, une telle interprétation pourrait réduire son pouvoir de négociation et accroître la possibilité qu’il doive subir un procès impliquant plusieurs chefs d’accusation. Les conséquences d’une telle interprétation pourraient être désastreuses pour la viabilité du système de justice criminelle.
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En somme, la seule interprétation conforme au texte, au contexte et à l’objet de l’al. 725(1)c) est celle avancée par l’appelant. L’alinéa 725(1)c) confère au tribunal le pouvoir discrétionnaire de prendre en considération, à titre de facteurs aggravants, les faits liés à la perpétration de l’infraction sur lesquels pourrait être fondée une accusation distincte, qu’une telle accusation ait été portée ou non. Cette disposition s’applique autant à l’issue d’un procès que dans le contexte d’un plaidoyer de culpabilité, dans la mesure où l’accusation demeure possible au moment de la détermination de la peine. Les robustes garanties procédurales mises en place par le Parlement permettent autant au ministère public qu’au délinquant de tirer avantage de l’application de l’al. 725(1)c) sans que le délinquant n’en subisse une injustice ou un préjudice.»