Conseil Mohawk de Kanesatake c. Sylvestre, 2023 QCCA 1603, 2025 CSC 30 (41131)
«Le débiteur est l’organe de direction d’une communauté autochtone. Les créanciers sont un avocat et plusieurs experts de divers domaines qui ont fourni des services professionnels au débiteur de 2001 à 2003. À l’époque où les services ont été rendus, le débiteur éprouvait des difficultés financières considérables et les créanciers n’ont pas été payés pour une partie de leurs travaux. En 2004, les créanciers ont obtenu des jugements par défaut contre le débiteur sur la base de leurs créances en souffrance et, à plusieurs reprises, ils ont tenté de saisir les biens du débiteur en exécution des jugements par défaut. En 2008, en échange de la mainlevée de l’une des saisies, le débiteur a reconnu ses dettes envers les créanciers et le fait que leurs tentatives avaient initialement interrompu le délai de prescription de 10 ans prévu à l’art. 2924 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »), lequel s’appliquait aux réclamations des créanciers. Malgré ces efforts en vue de forcer l’exécution des jugements par défaut, les sommes dues sont demeurées impayées.
En 2016, les créanciers ont entrepris des mesures afin de saisir l’ensemble des biens meubles du débiteur. Un huissier, agissant sur les instructions des créanciers, a déposé en justice un avis d’exécution aux fins de saisie et l’a signifié au débiteur, conformément aux art. 679 et suiv. du Code de procédure civile (« C.p.c. »). Cependant, l’huissier a considéré en définitive que les biens étaient insaisissables et la saisie n’a jamais été effectuée. L’huissier a préparé un document intitulé « procès‑verbal d’exécution suspendue », lequel n’a pas été signifié au débiteur. Il n’a pas préparé de procès‑verbal nulla bona ou procès-verbal de carence attestant qu’il n’avait trouvé aucun bien à saisir.
En 2020, le débiteur a sollicité une déclaration de la Cour supérieure portant que les droits revendiqués par les créanciers en vertu des jugements par défaut étaient prescrits. Le débiteur a soutenu que les efforts infructueux déployés par les créanciers pour faire exécuter le jugement en 2016 n’avaient pas interrompu le délai de prescription de 10 ans. La Cour supérieure et la Cour d’appel ont toutes deux rejeté cet argument et conclu que la prescription avait été interrompue par la tentative de saisie des biens en possession du débiteur, même si ces mesures avaient été infructueuses.»
La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est rejeté.
Le juge Kasirer écrit comme suit (aux paragraphes 1-9, 45-46):
«En droit civil québécois, le droit au paiement d’une somme d’argent obtenue en vertu d’un jugement est prescrit lorsque le créancier ne l’exerce pas en temps opportun. Le délai de « prescription extinctive » de droits résultant de la plupart des jugements est fixé à 10 ans par l’art. 2924 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »). Si le créancier prend les mesures appropriées pour exécuter le jugement conformément au Code de procédure civile, RLRQ, c. C‑25.01 (« C.p.c. »), la prescription est interrompue et le délai de 10 ans recommence à courir.
En l’espèce, les intimés — un avocat et plusieurs autres intéressés — ont fourni des services professionnels à l’appelant, le Conseil Mohawk de Kanesatake (« Conseil »), le « conseil de la bande » au sens de l’art. 2 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, c. I‑5 (voir aussi la Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake, L.C. 2001, c. 8). Ces services n’ayant pas été payés, les intimés ont obtenu des jugements par défaut contre le Conseil. Avant l’expiration du délai de prescription de 10 ans, ils ont tenté d’exécuter les jugements en saisissant des biens appartenant au Conseil. Ils ont à cette fin donné des instructions à un huissier, qui a ensuite déposé au tribunal un « avis d’exécution » indiquant les détails de la saisie projetée puis signifié cet avis au débiteur, conformément aux art. 679 et suiv. C.p.c. Mais la présente affaire soulève un problème : le débiteur représente une communauté autochtone dont les biens ont été considérés par l’huissier comme étant insaisissables. En fait, la saisie n’a jamais été effectuée.
En règle générale, le dépôt et la signification d’actes de procédure initiés par le créancier en vue de saisir les biens de son débiteur en exécution d’un jugement interrompent la prescription par application de l’art. 2892 C.c.Q. Il n’est donc pas surprenant que, lorsqu’une demande en justice est rejetée, la loi considère que, rétroactivement, la prescription n’a jamais été interrompue. Cette règle est énoncée à l’art. 2894 C.c.Q. Les parties ne s’entendent pas sur l’interprétation de ces dispositions du C.c.Q., sur la question de savoir si les créanciers ont agi avec diligence pour interrompre la prescription et, dans l’affirmative, si l’interruption est rétroactivement réputée n’avoir jamais eu lieu lorsque la saisie n’a pas été effectuée.
Une tentative infructueuse de saisir les biens d’un débiteur par avis d’exécution interrompt‑elle la prescription? Tant la Cour supérieure que la Cour d’appel ont répondu par l’affirmative. Le débiteur se pourvoit devant notre Cour, faisant valoir que la tentative des créanciers de saisir ses biens insaisissables en l’espèce était frappée de nullité. L’avis d’exécution, qui n’a pas donné lieu à la saisie de biens en la possession de l’appelant, était sans objet. Par conséquent, prétend ce dernier, la prescription n’a jamais été interrompue et le délai de prescription de 10 ans est maintenant expiré. Les intimés répondent que l’avis d’exécution a débuté la procédure de saisie et démontré leur diligence dans l’exécution de leurs jugements. Le dépôt et la signification de l’avis ont interrompu la prescription, même si l’huissier n’a pas procédé à la saisie.
Pour trancher le présent pourvoi, la Cour doit interpréter de concert les dispositions du C.c.Q. et du C.p.c. Plus précisément, le pourvoi soulève deux principes d’interprétation particuliers qui permettent de dégager une compréhension harmonieuse du droit de la prescription énoncé dans le C.c.Q. et des règles procédurales prévues par le C.p.c. relativement à la saisie des biens d’un débiteur.
Premièrement, comme l’a clairement indiqué notre Cour, ces deux textes législatifs doivent tous deux être interprétés en tant que codes, suivant la tradition civiliste (Lac d’Amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec Inc., 2001 CSC 51, [2001] 2 R.C.S. 743, aux par. 39‑40, citant Doré c. Verdun (Ville), [1997] 2 R.C.S. 862). Non seulement le C.p.c. doit‑il être interprété « dans le respect de la tradition civiliste », mais la loi fondamentale de la procédure civile doit être lue « avec le Code civil » (Disposition préliminaire, al. 1 et 3) de façon coordonnée, comme deux codes civils, chacun ayant une mission distincte, mais complémentaire. Les règles du C.p.c. sur l’exécution des jugements et les règles du C.c.Q. sur l’interruption de la prescription doivent être considérées comme formant un tout homogène.
Deuxièmement, l’interprétation du C.p.c. édicté en 2014 doit être entreprise en tenant compte de l’objectif de la réforme du droit de la justice civile. De façon plus précise, le législateur a introduit l’« avis d’exécution » dans le cadre d’une « nouvelle culture judiciaire » qui préconise des procédures simples, efficaces et moins coûteuses devant les tribunaux, y compris pour l’exécution des jugements (voir Comité de révision de la procédure civile, Une nouvelle culture judiciaire (2001), p. 33‑34 et 229‑231). Conformément à l’esprit de cette réforme, le C.p.c. a abandonné le « bref d’exécution », héritage du droit anglais qui était parfois perçu au Québec comme étant trop formaliste et comportant des étapes procédurales inutiles pour l’exécution des jugements. Lorsque le droit de la procédure a été refondu dans un nouveau code, le bref d’exécution a été remplacé par l’avis d’exécution, un acte procédural plus efficace, qui est simplement déposé au tribunal et signifié au débiteur par un huissier impartial. En s’opposant aux effets de l’avis en l’espèce, l’appelant plaide en faveur d’un retour au formalisme que le législateur a clairement voulu rejeter dans le droit nouveau.
Lorsqu’on interprète les deux codes à la lumière de ces principes, il est évident que l’avis d’exécution n’est pas un acte procédural distinct, mais qu’il fait partie intégrante de la saisie en tant que « demande en justice » qui interrompt la prescription par application de l’art. 2892 C.c.Q. Le législateur entend permettre l’interruption lorsque l’avis d’exécution simplifié qui amorce la saisie est déposé au tribunal et signifié au débiteur.
Dans la présente affaire, les intimés ont déposé avant l’expiration du délai de prescription leur avis d’exécution marquant le début de la saisie des biens meubles du Conseil, faisant ainsi montre de la diligence requise en vue de réaliser leur créance. La signification de l’avis d’exécution a informé de manière équitable l’appelant de l’intention des intimés de saisir ses biens meubles. Lorsque des procédures ont été introduites au moyen de l’avis dans le cadre de la demande en justice aux fins de saisie présentée en 2016, la prescription a été interrompue par application de l’art. 2892 C.c.Q. La saisie a par la suite été suspendue par un huissier, mais non rejetée par un tribunal, de sorte qu’il est impossible d’affirmer que, conformément à l’art. 2894 C.c.Q., l’interruption de la prescription est rétroactivement réputée n’avoir jamais eu lieu.
…
…dans son jugement accordant l’autorisation d’appeler en l’espèce, notre Cour a demandé aux parties de présenter des observations sur l’applicabilité de l’art. 89 de la Loi sur les Indiens et sur la question de savoir si les biens meubles de l’auteur de la demande d’autorisation sont « situés sur une réserve ». À mon avis, les circonstances de la présente affaire ne permettent pas un examen utile de la troisième question. Je suis d’accord avec les parties pour dire qu’il n’est pas nécessaire d’examiner entièrement l’application de l’art. 89 de la Loi sur les Indiens pour trancher le pourvoi. Comme ce fut le cas devant les juridictions inférieures, le litige peut être pleinement résolu en décidant si le dépôt et la signification de l’avis d’exécution ont interrompu la prescription, et si le fait que la saisie s’est avérée infructueuse a eu une incidence sur cette interruption. De plus, les parties avancent à juste titre qu’il serait imprudent de se pencher sur l’art. 89 en l’absence d’un dossier factuel approprié ou de directives utiles de la part des juridictions inférieures. Je reporterais à une autre occasion l’examen de l’art. 89 de la Loi sur les Indiens.»