R. v. Donawa, 2024 ONCA 279, 2025 CSC 10 (41287)
La juge Martin «La seule question en litige dans le présent appel de plein droit consiste à décider si l’arme de poing trouvée par la police dans le véhicule de l’appelant était une arme à feu au sens de l’art. 2 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46. Nous sommes unanimement d’avis qu’il s’agissait d’une arme à feu. Nous souscrivons pour l’essentiel à l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario. Par conséquent, nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi.»