John Howard Society of Saskatchewan c. Saskatchewan (Procureur général), 2022 SKCA 144, 2025 CSC 6 (40608)
«L’article 68 du règlement de la Saskatchewan intitulé The Correctional Services Regulations, 2013 (« Règlement ») prévoit que la norme de preuve applicable dans les procédures disciplinaires visant les détenus des établissements correctionnels de la province de la Saskatchewan accusés d’infractions disciplinaires est celle de la prépondérance des probabilités. Cette norme de preuve est utilisée dans toutes les procédures disciplinaires, y compris lorsqu’un détenu est accusé d’une infraction disciplinaire grave punissable entre autres d’un isolement disciplinaire d’une durée maximale de 10 jours ou d’une perte de réduction de peine méritée pouvant aller jusqu’à 15 jours.
L’article 68 du Règlement a été attaqué par la John Howard Society de la Saskatchewan. Au départ, la contestation était fondée exclusivement sur l’art. 7 de la Charte au motif que la protection résiduelle de présomption d’innocence requiert une preuve de culpabilité hors de tout doute raisonnable, puisque la possibilité d’invoquer l’al. 11d) de la Charte avait été circonscrite par l’arrêt R. c. Shubley, [1990] 1 R.C.S. 3, où la Cour a conclu que les procédures disciplinaires visant les détenus dans le cadre desquelles ceux‑ci sont passibles d’un isolement disciplinaire ou d’une perte de réduction de peine méritée ne font pas intervenir l’art. 11. Le juge saisi de la demande a conclu que l’art. 68 du Règlement ne porte pas atteinte à l’art. 7 de la Charte et la Cour d’appel a souscrit à ce point de vue. Les deux juridictions ont conclu que ni la nature des procédures disciplinaires visant les détenus ni la gravité des sanctions que sont l’isolement disciplinaire et la perte de réduction de peine méritée ne justifiaient d’appliquer la norme de preuve plus exigeante. La John Howard Society interjette appel devant la Cour de la question relative à l’art. 7 et soulève également, à titre de nouvelle question constitutionnelle, celle de savoir si l’art. 68 du Règlement porte atteinte à l’al. 11d) de la Charte.»
La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est accueilli, les jugements des cours d’instance inférieure sont annulés et l’art. 68 du Règlement est déclaré inopérant.
Le juge en chef écrit comme suit (aux paragraphes 6-8, 21-23, 26, 75-77, 90, 98):
«Dans son pourvoi, la JHS demande à la Cour d’infirmer l’arrêt Shubley et de conclure que les procédures disciplinaires visant les détenus en Saskatchewan font intervenir l’art. 11 de la Charte. Selon la JHS, les fondements juridiques de l’arrêt Shubley se sont effrités en raison de la jurisprudence ultérieure de la Cour qui a clarifié les exigences relatives aux critères de l’arrêt Wigglesworth et insisté sur l’importance d’acquérir une compréhension fonctionnelle plutôt que formaliste de l’infliction de peines. Selon la JHS, si la Cour infirme l’arrêt Shubley, l’art. 11 devrait s’appliquer aux procédures disciplinaires visant les détenus en Saskatchewan puisqu’elles sont de nature criminelle et qu’elles peuvent entraîner de véritables conséquences pénales.
Comme je l’expliquerai, je reconnais que, dans Shubley, l’application du critère de l’arrêt Wigglesworth relatif aux véritables conséquences pénales repose sur des fondements juridiques érodés. La conclusion tirée dans Shubley selon laquelle l’isolement disciplinaire et la perte de réduction de peine méritée ne font pas intervenir l’art. 11, faute d’équivaloir à un emprisonnement, a perdu de la force étant donnée l’orientation constante de la Cour selon laquelle les juges doivent interpréter la Charte de manière libérale plutôt que formaliste, afin de donner effet à l’objet du droit en question. Lorsqu’un détenu risque l’isolement disciplinaire ou la perte d’une réduction de peine méritée, il fait face à une possibilité d’emprisonnement additionnel — une véritable conséquence pénale.
L’article 11 s’applique donc aux procédures disciplinaires visant les détenus en Saskatchewan relatives à une « infraction disciplinaire grave ». En conséquence, l’art. 68 du Règlement porte atteinte à l’al. 11d) de la Charte, puisqu’il permet l’infliction d’une peine d’emprisonnement lorsqu’il peut exister un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé. De plus, même si j’avais conclu que l’art. 11 ne s’appliquait pas, je suis convaincu que l’art. 68 du Règlement enfreint également l’art. 7 de la Charte. De telles atteintes ne peuvent être justifiées au regard de l’article premier de la Charte.
…
La JHS reconnaît que la question de savoir si l’art. 68 du Règlement porte atteinte à l’al. 11d) constitue une nouvelle question constitutionnelle soulevée en appel.
Dans l’arrêt Guindon c. Canada, 2015 CSC 41, [2015] 3 R.C.S. 3, notre Cour a réitéré qu’elle peut exercer son pouvoir discrétionnaire « d’examiner une nouvelle question de droit dans les cas où elle peut le faire sans qu’il en résulte de préjudice d’ordre procédural pour la partie adverse et où son refus de le faire risquerait d’entraîner une injustice » (par. 22, citant Performance Industries Ltd. c. Sylvan Lake Golf & Tennis Club Ltd., 2002 CSC 19, [2002] 1 R.C.S. 678, par. 33). Il incombe à la JHS de persuader la Cour d’exercer ce pouvoir et d’examiner la nouvelle question au regard de l’ensemble des circonstances (Guindon, par. 23). Par ailleurs, puisque la JHS soulève une nouvelle question constitutionnelle, « [l]a Cour doit être assurée qu’aucun procureur général ne s’est vu privé de la possibilité de s’exprimer [à son sujet] » (ibid.). L’examen de nouvelles questions constitutionnelles en appel est une situation exceptionnelle et la Cour doit en conséquence s’abstenir d’exercer à la légère ou systématiquement son pouvoir discrétionnaire d’examiner de telles questions.
À mon avis, il s’agit en l’espèce d’une situation exceptionnelle où il convient que la Cour exerce son pouvoir discrétionnaire et se penche sur la nouvelle question.
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En arrivant à cette conclusion, je précise que je n’établis aucunement un principe d’application élargie lorsque les personnes accusées fondent leurs demandes à la fois sur l’art. 7 et sur l’al. 11d) (voir R. c. J.J., 2022 CSC 28, par. 115). La méthode employée pour examiner les allégations d’atteintes à la Charte est éminemment contextuelle et tributaire des faits (ibid.; R. c. Mentuck, 2001 CSC 76, [2001] 3 R.C.S. 442, par. 37). Il demeure vrai que l’art. 7 et l’al. 11d) sont « inextricablement liés » (R. c. Seaboyer, [1991] 2 R.C.S. 577, p. 603).
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En somme, ces sources mènent toutes à la conclusion que l’isolement disciplinaire et la perte de réduction de peine méritée constituent des formes d’emprisonnement. L’isolement disciplinaire est une forme distincte d’emprisonnement parce qu’elle restreint considérablement la liberté de mouvement résiduelle du détenu et limite encore plus sa capacité d’interagir avec autrui. La perte de réduction de peine méritée est aussi une peine d’emprisonnement puisqu’elle a pour effet de prolonger la période d’emprisonnement du détenu concerné.
En conséquence, tant l’isolement disciplinaire que la perte de réduction de peine méritée satisfont au critère de la véritable conséquence pénale énoncé dans l’arrêt Wigglesworth. Puisque, suivant le par. 77(1) de la Loi, il s’agit de formes de sanctions applicables pour la commission d’une infraction disciplinaire grave, l’art. 11 de la Charte entre en jeu lorsque ces infractions sont en cause. Je remets à une autre occasion l’examen de la question de savoir si l’application de l’art. 11 de la Charte est déclenchée si un détenu en Saskatchewan a commis une infraction disciplinaire mineure.
Finalement, je note qu’il ne faut pas comprendre de ma conclusion que l’art. 11 s’applique nécessairement chaque fois qu’une personne fait face à une privation de liberté par l’État qui est aussi sévère qu’une peine d’emprisonnement. L’article 11 ne s’applique que lorsqu’une personne est « inculpé[e] » d’une infraction punissable de telles conséquences. Cela tempère toute préoccupation selon laquelle, en adoptant une interprétation fonctionnelle de l’emprisonnement pour les fins du critère de la véritable conséquence pénale de l’arrêt Wigglesworth, la portée de l’art. 11 deviendrait trop large et s’appliquerait à toutes les procédures ou circonstances qui concernent une privation de liberté sévère infligée par l’État.
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En somme, les procédures relatives à une infraction disciplinaire grave concernent une accusation quant à une faute morale et l’infliction possible de graves conséquences privatives de liberté. En conséquence, la protection de la présomption d’innocence garantie par l’art. 7 exige que ces infractions soient prouvées hors de tout doute raisonnable. Comme l’art. 68 du Règlement permet de conclure à la culpabilité en fonction d’une norme moins exigeante, il y a atteinte à l’art. 7 de la Charte.
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Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction punissable d’une sanction d’isolement disciplinaire ou d’une perte de réduction de peine méritée, l’art. 7 et l’al. 11d) de la Charte exigent que l’infraction soit prouvée hors de tout doute raisonnable. Dans la mesure où l’art. 68 du Règlement autorise l’infliction de ces sanctions en cas d’infraction disciplinaire commise par un détenu en appliquant une norme de preuve moins exigeante, il est incompatible avec la Constitution et doit être déclaré inopérant. Cette déclaration doit prendre effet immédiatement, puisque le PGS n’a pas démontré qu’une « déclaration avec effet immédiat menacerait un intérêt public impérieux » (Ontario (Procureur général) c. G, 2020 CSC 38, [2020] 3 R.C.S. 629, par. 139).»