Droit criminel
R. c. Chicoine-Joubert, 2024 QCCA 488, 2025 CSC 3 (41262)
Le juge en chef: «Une majorité des juges de la Cour est d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel du Québec. Le juge Jamal, pour sa part, aurait accueilli l’appel, essentiellement pour les motifs du juge dissident.»