Biens
Zardev Inc. c. Dydzak, et al., 2024 QCCA 347 (41291)
Quels sont les fondements et le champ d’application de la théorie de l’accessoire, notamment à l’égard de lots submergés? Est-il possible de repousser la présomption de transfert qui résulterait de cette théorie par la preuve d’une intention contraire? La description « borné par le lac » a-t-elle un sens clair, à savoir que le lot s’arrête au bord de l’étendue d’eau? «accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause»
Charte des droits et libertés
R. c. Jacques-Taylor, 2024 ONCA 458 (41430)
Lorsqu’il est dans l’intérêt de la justice de poursuivre une inculpation conjointe, comment le cadre d’analyse de l’arrêt Jordan doit-il être appliqué à chacun des coaccusés? Quelle est la portée et la bonne application de l’approche contextuelle à l’égard du délai dans une procédure conjointe contre plusieurs coaccusés lorsque l’avocat de l’un des accusés et le procureur de la Couronne sont disponibles aux dates proposées pour le procès, mais qu’un délai survient parce que l’avocat d’un coaccusé n’est pas disponible?
Rejetées
Contrats
Croke c. VuPoint System Ltd., 2024 ONCA 354 (41372)
L’impossibilité d’exécution peut-elle découler de circonstances volontaires ou auto-imposées? Les parties doivent-elles s’en remettre aux mécanismes contractuels existants qui sont susceptibles de s’appliquer aux circonstances volontaires ou auto-imposées avant d’invoquer la théorie de l’impossibilité d’exécution? «avec dépens»
Droit administratif
GSI Global Shelters Developments Ltd. c. Rural Municipality of Last Mountain Valley No. 250, 2024 SKCA 30 (41267)
Quelle norme de contrôle convient-il d’appliquer pour décider de la validité de l’examen du règlement municipal? Quel est le rôle de l’objet lorsqu’il s’agit de déterminer si le règlement est ultra vires le conseil municipal? «avec dépens»
Droit administratif
Lieutenant-gouverneur du Conseil de la Colombie-Britannique, et al. c. Canada Mink Breeders Association, et al., 2023 BCCA 310 (40922)
Cadre juridique applicable au contrôle judiciaire de la prise de règlements par le Cabinet. Portée du dossier lors d’un contrôle judiciaire visant la réglementation du Cabinet. «avec dépens»
Droit administratif
Perreault c. Brassard, et al., 2024 QCCA 48 (41358)
Est-ce que la Cour d’appel a fait erreur en rejetant les demandes de permission d’appeler de la demanderesse? Est-ce que la demande d’autorisation d’appel soulève une question d’importance pour le public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour produire un mémoire des arguments volumineux est accueillie. Conformément à la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le délai pour la signification et le dépôt de la réplique est prorogé jusqu’au 3 octobre 2024. La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit administratif
Tryggvason c. Canada (Procureur général), 2021 FC 206 (41393)
Les gestionnaires de la fonction publique ont-ils le pouvoir d’outrepasser la Constitution? «La demande d’autorisation d’appel…est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême.»
Droit criminel
Baichoo c. R., 2024 ONCA 438 (41407)
Le demandeur a-t-il été irrégulièrement contre-interrogé? Y a-t-il lieu de revoir l’applicabilité de la règle établie dans Browne c. Dunn 1893 6 R 67 (CL R.-U.) en matière criminelle? L’omission de l’avocat de s’opposer devrait-elle constituer le facteur dominant lorsqu’il s’agit de décider s’il y a eu erreur judiciaire?
Droit criminel
Browne (a.k.a. Jakim El Bey) c. R., 2024 ONCA (41316)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions importantes pour le public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour signifier et déposer un mémoire volumineux est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
M. c. R., 2024 ONCA 456 (41290)
Ordonnance de non-publication au dossier.
Droit criminel
Mashlehati c. R., 2024 BCCA 207 (41413)
L’arrêt de la Cour d’appel qui a décidé de limiter les possibilités de sursis à l’égard d’agressions sexuelles impliquant des adultes est-il compatible avec l’intention du Parlement et les critères légaux de l’art. 742.1 du Code criminel? L’arrêt de la Cour d’appel est-il compatible avec la common law concernant la fourchette de peines et les peines avec sursis?
Droit criminel
R. c. Tremblay, 2024 QCCA 543 (41346)
Comment convient-il d’appliquer le régime de l’emprisonnement avec sursis à la lumière de la compréhension actuelle de la violence sexuelle? De quelle façon convient-il de considérer les facteurs pertinents extrinsèques à l’agir délictuel au regard de la gravité de l’infraction et du degré de responsabilité du contrevenant dans l’examen des conditions de l’emprisonnement avec sursis? La Cour d’appel a-t-elle rendu une peine manifestement non indiquée?
Droit criminel
Weber c. R., 2024 SKCA (41450)
La déclaration de culpabilité pour voies de fait simples constituait-elle une erreur judiciaire? Les conditions de probation étaient-elles non fondées et déraisonnables? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en vue d’obtenir l’autorisation de déposer les documents en version électronique seulement est accueillie. La requête en sursis de l’ordonnance de probation est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans dépens.»
Droit de la famille
P.L. c. L.S., 2024 QCCA 411 (41329)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de non-publication visant une partie. Certaines informations non disponibles pour le public.
Procédure civile
Hayden c. Canadian Imperial Bank of Commerce, 2024 ABKB 230 (41270)
Le juge de première instance a-t-il fait erreur en rejetant la demande en vue de permettre à une plaideuse sujette à autorisation d’introduire une instance?