Accordées
Droit constitutionnel
Alford c. Canada (Procureur général), 2024 ONCA 306 (41336)
Le Parlement peut-il abroger le privilège inhérent et constitutionnel de liberté d’expression et de débat dont jouissent les législateurs au moyen d’une loi ordinaire? La disposition autorisant l’incarcération de parlementaires et de sénateurs en raison de leurs propos en chambres législatives ou lors de réunions de comités requiert-elle une modification constitutionnelle?
Droit criminel
R., et al. c. B.F., et al., 2024 ONCA 511 (41420)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «Les requêtes visant le traitement accéléré sont accueillies. La requête en intervention déposée par Kenneth Law est rejetée, sans préjudice à son droit de présenter une demande pour permission d’intervenir dans les appels. Les demandes d’autorisation d’appel…sont accueillies. Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la Registraire.»
Rejetées
Droit de la famille
A c. en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, 2024 QCCA 362 (41294)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «La requête en vue d’obtenir une ordonnance de mise sous scellés du présent jugement est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Extradition
N. c. États-Unis d’Amérique, et al., 2024 MBCA 37 (41410)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans dépens.»