Accès à l’information
Goldie, et al. c. Municipality of the County of Kings, 2024 NSCA 37 (41344)
Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en statuant que la municipalité n’avait pas omis de communiquer les documents demandés et n’était pas coupable d’outrage au tribunal? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt du cinquième volume de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Brefs de prérogative
O.I. c. R., 2024 QCCA 209 (41238)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Certaines informations non disponibles pour le public.
Charte des droits
Mvana c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2024 FCA 49 (41274)
L’alinéa 36(3)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés contrevient-il au paragraphe 15(1) de la Charte canadienne, malgré le paragraphe 6(1) de la Charte canadienne, et, de ce fait, est-il inopérant en vertu de l’article 52 de la Charte canadienne?
Charte des droits et libertés
Lam c. Law Society of Ontario, 2024 FCA (41348)
Le Barreau intimé a-t-il usurpé l’identité de juges, créé de fausses ordonnances judiciaires en vue de frauder la cour et de tromper le public, violé la Charte des droits et libertés, et agi en violation du Code criminel? «avec dépens»
Droit administratif
Knight c. Sunshine Coast Campground Group Ltd., et al., 2024 BCCA 121 (41311)
La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant que le statut de locataire du demandeur était chose jugée? La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que la décision du tribunal administratif était définitive? La Cour d’appel a-t-elle motivé insuffisamment son jugement? «avec dépens»
Droit administratif
T.T. c. Protecteur du citoyen, 2024 QCCA 389 (41299)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de mise sous scellés. Certaines informations non disponibles pour le public. «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens. La juge Martin n’a pas participé au jugement.»
Droit constitutionnel
Carby-Samuels c. Ville de Gatineau, et al. 2024 QCCA 184 (41259)
Une audience menée partiellement ou entièrement en français dans le cadre de laquelle la cour ou le tribunal des droits de la personne au Québec ne fournit pas de services d’interprétation à une partie en litige anglophone est-elle constitutionnelle? Une partie en litige au Québec a-t-elle droit à la même gamme de services d’un interprète judiciaire qui est offerte aux francophones et aux autres minorités de langues à l’extérieur de la province de Québec? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. Toutes les autres requêtes diverses sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Droit constitutionnel
National Steel Car Limited, et al. c. Independent Electricity System Operator, et al., 2024 ONCA 265 (41328)
Existe-t-il une distinction entre l’imposition d’une taxe et un régime réglementaire si les politiques en faveur du développement économique, tels les buts relatifs aux mesures de stimulation, sont considérées comme étant une partie intégrale de la réglementation de l’électricité, plutôt qu’externes à celle-ci, donnant ainsi au gouvernement le pouvoir nécessaire d’imposer une taxe au moyen de la réglementation? Le critère relatif au détournement a-t-il été affaibli de telle manière à exiger que des éléments de preuve soient désormais présentés quant à l’intention du gouvernement de mentir ou d’induire le public en erreur? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité.»
Droit criminel
Blais c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2024 QCCA 197 (41233)
Est-ce que les jugements rendus par la Cour du Québec, par la Cour supérieure du Québec, par la Cour d’appel du Québec et l’état de situation au Canada depuis la déclaration de la pandémie représentent ce que le pouvoir constitutionnel judiciaire doit incarner au Canada, à titre de seul contre-pouvoir constitutionnel à l’abus de pouvoir constitutionnel législatif et de pouvoir constitutionnel exécutif? Est-ce que la présente cause permettrait à la Cour suprême du Canada d’incarner au Canada le pouvoir constitutionnel judiciaire, à titre de seul contre-pouvoir constitutionnel à l’abus de pouvoir constitutionnel législatif et de pouvoir constitutionnel exécutif? Dans ces circonstances énoncées aux questions 1 et 2, est-ce que la présente cause est d’intérêt national? «La requête déposée par l’intervenant en prorogation du délai de signification et de dépôt de sa réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit des professions
Gélinas c. Rousseau, en sa qualité de syndique de la Chambre des notaires du Québec, 2024 QCCA (41321)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? «La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Droit fiscal
R. c. 3295940 Canada Inc., 2024 FCA 42 (41252)
Le principe de non consolidation, selon lequel chaque contribuable est imposé sur ses propres revenus, tel qu’il s’applique au régime des gains en capitaux est-il un fondement de la Loi et une question d’importance pour le public? Le fait que la Cour d’appel fédérale s’est fondée sur d’hypothétiques opérations alternatives dans l’examen de l’abus, au titre de la RGAÉ, soulève-t-il une question d’importance pour le public? «avec dépens»
Droit international privé
Bank of Nevis International Limited c. Kucher, et al., 2024 ONCA 240 (41313)
Les cours devraient-elles respecter les modalités contractuelles visant à exclure l’applicabilité de clauses d’élection de for à des tiers qui ne sont pas parties à un contrat commercial, afin de donner aux parties une certitude et une prévisibilité accrues? Les cours devraient-elles imposer des conséquences lorsqu’une partie refuse irrégulièrement de communiquer des documents ou renseignements dans le cadre de requêtes préliminaires? «avec dépens»
Infractions provinciales
Gollon, et al. c. R., 2024 ONCA 76 (41185)
Le par. 32(1) du règlement intitulé Délivrance de permis relatifs aux poissons, Règl. de l’Ont. 664/98, crée-t-il une exemption à l’obligation d’obtenir un permis en vertu de l’art. 31.3 du règlement, lequel régit l’achat du poisson-appât à des fins commerciales? Dans quelles circonstances une exemption prévue par règlement devrait-elle s’appliquer et comment faut-il définir la portée d’une exemption qui a une incidence sur une industrie réglementée au Canada? Quelle est la portée des moyens de défense de diligence raisonnable et d’erreur de fait prévus par l’art. 101 de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, L.O. 1997, c. 41? Dans quelles circonstances la croyance sincère mais erronée d’une personne concernant la portée d’une exemption prévue par règlement rend-elle la conduite de celle-ci innocente? «sans dépens»
Jugements et ordonnances
Mouralian c. Groleau, 2024 ONCA 342 (41354)
Le tribunal a-t-il le droit de s’appuyer sur des événements qui ont suivi la signature du contrat pour guider l’interprétation du contrat? Les tribunaux ont-ils le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs pour violation des lois en matière de droits de la personne? Convient-il d’évaluer les dommages-intérêts punitifs liés au contrat de vente conformément aux principes applicables aux contrats? Le fait d’exiger un billet du médecin dans le cadre du processus d’accommodement constitue-t-il de la discrimination? Le juge du procès ne devrait-il dans aucun cas mener une recherche indépendante sur des sujets autres que des questions de droit? Procédures nécessaires afin de maintenir l’intégrité du processus judiciaire, notamment le traitement équitable des témoins et des parties, et de veiller à ce que le juge du procès ne deviennent pas enquêteur et procureur. «La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.»
Prescription
Walker, et al. c. Hunter in his personal capacity, et al., 2024 SKCA 34 (41284)
La cause d’action a-t-elle été dissimulée? L’action intentée par les demandeurs est-elle prescrite? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel, déposée par l’intimé Bruce Hunter est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel, déposée par l’intimé David Clark, est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Procédure civile
Lepore c. Pelletier, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des ingénieurs du Québec, et al., 2024 QCCA 359 (41278)
Quelle est la portée de la clause d’usage restreint des fruits de la saisie de la procédure Anton Piller prévue par l’arrêt Celanese Canada Inc. c. Murray Démolition Corp., 2006 CSC 36? Quelles sont la portée de la Règle implicite de confidentialité, les modalités d’accès et d’usage, relativement aux renseignements obtenus sur des personnes autres que celles interrogées dans un interrogatoire? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés.»
Relation de travail
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333 c. Réseau de transport de Longueuil, 2024 QCCA 204 (41237)
Est-ce qu’une exclusion, préférence ou distinction fondée sur le motif de l’état civil doit être interprétée de façon large, libérale et évolutive et inclure la situation de la parentalité? Quant à l’analyse de la discrimination, l’arbitre rend-il une décision déraisonnable notamment quant au choix du groupe de comparaison? «avec dépens»
Tribunaux
Bethel Restoration Ministries c. Greaves, et al., 2024 ONCA 295 (41343)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en supposant qu’elle avait la compétence de confirmer l’exécution du procès verbal de règlement entre deux factions d’une Église? Le différend portait il sur la mission de l’Église telle qu’elle ressort de sa constitution et de ses règlements intérieurs? Si les tribunaux avaient compétence, le juge des motions a-t-il commis une erreur de droit en concluant que le procès-verbal de règlement pouvait être exécuté? Les documents constitutifs de l’Église, l’interdiction ecclésiale de porter les différends entre chrétiens devant les tribunaux, la conduite répréhensible d’une faction, et la manière dont l’avis de demande est devenu une action étaient-ils des facteurs qui auraient dû militer contre l’approbation par la Cour d’appel de la décision de la juridiction inférieure d’exécuter le procès verbal de règlement? «avec dépens»