R. c. T.J.F. 2024 CSC 38, 2024 CSC 38 (40749)
«De 2004 à 2012, la plaignante et l’accusé vivaient en relation d’union de fait. La relation était empreinte de violence et de difficultés financières. Selon la plaignante, l’accusé a suggéré qu’ils aient des relations sexuelles devant une webcam moyennant rétribution et elle ne voulait pas, mais a accepté de le faire pour éviter de subir la violence de l’accusé. Elle a soutenu que l’accusé l’avait persuadée de danser pour des hommes et d’offrir des services sexuels moyennant rétribution, et qu’elle l’a fait en raison de la violence de l’accusé à son endroit. Elle a aussi soutenu que l’accusé faisait paraître des annonces proposant des services sexuels et gérait tous les gains, et que cela a continué jusqu’à ce qu’elle quitte l’accusé en 2012.
L’accusé a été inculpé de s’être livré à la traite de la plaignante et d’avoir bénéficié d’un avantage matériel provenant de la perpétration de cette infraction, contrairement aux par. 279.01(1) et 279.02(1) du Code criminel. Au procès, en plus de la plaignante, cinq autres témoins ont présenté une déposition : le frère, la mère et la fille de la plaignante et deux de ses amis. Ces autres témoins n’ont pas donné de preuve des services sexuels, mais ont donné des preuves de la violence de l’accusé envers la plaignante. Le juge du procès a acquitté l’accusé. Bien qu’il ait reconnu que la plaignante s’est retrouvée prise dans une relation violente avec l’accusé, il était d’avis que son témoignage manquait de crédibilité et avait un doute raisonnable concernant les liens de l’accusé avec toute entreprise de prostitution. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont confirmé les acquittements. Ils ont statué que le juge du procès avait apprécié certains éléments de preuve en fonction d’un principe juridique erroné lorsqu’il a conclu que la violence dont usait l’accusé constituait une conduite antérieure indigne, mais que l’erreur n’a eu aucune incidence significative sur les acquittements. Les juges majoritaires ont également conclu que le juge du procès n’avait pas omis de tenir compte de l’ensemble de la preuve. La juge dissidente aurait ordonné un nouveau procès, concluant que le juge du procès n’avait pas tenu compte de l’ensemble de la preuve, et que considérer la violence de l’accusé comme une preuve de conduite antérieure indigne constituait une interprétation erronée de sa nature et de sa pertinence pour l’actus reus et la mens rea des deux infractions.»
La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est accueilli, les acquittements sont annulés et la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.
La juge O’Bonsawin écrit comme suit (aux paragraphes 49, 62, 70, 74-77, 106-109, 112, 116-120):
«A. Le juge du procès a‑t‑il omis de tenir compte de l’ensemble de la preuve?
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Je ne vois pas d’erreur qui justifie notre intervention sur cette question. Le juge du procès a considéré l’ensemble de la preuve. Le fait qu’il n’ait pas discuté plus en détail de l’influence que ces éléments précis ont eu sur son raisonnement n’est pas une erreur de droit. Le juge du procès n’était pas tenu « [d’]énoncer chacune des constatations ou conclusions qui l’ont amené au verdict », et n’avait pas non plus à expliquer en détail sa conclusion sur chaque élément de preuve qui lui a été soumis (R.E.M., par. 18 et 20).
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B. Le juge du procès a‑t‑il interprété erronément la preuve?
En somme, l’objet du par. 279.01(1) C. cr. est de répondre à toutes les formes de traite des personnes, avec un accent particulier sur les femmes et les enfants, lesquels sont les plus souvent touchés. Il s’agit donc de criminaliser une vaste gamme de conduites adoptées par quiconque en vue d’exploiter une ou plusieurs victimes ou de faciliter leur exploitation. Il ne fait aucun doute que la violence et les menaces de violence régulières d’un accusé envers une victime et, de façon plus générale, une relation violente avec une victime, peuvent être le moyen par lequel de telles conduites sont perpétuées.
…
Le texte, le contexte et l’objet de l’art. 279.01 C. cr. appuient tous la thèse selon laquelle la Couronne peut présenter des éléments de preuve qui montrent la relation violente d’un accusé avec une victime ou la violence et les menaces de violence régulières envers celle‑ci, en vue d’établir l’actus reus de l’infraction de traite des personnes. De tels agissements peuvent correspondre à l’exercice d’un contrôle, d’une direction ou d’une influence sur les mouvements de la victime au cours d’une période, pourvu que cette violence ait eu pour effet que les mouvements de la victime ont effectivement fait l’objet d’un contrôle, d’une direction ou d’une influence pendant cette période.
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Généralement, lorsqu’il s’agit de juger si un accusé est coupable d’une infraction, toute preuve pertinente est admissible à moins d’être interdite par une règle d’exclusion précise (R. c. Goldfinch, 2019 CSC 38, [2019] 3 R.C.S. 3, par. 30; R. c. Robertson, [1987] 1 R.C.S. 918, p. 941; R. c. Arp, [1998] 3 R.C.S. 339, par. 38). Une preuve est pertinente [traduction] « lorsque, selon la logique et l’expérience humaine, elle tend d’une façon quelconque » à rendre le fait en cause qu’elle appuie plus vraisemblable qu’il ne le paraîtrait sans elle (R. c. White, 2011 CSC 13, [2011] 1 R.C.S. 433, par. 36, citant D. M. Paciocco et L. Stuesser, The Law of Evidence (5e éd. 2008), p. 31; voir aussi R. c. Schneider, 2022 CSC 34, par. 39; R. c. Watson, 50 C.R. (4th) 245 (C.A. Ont.), par. 33).
La preuve d’une conduite antérieure indigne est la preuve d’une inconduite de l’accusé qui va au‑delà de ce qui est allégué dans l’acte d’accusation (R. c. Handy, 2002 CSC 56, [2002] 2 R.C.S. 908, par. 31). On peut la subsumer sous la catégorie générale de la preuve de moralité de l’accusé (D. M. Paciocco, P. Paciocco et L. Stuesser, The Law of Evidence (8e éd. 2020), p. 66; voir aussi M. Vauclair, T. Desjardins et P. Lachance, Traité général de preuve et de procédure pénales 2024 (31e éd. 2024), par. 40.50‑40.52).
Une preuve de mauvaise moralité est généralement irrecevable (R. c. B. (C.R.), [1990] 1 R.C.S. 717, p. 732), car elle risque de mener à des inférences de propension générale, lesquelles ne sont pas permises (p. 744, le juge Sopinka, dissident; Vauclair, Desjardins et Lachance, par. 40.51). Cette règle d’exclusion vise en outre à prévenir une tendance humaine connexe à « punir l’accusé pour son inconduite antérieure en le déclarant coupable de l’infraction qui lui est imputée », et à éviter que l’attention du juge des faits soit détournée « de l’objet premier de ses délibérations, qui est l’acte reproché » (R. c. D. (L.E.), [1989] 2 R.C.S. 111, p. 128).
Les éléments de preuve relatifs à une conduite indigne ne sont pas tous soumis à la règle d’exclusion. Les éléments de preuve de mauvaise moralité, et surtout les éléments de preuve relatifs à une conduite indigne, doivent aller au‑delà de ce qui est allégué dans l’acte d’accusation pour être présumés inadmissibles (Handy, par. 31; voir aussi Makin c. Attorney-General for New South Wales, [1894] A.C. 57 (C.P.), p. 65; M. Gourlay et autres, Modern Criminal Evidence (2022), p. 282). S’ils sont compris dans l’acte d’accusation, la Couronne peut en faire la preuve [traduction] « peu importe à quel point cela pourrait ternir la réputation de l’accusé » (Paciocco, Paciocco et Stuesser, p. 66).
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En résumé, il y a exploitation lorsque l’accusé se livre à des agissements, notamment la violence et les menaces de violence régulières, qui amènent la victime à fournir (ou à offrir de fournir) son travail ou ses services et lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que ces agissements aient fait croire à la victime qu’un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité (ou celle d’une personne qu’elle connaît). Le second élément doit être évalué selon un critère objectif, compte de tenu de l’ensemble des circonstances, y compris les vulnérabilités de la victime.
Si l’on sait que la victime a fourni son travail (ou a offert de fournir son travail) durant une période déterminée, le fait qu’elle a été régulièrement soumise à de la violence et à des menaces de violence durant cette période peut être la cause de la décision de la victime de fournir le travail en question. On pourrait également inférer de la violence régulière qu’il est raisonnable de s’attendre, compte tenu de l’ensemble des circonstances, à ce qu’elle fasse croire à la victime qu’un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité.
Néanmoins, même lorsque le juge du procès reconnaît que l’exploitation a effectivement eu lieu, la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé avait subjectivement l’intention d’exploiter la plaignante.
Je conclus que le juge du procès a commis une erreur de droit lorsqu’il a statué que la preuve fournie par les autres témoins concernant la violence et les menaces de violence dont usait régulièrement l’accusé envers la plaignante était une preuve d’une conduite antérieure indigne. Au contraire, cette preuve aurait pu être pertinente pour établir les éléments essentiels de l’infraction et aurait pu constituer le fondement d’une conclusion selon laquelle l’accusé avait exercé un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements de la plaignante pendant la période indiquée dans l’acte d’accusation. On aurait aussi pu conclure qu’il s’agissait d’une cause ayant contribué à la prestation de services sexuels par la plaignante.
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Dès lors que le juge du procès a considéré la violence et les menaces de violence dont usait régulièrement l’accusé envers la plaignante comme étant une conduite antérieure indigne, son analyse de la preuve était entachée, aussi bien en ce qui concerne l’actus reus que la mens rea. Cette qualification, en elle‑même, indique que le juge du procès a rejeté la thèse de la Couronne parce qu’elle impliquait un raisonnement inacceptable fondé sur la propension, alors que ce n’était pas le cas. Le fait qu’il ait néanmoins admis la preuve ne saurait corriger cette interprétation erronée.
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C. Les erreurs de droit, s’il y en a, pourraient‑elles avoir eu une incidence significative sur les acquittements?
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Je conclus que la Couronne a établi que les doutes raisonnables du juge du procès auraient pu être dissipés s’il n’y avait pas eu d’erreur de droit. Comme je l’ai expliqué, le juge du procès a apprécié la preuve de la violence et des menaces de violence dont usait régulièrement l’accusé envers la plaignante et, plus généralement, de leur relation violente, en se fondant sur un principe juridique erroné. De ce fait, le juge du procès ne pouvait pas apprécier cette preuve en tant que conduite pertinente de l’accusé pour établir les éléments essentiels de l’infraction et la définition de l’exploitation. Le fait qu’il a néanmoins admis la preuve ne pouvait pas remédier à son erreur et ne l’a pas fait.
Par conséquent, je suis d’accord avec la juge dissidente de la Cour d’appel pour dire que [traduction] « l’appréciation erronée par le juge de ces éléments de preuve cruciaux a grandement miné son appréciation de la crédibilité de la plaignante, qu’il a utilisée comme justification de l’acquittement » (par. 99). Autrement dit, son appréciation des témoignages des autres témoins a miné son appréciation de celui de la plaignante car il n’a pas reconnu l’interrelation entre les deux.
Contrairement à ce que prétendent mes collègues, je n’affirme pas que la seule conclusion que pouvait tirer le juge du procès est que l’accusé avait l’intention d’exploiter la plaignante (par. 159). Je suis plutôt d’avis que si le juge du procès n’avait pas interprété erronément la preuve, il aurait pu tirer une conclusion différente concernant les éléments essentiels de l’infraction. Je suis convaincue avec un degré raisonnable de certitude que cette possibilité est plus qu’une possibilité abstraite ou purement hypothétique. Bien que je ne sois pas persuadée que le verdict aurait nécessairement été différent, il ne s’agit pas du critère applicable (Graveline, par. 14; voir aussi George, par. 27; Hodgson, par. 36).
Pour ces motifs, je suis d’avis que l’erreur de droit du juge du procès mine le fondement des verdicts d’acquittement. Il est raisonnable de penser que cette erreur, compte tenu des faits concrets de l’affaire, a eu une incidence significative sur les acquittements (Graveline, par. 14). Le juge du procès a commis une erreur de droit dans son appréciation de la preuve, ce qui a donné lieu à une interprétation erronée de la preuve. Je suis convaincue qu’il y a plus qu’une possibilité abstraite ou purement hypothétique que le verdict ait été différent. Pour les motifs qui précèdent, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi, d’annuler les verdicts d’acquittement et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès.»