Charte des droits
Bélanger c. R., 2024 QCCA 840 (41369)
Est-ce que la Cour d’appel a erré en droit en ne reconnaissant pas le sérieux des moyens d’appel invoqués, en ne reconnaissant pas la gravité de la violation des droits du demandeur garantis par la Charte, et en faisant de l’aveuglement volontaire sur la conduite illégale et attentatoire de l’État? Est-ce que le droit de l’accusé d’avoir un procès juste et équitable a été violé? Est-ce que la poursuite aurait vicié la preuve lors du procès?
Charte des droits et libertés
H. c. R., 2023 ABCA 207 (41359)
Ordonnance de non-publication au dossier. Certains renseignements ne sont pas accessibles au public. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit commercial
Eastern Platinum Limited c. Ren, 2024 BCCA 109 (41285)
La production d’un dossier de documents sous-jacents est-il requis pour que les décisions d’une société fassent l’objet de déférence en vertu de la règle de l’appréciation commerciale? «avec dépens»
Droit criminel
De Leto c. R., 2022 QCCA 413 (41206)
Dans quelle mesure les directives sur le « doute raisonnable » en matière criminelle tels que formulées dans l’arrêt R. c. Lifchus, [1997] 3 R.C.S. 320, sont-elles différentes de celles élaborées dans l’arrêt R. c. Starr, [2000] 2 R.C.S. 144? Le cas échéant, les directives de type Starr devraient-elles s’ajouter ou compléter les directives de type Lifchus données au jury sur le doute raisonnable en matière criminelle? Le juge du droit a-t-il donné des directives insuffisantes au jury sur les éléments essentiels « préméditation » et « propos délibéré » de l’infraction de meurtre au premier degré à la suite de la question spécifique du jury sur le sujet? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
Letlow c. R., 2021 ONCA 915 (41314)
En ce qui concerne l’obligation d’un juge du procès d’évaluer les éléments essentiels d’une infraction: existe-t-il un seuil relativement à la preuve corroborative eu égard à de multiples chefs d’accusation lorsqu’il y a de sérieuses questions quant à la fiabilité d’un témoin? Pour ce qui est des retombées de l’élargissement de la portée des déclarations de délinquants dangereux dans le cadre de l’imposition de peines d’une durée indéterminée : ratisse-t-on trop large, et la disposition pertinente est-elle appliquée de façon uniforme par les juridictions inférieures? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
R. c. Julien, 2024 NSCA (41268)
L’affaire appuie-t-elle erronément une approche formaliste du droit criminel, ignorant une évolution constante sur le plan national, mené par le tribunal, en faveur de statuer sur le fond de l’affaire? La décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a-t-elle négligé de fournir des directives aux citoyens en appuyant des arguments qui sont contraires au droit bien établi ou aux règles de la preuve?
Droit criminel
R. c. M.T., 2024 QCCA 142 (41227)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
Droit international privé
Altria Group, Inc. c. Stephens, et al., 2024 BCCA 99 (41265)
Fardeau de la preuve pour déterminer s’il existe un lien réel et substantiel permettant à un tribunal de se déclarer compétent à l’égard d’une partie défenderesse étrangère dans une action pour délit de complot. Peut-il y avoir présomption de compétence sans preuve établissant un fondement factuel portant que les actions de la partie défenderesse en lien avec le complot auraient causé des dommages dans la province? Quels facteurs et quel fardeau de preuve s’appliquent afin de réfuter la présomption de compétence? Un lien est-il réel et substantiel lorsqu’il découle du voyage d’un Canadien dans un ressort étranger, lors duquel ce dernier est influencé par les actions d’une partie demanderesse étrangère dans ce ressort ou par la demande accrue d’un produit au Canada découlant de la conduite de la partie demanderesse étrangère dans le ressort étranger? «avec dépens»
Fiducies
Kim, et al. c. Bang, 2024 BCCA 88 (41257)
L’acte immoral ou illégal d’un plaignant, qui a eu lieu après la cristallisation d’une cause d’action mise de l’avant par ce dernier, ne peut-il en aucun cas venir appuyer le plaidoyer d’ex turpi causa des parties défenderesses? Quelles sont les exigences minimales pour démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la conduite illégale ou immorale d’un plaignant et la cause d’action, afin d’appuyer le plaidoyer d’ex turpi causa d’un défendeur? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en négligeant de bien examiner et de bien aborder l’analyse juridique appropriée pour radier la défense d’ex turpi causa, et en concluant qu’une telle défense était vouée à l’échec? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en n’abordant pas le précepte fondamental de la common law, et la possibilité d’élargissements progressifs et réfléchis des règles de common law, de telle manière que dans certaines situations, les actes illégaux ou immoraux étant survenus après la formation d’une cause d’action pourraient étayer une défense d’ex turpi causa? «avec dépens»
Procédure civile
Goble c. Pyper, et al., 2024 ONCA 372 (41352)
Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs? L’article 140 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est-il inconstitutionnel et viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? «avec dépens»
Procédure civile
Lauzon, et al. c. Procureur général du Québec, et al., 2024 QCCA 366 (41288)
La cour a-t-elle commis une erreur en qualifiant le recours sur la constitutionnalité de la loi adoptée en lien avec l’état d’urgence sanitaire comme théorique? Les restrictions imposées par le gouvernement étaient-elles justifiées?
Procédure civile
Popa c. Université de Sherbrooke, et al., 2024 QCCA 557 (41376)
La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en refusant la déclaration d’inhabilité?
Tribunaux
Richer c. Commission des libérations conditionnelles du Canada, et al., 2024 SKCA 37 (41309)
Comment est-il possible de concilier l’exception établie dans l’arrêt Peiroo avec l’al. 10c) de la Charte canadienne des droits et libertés?