R. c. Wolfe, 2022 SKCA 132, 2024 CSC 34 (40558)
«L’accusé a conduit un véhicule du mauvais côté d’une autoroute à chaussées séparées et a causé une collision frontale, tuant deux personnes et en blessant une autre grièvement. Il a été déclaré coupable de deux chefs de négligence criminelle causant la mort en contravention de l’art. 220 du Code criminel et d’un chef de négligence criminelle causant des lésions corporelles en contravention de l’art. 221. Dans ses motifs, le juge du procès a conclu, subsidiairement, que si son analyse des chefs de négligence criminelle figurant dans l’acte d’accusation s’avérait erronée, il déclarerait alors l’accusé coupable de deux chefs de conduite dangereuse causant la mort en contravention du par. 320.13(3) et d’un chef de conduite dangereuse causant des lésions corporelles en contravention du par. 320.13(4). En plus d’infliger à l’accusé des peines d’emprisonnement, le juge du procès a rendu une ordonnance d’interdiction de conduire imposant des interdictions de conduire de 10 ans applicables concurremment pour chacun des chefs de négligence criminelle causant la mort ainsi qu’une interdiction concurrente de 7 ans pour le chef de négligence criminelle causant des lésions corporelles.
La Cour d’appel a rejeté le pourvoi formé par l’accusé à l’encontre de sa peine. En ce qui a trait à l’applicabilité de l’ordonnance d’interdiction de conduire, la cour a interprété le par. 320.24(4) du Code criminel, disposition qui permet aux juges chargés de la détermination de la peine d’imposer une interdiction de conduire discrétionnaire lorsqu’un contrevenant est « déclaré coupable » d’une des infractions énumérées dans la disposition, comme ayant pour effet d’autoriser le prononcé d’une telle ordonnance, même si les infractions prévues aux art. 220 et 221 ne sont pas des infractions énumérées. Elle a conclu que les condamnations pour négligence criminelle aux termes des art. 220 et 221 emportaient nécessairement une déclaration de culpabilité pour l’infraction moindre et incluse de conduite dangereuse prévue à l’art. 320.13, laquelle est énumérée.»
La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est accueilli et l’ordonnance d’interdiction de conduire est annulée.
La juge Martin écrit comme suit (aux paragraphes 3-6, 40, 45, 90):
«L’interprétation donnée au par. 320.24(4) du Code criminel par la Cour d’appel de la Saskatchewan maintient la capacité des juges chargés de la détermination de la peine d’imposer une interdiction de conduire aux contrevenants condamnés pour négligence criminelle liée à la conduite. La Cour d’appel a confirmé l’interdiction de conduire imposée à l’appelant au motif que ses condamnations pour négligence criminelle dans ce contexte emportaient nécessairement des déclarations de culpabilité pour l’infraction incluse de conduite dangereuse, qui est énumérée au par. 320.24(4) du Code criminel.
À l’inverse, dans d’autres affaires, la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique ont rejeté le raisonnement qu’a suivi le tribunal de la Saskatchewan et le résultat auquel il est arrivé (R. c. Boily, 2022 ONCA 611, 163 O.R. (3d) 161; R. c. Francisco, 2023 BCCA 450, 433 C.C.C. (3d) 1).
Je conclus que les interdictions de conduire imposées à l’appelant étaient illégales. Les infractions de négligence criminelle ne sont plus énumérées au par. 320.24(4) en tant qu’infractions pouvant entraîner une interdiction de conduire. L’interprétation proposée par la Couronne est tributaire de la proposition selon laquelle, depuis l’édiction du projet de loi C‑46, l’emploi par le Parlement de l’expression « déclaré coupable » permet d’imposer une peine par implication et de façon indirecte plutôt qu’expressément et directement. Cette interprétation n’est pas plausible; elle entre en conflit avec le texte du par. 320.24(4), elle cadre difficilement avec le contexte et l’objet des dispositions législatives qui l’entourent, et elle ne s’accorde pas entièrement avec les principes du droit criminel. Par le projet de loi C‑46, le Parlement s’est efforcé de créer un régime clair, cohérent et complet pour les infractions relatives à la conduite. Les infractions spécifiques à la conduite ont été réorganisées dans une nouvelle partie du Code criminel, elles ont été rendues plus versatiles en leur conférant un caractère hybride, et les peines maximales applicables à leur égard ont été augmentées. Il n’est ni absurde ni incompatible avec l’objectif législatif d’exclure la négligence criminelle et l’homicide involontaire coupable — des infractions générales ne se limitant pas aux poursuites en matière de conduite — du champ d’application du par. 320.24(4). Il n’a pas non plus été démontré que le Parlement a commis une erreur dans la rédaction de la disposition en omettant peut-être par inadvertance d’inclure dans la liste expresse des infractions visées par la nouvelle disposition les infractions qui y étaient énumérées antérieurement. Le Parlement a plutôt indiqué de façon générale par le projet de loi C‑46 qu’il est préférable de recourir aux infractions spécifiques à la conduite plutôt qu’aux infractions générales de négligence criminelle dans les affaires de conduite. Les changements quant à l’applicabilité des interdictions de conduire discrétionnaires reflètent un choix logique et délibéré de limiter les peines spécifiques à la conduite aux infractions spécifiques à la conduite. Il s’agit d’un choix que le Parlement était libre de faire.
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En résumé, les infractions de négligence criminelle ne sont pas mentionnées à titre d’infractions pouvant entraîner une interdiction de conduire discrétionnaire. Elles l’étaient auparavant, mais elles ne le sont plus. Le Parlement a envoyé un message législatif fort en abrogeant la disposition qui énonçait ces infractions de négligence criminelle et en édictant une autre disposition qui les exclut. Cette situation constitue un obstacle considérable pour l’argument de la Couronne selon lequel l’interdiction de conduire demeure une peine applicable à un contrevenant condamné pour une infraction de négligence criminelle.
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En somme, déclaration de culpabilité et condamnation ne sont pas synonymes. De fait, la première est un préalable à la seconde.
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Enfin, je ne suis pas convaincue qu’il est nécessaire d’accepter l’interprétation du par. 320.24(4) proposée par la Couronne pour éviter une absurdité ou une incompatibilité avec l’objectif législatif. En édictant le projet de loi C‑46, le Parlement a choisi de regrouper les infractions spécifiques à la conduite dans une partie autonome du Code criminel, de les rendre plus polyvalentes, de hausser les peines applicables à leur égard et de prévoir des solutions uniques et spécifiques à la conduite en matière de détermination de la peine. La logique ayant amené le Parlement à exclure les infractions générales que sont la négligence criminelle et l’homicide involontaire coupable — qui ne sont pas spécifiques au contexte de la conduite — du champ d’application du par. 320.24(4) est manifeste compte tenu de l’accent mis sur le renforcement de l’utilité des dispositions du Code criminel spécifiques à la conduite. Les réformes concordent avec les objectifs du projet de loi C‑46 et les buts déclarés de la ministre de la Justice, soit clarifier et simplifier les dispositions criminelles relatives à la conduite.»