Accordée
Droit criminel
R. c. D.C., 2024 QCCA 86 (41186)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
Rejetées
Assurances
Compagnies Loblaw Limitée, et al. c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances, et al., 2024 ONCA 145 (41246)
De quelle façon les tribunaux devraient-ils répartir les frais de défense entre l’assuré et les assureurs relativement aux réclamations couvertes et non couvertes s’étendant sur une longue période durant laquelle de nombreuses polices ont été émises par divers assureurs? L’assuré peut-il invoquer le secret professionnel pour entraver le droit de prendre connaissance et utiliser des renseignements qui sont importants pour la défense des réclamations afin d’évaluer la couverture d’assurance? Critère applicable et mesures requises pour fournir à l’assureur l’accès aux documents de la défense, tout en protégeant le droit de l’assuré à une défense exempt de conflits d’intérêts. Comment l’assureur devrait-il gérer les renseignements communiqués par l’assuré afin d’assurer le respect de ses obligations d’agir de bonne foi? «La demande d’autorisation d’appel, déposée par les Compagnies Loblaw Limitée, Shoppers Drug Mart Inc. et Sanis Health Inc….est rejetée avec dépens en faveur de la Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances, de la compagnie d’assurance AIG du Canada et d’Aviva, compagnie d’assurance du Canada. La demande d’autorisation d’appel, déposée par Chubb du Canada Compagnie d’Assurance, QBE Syndicate 1886 at Lloyd’s of London et Certain Underwriters at Lloyd’s as represented by their coverholder, Markel Canada Limited, de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario…est rejetée avec dépens.»
Charte des droits
Brink, et al. c. Canada, 2024 FCA 43 (41266)
Les distinctions basées sur la naissance à l’extérieur du Canada sont-elles fondées sur un motif énuméré ou analogue pour l’application du par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? Comment les tribunaux devaient-ils appliquer les principes interdisant la discrimination partielle et la discrimination par suite d’un effet préjudiciable en ce qui concerne l’origine nationale, la citoyenneté ou d’autres motifs analogues pour l’application du par. 15(1) de la Charte? Dans quelles circonstances est-il approprié de rejeter une action fondée sur le par. 15(1) de la Charte sur la foi d’une requête préliminaire visant les actes de procédure, en l’absence de tout élément de preuve? «avec dépens»
Charte des droits
Hud c. Canada, 2024 FCA 82 (41345)
Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur? Les droits du demandeur garantis par la Charte ont-ils été violé? «avec dépens»
Charte des droits et libertés
Kilian c. Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, 2024 ONCA 52 (41189)
La Cour supérieure peut-elle rendre une ordonnance en vertu de l’art. 87 du Code des professions de la santé pour faire appliquer une demande de fouille, de perquisition ou de saisie présentée par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario sans déterminer la légalité et la constitutionnalité de la demande? Dans l’affirmative, l’art. 87 du Code des professions de la santé est-il valide sur le plan constitutionnel? L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario peut-il prouver que la demanderesse a enfreint le Code des professions de la santé si la demande est illégale? La demande fondée sur l’art. 76 du Code des professions de la santé est-elle légale et constitutionnelle? «Conformément à la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Charte des droits et libertés
R. c. B.M., 2024 NSCA 57 (41364)
Ordonnance de non-publication au dossier.
Contrats
Wu c. Suevilia Development Corporation, 2024 ONCA 124 (41239)
Le vendeur a-t-il rempli ses obligations concernant la fixation de dates de clôture et l’obtention d’un permis d’occupation? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Cours
C.R., et al. c. S.G., et al., 2024 BCCA 8 (41167)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de mise sous scellés. Certaines informations non disponibles pour le public. «Les demandes d’autorisation d’appel…sont rejetées avec dépens en faveur de S.G.»
Droit criminel
R. c. Kwon, 2024 SKCA 50 (41322)
Ordonnance de non-publication au dossier.
Droit criminel
Toth c. R., 2024 BCCA 139 (41333)
Le cadre relatif à la présentation et à l’admission de la preuve d’un témoignage d’opinion d’un profane devrait-il faire l’objet de clarification? Dans quelle mesure le silence de l’avocat à l’égard d’une erreur de droit peut-il être considéré comme étant une décision d’ordre stratégique?
Droit de la Couronne
Flying E Ranche Ltd. c. Canada (Agriculture), 2024 ONCA 72 (41195)
Objet et portée de l’art. 9 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administrative. L’acceptation par l’agriculteur de versements de primes d’un programme de la Couronne fédéral relativement à la gestion des récoltes et des troupeaux ou aux défaillances du marché emporte-t-elle l’application de l’art. 9 en l’absence de preuve de perte? La participation volontaire à des programmes d’encouragement écarte-t-elle tout droit légal de poursuivre la Couronne pour des dommages-intérêts ou pertes fondés sur la négligence? L’acceptation par l’agriculteur d’un versement quelconque du gouvernement pour récolte déficitaire ou maladie animale exclue-t-elle à jamais tout recours civil pour pertes ou dommages réels causés par le gouvernement? «avec dépens»
Droit de la responsabilité délictuelle
Thomas, et. al. c. Rio Tinto Alcan Inc., et al., 2024 BCCA 62 (41241)
De quelle façon le critère du résultat inévitable dans le cadre du moyen de défense fondé sur le pouvoir d’origine législative devrait-il s’appliquer aux autorisations accordées par la Couronne qui comprennent des mécanismes permettant d’éviter la nuisance qui porte atteinte à un droit ancestral? La Constitution s’applique-t-elle afin de restreindre la portée légale des autorisations accordées par la Couronne relativement aux activités qui ne portent pas atteinte de manière injustifiée à un droit ancestral établi? Quel est le rôle des principes constitutionnels et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans l’application du moyen de défense fondé sur le pouvoir d’origine législative dans une action en responsabilité délictuelle mettant en cause des droits protégés par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de Rio Tinto Alcan Inc.»
Droit de la santé
Adsett c. Labelle, 2024 ONCA 366 (41318)
Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur?
Droit des Autochtones
Fletcher, et al. c. l’Ontario, et al., 2024 ONCA 148 (41242)
À quel moment la population de la Première Nation devrait-elle être établie en appliquant la formule pour calculer le droit à une réserve prévue par le Traité no 9?
Procédure civile
Ho c. Canada, 2024 FCA 94 (41332)
Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur? «La requête en nomination d’un avocat est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Procédure civile
Mohammad c. Bakr, 2024 ONCA 347 (41330)
Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.»
Propriété intellectuelle
French c. Royal Canadian Legion (Dominion Command), 2024 FCA 63 (41324)
Les tribunaux ont-ils commis une erreur en concluant qu’il n’y avait pas eu violation des droits moraux? Portée et application du par. 64(2) de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, c. C-42. «La requête en prorogation du délai pour signification et dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Responsabilité délictuelle
Lee c. Hallewick, 2024 ONCA (41361)
Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en rejetant l’action du demandeur? «avec dépens»
Responsabilité délictuelle
Rybakov c. Khattak, et al., 2024 BCCA 96 (41277)
Quel type de preuve est nécessaire pour établir que la norme de diligence est, en soi, négligente? Dans quelles circonstances les jurys canadiens peuvent-ils appliquer un raisonnement fondé sur le « bon sens » dans les affaires de négligence médicale? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»