Accordée
Charte des droits
Procureur général du Québec c. Bijou Cibuabua Kanyinda, et al.,2024 QCCA 144 (41210)
Le paragraphe 3(5) du Règlement sur la contribution réduite crée-t-il une exclusion fondée sur le motif du sexe contraire au paragraphe 15(1) de la Charte canadienne? Si la réponse à la première question est positive, cette atteinte est-elle justifiée par l’article premier de la Charte canadienne? Si la réponse à la deuxième question est négative, quelle doit être la réparation appropriée? «avec dépens suivant l’issue de la cause»
Rejetées
Appels
D.S. c. R., 2024 ONCA (41283)
Le refus d’accorder une prorogation du délai pour présenter une demande d’autorisation d’appel au motif que l’appel proposé n’avait aucune probabilité de succès constituait-il une erreur?
Droit criminel
P.M.N. c. R., 2024 MBCA 33 (41331)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en discriminant contre le demandeur au motif de sa race? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en confirmant la conclusion selon laquelle le demandeur n’avait pas réussi à établir les moyens de défense fondés sur la légitime défense et la nécessité?
Responsabilité délictuelle
Jie Ding c. Prévost, A Division of Volvo Group Canada Inc., (41271)
L’analyse fondée sur le risque-l’utilité adoptée par les tribunaux canadiens dans les affaires de conception négligente d’un produit devrait-elle être modifiée pour s’assurer que l’on tienne compte de façon prédominante et obligatoire de la gravité du préjudice, conformément aux directives données dans l’arrêt Ryan v. Victoria (Ville), [1999] 1 R.C.S. 201? De quelle manière les normes réglementaires et de l’industrie guident-elles l’évaluation du caractère raisonnable de la conduite du fabricant sur le plan objectif lorsque ce dernier s’appuie sur l’inaction en matière réglementaire pour justifier sa conduite? «avec dépens»
Responsabilité délictuelle
Yue Gu, et al. c. Rebecca Huang a.k.a Yunfeng Huang, et al., 2024 ONCA 129 (41222)
Comment faut-il évaluer et appliquer l’obligation de diligence modifiée selon des « modalités particulières »? Quelle est l’incidence des modalités contractuelles particulières modifiant l’obligation en matière délictuelle sur l’existence et la portée des obligations fiduciaires? «avec dépens»
Tribunaux
Corinne Pereira c. Margaret Klonarakis,2024 BCCA 75 (41356)
Le juge saisi de la demande a-t-il commis une erreur en déterminant que les propos prétendument diffamatoires portaient sur une affaire d’intérêt public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»