Accordée
Propriété intellectuelle
Pharmascience Inc. c. Janssen Inc., et al.,2024 FCA 23 (41209)
Ordonnance de mise sous scellés. Certaines informations non disponibles pour le public. «avec dépens selon l’issue de la cause»
Rejetées
Assurances
Coseco Insurance Company c. Lynn Schroeder, 2024 ONCA 54 (41187)
À quel moment le délai de prescription commence-t-il à courir à l’égard d’une réclamation de première partie relative à la couverture d’assurance FMPO 44R ? Quel critère convient-il d’appliquer de façon uniforme dans l’ensemble du Canada pour déterminer à quel moment le délai de prescription commence à courir en vertu de la police d’assurance? «avec dépens»
Charte des droits et libertés
Darryan Reshaun Edwards c. R., 2024 MBCA 27 (41279)
Quel est le traitement approprié, dans les requêtes fondées sur le délai, du lien requis entre la complexité particulière d’une cause et tout délai en résultant dans l’instruction de la cause?
Droit commercial
Huntly Investments Limited, et al. c. Casa Margarita Enterprises Ltd., et al., 2024 BCCA 31 (41191)
L’appréciation du caractère raisonnable des attentes d’un actionnaire doit-elle tenir compte de son statut d’actionnaire minoritaire? Dans quelles situations le comportement des actionnaires peut-il justifier une demande de réparation pour cause d’abus? Quelle est la norme de contrôle applicable aux conclusions d’abus? «avec dépens à Casa Margarita Enterprises Ltd.»
Droit criminel
ArcelorMittal Canada inc., et al. c. R., 2023 QCCA 1564 (41119)
La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que la juge de première instance n’a pas fait une application erronée d’une présomption de fiabilité?
Droit criminel
É.P. c. R., 2024 QCCA 183 (41216)
La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en statuant que le juge de procès n’avait pas tort de conclure que le demandeur a fréquenté un « parc public » où il est raisonnable de s’attendre à ce que des enfants soient présents au sens de l’art. 161 du Code criminel ? La Cour d’appel a-t-elle erré dans son interprétation et son application de l’art. 161(1)a) du Code criminel?
Droit criminel
K.F. c. R., 2023 ONCA 854 (41133)
Le juge du procès a-t-il commis une erreur en s’appuyant sur la déduction conforme au bon sens selon laquelle une personne saine et sobre veut les conséquences naturelles de ses actes? Le juge du procès a-t-il commis une erreur lorsqu’il a conclu que l’abandon de la victime satisfaisait à l’exigence de la mens rea dans les circonstances de l’espèce?
Droit criminel
K.S. c. R., 2024 ONCA 56 (41301)
Le pouvoir discrétionnaire de common law d’autoriser un contre-interrogatoire dans l’intérêt de la justice devrait-il être exercé plus souplement dans les cas où la défense appelle un tiers suspect? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit de la famille
Fetsum Zewdie c. Frehiwot Thomas Shine, 2024 ABCA (41174)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’accorder au demandeur l’autorisation de présenter une demande en vue d’obtenir des directives de la cour concernant le défaut manifeste de l’intimée de se conformer à une ordonnance judiciaire? Le défaut allégué de l’intimée de se conformer à une ordonnance judiciaire a-t-il eu un effet préjudiciable sur le bien-être économique et financier du demandeur revenant à une perte de 121 000 $? «avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.»
Obligation fiduciaire
Cornelius P. Loeppky, et al. c. Taylor McCaffrey LLP, et al., 2023 MBCA 101 (41120)
Agir en tant que dépositaire légal constitue-t-il une relation fiduciaire? «avec dépens»
Procédure civile
Gary Curtis c. Bank of Nova Scotia, 2024 ONCA 374 (41305)
Le demandeur a-t-il été privé du droit à une justice égale pour tous devant la loi? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur? A-t-il été porté atteinte aux droits du demandeur protégés par la Charte?
Procédure civile
John Emmons c. Alberta (Worker’s Compensation Board), 2024 ABCA 78 (41263)
Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur? À quel moment le délai de prescription commence-t-il à courir? Le jugement sommaire aurait-il dû être accueilli? Le demandeur est-il une personne souffrant d’une incapacité aux termes de la loi sur les délais de prescription? Existait-il une crainte raisonnable de partialité?
Procédure civile
Rina Del Giudice and Daniel Wood c. Paige Thompson, et al., 2024 ONCA 70 (41202)
La demande en autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale ou d’importance pour le public? La protection du caractère privé des renseignements personnels garantie par la Charte s’applique-t-elle dans le contexte commercial/de la consommation? Existe-t-il une lacune dans le régime de common law du droit à la protection des données personnelles? «avec dépens aux intimées Capital One Financial Corporation, Capital One Bank (Canada Branch), Capital One (Services) Canada Inc., Capital One, N.A., Capital One Bank (USA), N.A., Amazon Web Services Inc., et Amazon Web Services (Canada) Inc.»
Responsabilité délictuelle
Sorensen Trilogy Engineering Ltd., Brian McClure, Theodore Tracy Sorensen and Brian Douglas Lange, et al. c. Centurion Apartment Properties Limited Partnership and Centurion Apartment Properties (Danbrook One) Inc., et al., 2024 BCCA 25 (41192)
Existe-t-il un lien de proximité au titre de la perte financière entre le nouveau propriétaire et les ingénieurs de structures pour un prétendu défaut de mise en garde? Existe-t-il un lien de proximité au titre de la perte financière entre le nouveau propriétaire et les ingénieurs de structures pour une prétendue conception négligente du bâtiment? Le caractère exécutoire d’une clause limitative de responsabilité dans le contrat entre le constructeur et les ingénieurs de structures se prête-t-il à une décision par voie de procès sommaire? «avec dépens aux intimés Centurion Apartment Properties Limited Partnership, Centurion Apartment Properties (Danbrook One) Inc., Loco Investments Inc. et Margaret McKay.»
Responsabilité délictuelle
Teisha Leanne Focken c. Mark Jonathan Miller, et al., 2024 BCCA 74 (41244)
Pour déterminer si les médecins ont satisfait à la norme de diligence requise, les tribunaux sont-ils tenus d’examiner le degré de risque prévisible que court le patient? Pour déterminer quelle est la norme de diligence requise, un tribunal doit-il examiner si la norme de diligence utilisée par les médecins comporte, en elle-même, des risques évidents? «avec dépens»
Tribunaux
Chang Jacques c. Jennifer Muir, 2021 BCCA 363 (41327)
La demanderesse cherche à faire appel d’une ordonnance qui aurait été rendue par un juge lors d’une conférence de gestion de l’instance. La Cour d’appel a annulé l’appel pour cause de nullité. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Tribunaux
Chang Jacques c. Rona inc.,2021 BCCA 340 (41326)
La demanderesse cherche à faire appel d’une ordonnance qui aurait été rendue par un juge lors d’une conférence de gestion de l’instance. La Cour d’appel a annulé l’appel pour cause de manque de compétence. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»