R. c. Basque, 2021 NBCA 50, 2023 CSC 18 (39997) 

«Accusée de conduite avec facultés affaiblies par voie d’infraction punissable par procédure sommaire, la contrevenante a été remise en liberté sous promesse de ne pas conduire un véhicule à moteur dans l’attente de son procès. Elle est demeurée sous le coup de cette interdiction jusqu’au prononcé de sa peine, 21 mois plus tard. Au moment des faits reprochés, l’al. 259(1)a) du Code criminel C. cr. ») exigeait du tribunal qu’il rende à l’égard d’un contrevenant accusé d’une première infraction de conduite avec facultés affaiblies une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur durant une période minimale d’un an. Le juge chargé de la détermination de la peine impose à la contrevenante une période d’interdiction de conduire d’un an, et choisit d’antidater l’ordonnance au premier jour de l’interdiction présentencielle, de telle sorte que la période prévue par la loi est entièrement complétée en date de sa décision. Le juge d’appel en matière de poursuites sommaires rejette l’appel du ministère public. Tout en soulignant que le premier juge a eu tort d’antidater l’interdiction, il conclut que le premier juge pouvait néanmoins accorder un crédit pour une interdiction présentencielle de conduire, dans la mesure où une telle interdiction constitue une condition de remise en liberté et fait également partie de la peine ultérieurement infligée. Toutefois, la Cour d’appel accueille à la majorité l’appel subséquent du ministère public, déterminant qu’il n’existe aucune autorité permettant d’octroyer un crédit de façon à écarter la peine minimale obligatoire prévue par la loi.»

La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est accueilli.

Le juge Kasirer écrit comme suit (aux paragraphes 2-13, 77):

«Le juge chargé de la détermination de la peine pouvait-il octroyer à Mme Basque un crédit pour la période d’interdiction de conduire déjà purgée, malgré l’effet combiné de cette interdiction minimale obligatoire d’un an et de la directive — codifiée au par. 719(1) C. cr. — portant que, sauf exception, la peine commence au moment où elle est infligée?

N’eût été l’exigence de l’al. 259(1)a), il ne fait aucun doute que l’octroi d’un crédit serait possible. En effet, dans l’arrêt R. c. Lacasse, 2015 CSC 64, [2015] 3 R.C.S. 1089 — une affaire qui ne concernait pas une interdiction minimale obligatoire — notre Cour a confirmé l’existence d’un pouvoir discrétionnaire, fondé sur la common law, permettant au tribunal d’octroyer un crédit pour une interdiction présentencielle de conduire. Ce pouvoir est l’extension naturelle d’une pratique de longue date autorisant l’octroi d’un crédit pour des périodes de détention présentencielle.

Dans la mesure où il respecte les balises constitutionnelles pertinentes, le Parlement peut certes adopter une loi qui écarterait la règle de common law permettant d’octroyer un crédit pour une interdiction présentencielle de conduire. Madame Basque n’attaque pas la constitutionnalité de l’al. 259(1)a), mais soutient que sa demande de crédit n’est nullement limitée par l’imposition de l’interdiction minimale obligatoire. Or, prenant appui sur les motifs majoritaires de la Cour d’appel, l’intimé, le ministère public, affirme que l’octroi d’un crédit en l’espèce entrerait en conflit avec l’application de l’interdiction minimale d’un an, même si la disposition législative en jeu est silencieuse à cet égard.

Soit dit en tout respect, j’estime que l’intimé a tort. À mon avis, l’octroi d’un crédit fondé sur le pouvoir discrétionnaire de common law reconnu dans l’arrêt Lacasse s’accorde parfaitement avec l’application de l’interdiction minimale à l’al. 259(1)a) C. cr. et avec la règle exigeant que la peine commence au moment où elle est infligée au par. 719(1) C. cr. Par conséquent, il était loisible au juge de première instance de tenir compte de la période de 21 mois déjà purgée par Mme Basque, puisque cela ne contrecarrerait pas la volonté du législateur.

L’octroi discrétionnaire d’un crédit fondé sur la common law peut coexister harmonieusement avec le respect par les juges de la peine minimale obligatoire édictée par la loi. Cette coexistence repose sur la distinction connue entre les concepts de « peine » au sens de punition ou de privation (en anglais, « punishment »), et de « peine » au sens de décision de justice ou de sentence (en anglais, « sentence »). Cette distinction, discutée par le juge d’appel Rosenberg dans le contexte du crédit pour détention présentencielle dans l’arrêt R. c. McDonald (1998), 40 O.R. (3d) 641 (C.A.), a été reprise par la juge Arbour de notre Cour, avec une attention particulière aux sens multiples du terme français « peine », dans l’arrêt R. c. Wust, 2000 CSC 18, [2000] 1 R.C.S. 455, par. 35‑37. Dans cette optique, explique la juge Arbour, alors que le terme peine, employé au sens de punition, renvoie à la punition totale subie par le contrevenant, le même mot, employé au sens de sentence, réfère à la décision de justice rendue par le tribunal. On notera que la sentence, elle, est toujours prospective, afin d’empêcher la pratique judiciaire d’antidater les sentences (voir par. 719(1) C. cr.).

En règle générale, le but d’une peine minimale obligatoire est d’infliger au contrevenant une punition effective d’une durée minimale précise. Il en est ainsi puisque les objectifs qui sous-tendent une peine minimale sont aussi bien servis que celle‑ci soit purgée avant ou après le prononcé de la sentence. En l’occurrence, la peine minimale obligatoire prévue à l’al. 259(1)a) ne fait pas exception à cette règle.

 Correctement interprété, l’al. 259(1)a) prescrit l’infliction d’une punition totale d’un an à purger, et non le prononcé d’une sentence condamnant ce dernier à une interdiction d’un an devant nécessairement être purgée de façon prospective. Comme le souligne le juge d’appel Rosenberg dans l’arrêt McDonald, l’intention du Parlement est respectée, que la punition soit purgée avant ou après le prononcé de la sentence, puisque dans un cas comme dans l’autre l’effet sur le contrevenant est identique. Ainsi interprété, l’al. 259(1)a) n’interdisait pas au juge de première instance de « réduire » la sentence par l’octroi d’un crédit tenant compte de la période présentencielle d’interdiction de conduire, dans la mesure où la punition totale respectait toujours le minimum prescrit par le Parlement.

 En l’espèce, au moment où le jugement de première instance a été rendu, Mme Basque avait essentiellement « commencé à purger sa peine » depuis 21 mois (voir R. c. Sharma, [1992] 1 R.C.S. 814, p. 818, cité avec approbation par le juge Wagner, maintenant juge en chef, dans l’arrêt Lacasse, par. 113). Selon cette perspective, les objectifs visés par la peine minimale prévue à l’al. 259(1)a) étaient déjà réalisés — et même dépassés. En pareil contexte, l’octroi d’un crédit pour « réduire » la durée de l’interdiction imposée à Mme Basque n’entre pas en conflit avec l’al. 259(1)a), étant donné qu’elle a déjà purgé une période de prohibition de conduire excédant la durée minimale d’un an prescrite par cette disposition. En outre, l’octroi d’un crédit répond aux considérations d’équité et de justice évoquées dans l’arrêt Wust, dont celle que le juge Paciocco a utilement appelée, dans un article de doctrine, [traduction] « l’aversion pour la double punition » (D. M. Paciocco, « The Law of Minimum Sentences : Judicial Responses and Responsibility » (2015), 19 Rev. can. D.P. 173, p. 211).

En somme, aucun conflit ne résulte de l’application concomitante de l’al. 259(1)a) et de la règle de common law permettant l’octroi d’un crédit. Au moment du prononcé de la sentence, le tribunal est tenu d’infliger la peine minimale obligatoire d’un an, mais rien dans la loi ne l’empêche d’octroyer ensuite un crédit. De même, l’octroi d’un crédit ne contrevient pas à l’exigence prévue au par. 719(1) C. cr. En effet, seule la sentence doit commencer au moment où elle est prononcée, et non la punition minimale d’un an purgée en application de l’al. 259(1)a). Par conséquent, ces dispositions législatives n’écartent pas le pouvoir discrétionnaire reconnu aux juges des peines dans l’arrêt Lacasse. Bien entendu, le Parlement demeure libre, à l’intérieur des balises imposées par la Constitution, de limiter ce pouvoir discrétionnaire, mais il doit alors le faire au moyen d’une « disposition claire à cet effet » (Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, 2016 CSC 52, [2016] 2 R.C.S. 521, par. 56). Il n’y a rien de tel en l’espèce, l’al. 259(1)a) étant silencieux sur la question de l’octroi d’un crédit.

Par ailleurs, la codification au par. 719(3) C. cr. du pouvoir discrétionnaire d’accorder un crédit en matière de détention présentencielle n’a aucune incidence sur le présent pourvoi. Tout comme l’al. 259(1)a), le par. 719(3) ne souffre d’aucune ambiguïté et est tout aussi silencieux sur l’interdiction de conduire. En l’espèce, l’absence d’une disposition analogue en matière de prohibition de conduire ne dénote pas une intention positive du Parlement d’éliminer le pouvoir discrétionnaire reconnu dans l’arrêt Lacasse, d’ailleurs rendu postérieurement à l’adoption du par. 719(3).

Au vu de ce qui précède, et puisque Mme Basque a déjà été soumise à une interdiction de conduire d’une durée de 21 mois, l’imposition d’une période additionnelle d’un an équivaudrait à une sorte de double punition, contrairement aux exigences les plus fondamentales de justice et d’équité. Conscient de cette réalité, le juge de première instance a ordonné une interdiction de conduire d’un an, mais a considéré que Mme Basque avait déjà satisfait à cette condition. Cependant, il a antidaté la sentence de Mme Basque pour arriver à ce résultat. Avec égards, il s’agit d’une erreur. En effet, il aurait pu, à bon droit, infliger la peine minimale obligatoire d’un an prescrite par l’al. 259(1)a) C. cr., préciser que la sentence commence au moment où elle est prononcée aux termes du par. 719(1) C. cr. et, ensuite, octroyer un crédit pour la période présentencielle d’interdiction de conduire en application du pouvoir discrétionnaire que lui reconnaît la common law, pouvoir qui n’est nullement écarté par le Code criminel.

Pour les motifs qui suivent, je propose d’accueillir l’appel et d’infirmer l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau‑Brunswick. Je rétablirais le jugement de la cour d’appel en matière de poursuites sommaires et je rétablirais en partie, pour des motifs distincts, les conclusions du juge de première instance, en précisant que l’appelante a déjà purgé l’interdiction minimale obligatoire prévue à l’al. 259(1)a) C. cr.



Quoique cela ne soit pas nécessaire pour trancher le pourvoi, je prends acte de la concession du ministère public selon laquelle il n’était pas indiqué de demander que la mise en liberté de Mme Basque soit assortie d’une interdiction de conduire. C’est à juste titre que la Cour d’appel a considéré, à l’unanimité, que les conditions de remise en liberté imposées à Mme Basque étaient déraisonnables. En effet, cette dernière a ultimement été soumise à une interdiction de conduire d’une durée de 21 mois, étant ainsi traitée plus sévèrement que l’aurait été un autre contrevenant non assujetti à une interdiction présentencielle de conduire, dans des circonstances par ailleurs similaires ou plus graves. On comprend donc le souci de justice et d’équité qui animait la Cour d’appel lorsqu’elle a ordonné la suspension de l’exécution de la peine infligée à Mme Basque, préoccupation que l’on retrouve également dans les jugements des juridictions inférieures, même si elles ont tranché l’affaire autrement. Ce même souci rejoint, en substance mais pas en droit, la solution proposée ici. Mais, avec égards pour l’opinion contraire, il n’y a pas lieu, pour y arriver, de suspendre l’exécution de la peine de Mme Basque. Juridiquement, elle a purgé la peine minimale obligatoire prévue à l’al. 259(1)a).»