Arbitrage
La Marche des dix sous du Canada c. Escape 101 Ventures Inc., 2022 BCCA 294 (40439)
L’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, établit-il la norme de contrôle applicable aux appels de sentences arbitrales commerciales? Un tribunal siégeant en révision peut-il examiner le dossier de preuve à l’appui d’une sentence arbitrale lorsqu’il relève une erreur de droit? «avec dépens»
Droit administratif
Kilislian, et al. c. Peterborough Public Health, et al., 2022 ONCA (40454)
Les tribunaux administratifs sont-ils tenus d’exercer le pouvoir discrétionnaire de s’interroger au sujet des agents qui ne sont pas avocats afin de les exclure de l’instance au besoin? La Cour devrait-elle établir un critère juridique pour guider les tribunaux administratifs dans l’exercice d’un tel pouvoir discrétionnaire? Y a-t-il lieu d’établir un critère juridique distinct de celui relatif à l’inefficacité d’un avocat pour ce qui est d’apprécier l’incompétence d’un non-avocat agissant à titre d’agent? Une preuve de préjudice est-elle nécessaire pour établir un manquement à l’équité procédurale?
Droit constitutionnel
A, et al. c. Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSS, et al., 2022 QCCA 1198 (40398)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de non-publication visant une partie. Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter. «avec dépens en faveur des intimés la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSS, Isabelle Bernier DeChamplain, Geneviève Matte, l’Office des professions du Québec (OPQ) et le procureur général du Québec»
Droit constitutionnel
A, et al. c. Sainte-Justine, et al. 2022 QCCA 1197 (40448)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de non-publication visant une partie. Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter. «avec dépens en faveur des intimés CHU Sainte-Justine, Martin Reichherzer, Carmen Laporte, Alexandra Salamé, Karine Charbonneau, Bénédicte Grou, Katina Stefanakis, Eve Savoie, Fanny Savage, Linda Lévesque, Centre universitaire de santé McGill (CUSM), Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS, Judith-Edwige Brun, Jessica Néhémie Applyrs, Isabelle Bernier DeChamplain, CLSC LaSalle, Stéphanie Scott, Lyzanne Boudreau, Ville de Montréal (SPVM), David Pilote, Marie-Christine Gladu, Éric Riendeau et procureur général du Québec»
Droit criminel
Khan c. R., 2022 ONCA 698 (40490)
La présente affaire mine-t-elle la décision dans l’arrêt Canadian Dredge & Dock Co. c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 662? La présente affaire mine-t-elle le critère établi dans l’arrêt R. c. Carter, [1982] 1 R.C.S. 938? Le fardeau de la preuve a-t-il été inversé? Y a-t-il eu erreur judiciaire en exigeant la réouverture de la demande, alors qu’il était évident que celle-ci était futile?
Droit de la famille
J.F. c. D.B., 2022 QCCA 680 (40322)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de non-publication visant une partie.
Droit fiscal
Oddleifson c. R., 2022 FCA 172 (40489)
Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur en concluant que la contribuable a fourni une renonciation valide et en concluant que cette dernière avait pleinement conscience de ses droits lorsqu’elle a signé cette renonciation? La question de savoir si le gouvernement peut inciter une contribuable à renoncer à un droit prévu par la loi, en déclarant faussement qu’il retirerait ce droit de toute manière en ayant recours à de supposés moyens juridiques, est-elle justiciable? Les tribunaux peuvent-ils examiner le contexte entourant la signature de la renonciation afin de déterminer si la signataire avait pleine connaissance de ses droits ou sont-ils plutôt restreints au simple fait qu’elle a signé la renonciation comme preuve qu’elle avait pleine connaissance de ses droits? «avec dépens»
Hypothèques
Commandite Société Financière First National c. Golden Dragon HO 10 Inc., et al., 2022 ONCA 621 (40456)
La décision de la Cour d’appel donne-t-elle lieu à de l’instabilité commerciale, et perturbe-t-elle la common law dans l’ensemble du Canada, en plaçant les sociétés prêteuses de l’Ontario dans l’impossibilité de s’appuyer sur les prêts hypothécaires fermés qu’elles ont négociés, puisqu’une société débitrice hypothécaire peut désormais éviter de payer les intérêts éventuels jusqu’à échéance en étant tout simplement en défaut de paiement relativement à son prêt hypothécaire fermé? La décision de la Cour d’appel a-t-elle pour effet de contrecarrer l’intention du parlement, exprimée au par. 10(2) de la Loi sur l’intérêt, L.R.C. (1985), ch. I-15, et l’intention de la législature de l’Ontario, exprimée au par. 18(2) de la Loi sur les hypothèques, L.R.O. 1990, ch. M.40 de l’Ontario, en élargissant la portée de la législation sur la protection des consommateurs en matière d’hypothèques aux prêts hypothécaires fermés accordés par des sociétés? «avec dépens»
Procédure civile
Affaire intéressant la faillite de Brian Wayne Flight, et al. c. Adamson, 2022 ONCA 526 (40417)
La Cour devrait‑elle adjuger des dépens contre le failli, alors que la juridiction inférieure a décidé que les dépens suivront l’issue de la cause, et que l’affaire a été renvoyée à la juridiction inférieure pour qu’elle rende une nouvelle décision? La Cour devrait‑elle accorder des dépens contre le failli, alors que le tribunal n’a pas rendu de décision définitive quant aux questions en litige?
Procédure civile
Joshi c. Gouvernement de la Saskatchewan, et al., 2022 ABCA 372 (40514)
Une décision radiant des actes de procédure a‑t‑elle privé le demandeur des protections conférées par les par. 6(2), 15(1) et 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, a‑t‑elle privé le demandeur de la protection égale de la common law ou a‑t‑elle illégalement déclaré que celui‑ci recherchait le tribunal le plus favorable? «avec dépens en faveur des intimés, Banque Canadienne Impériale de Commerce et le procureur général du Canada»
Valeurs mobilières
Morabito, et al. c. British Columbia Securities Commission, et al., 2022 BCCA 279 (40408)
Sur qui pèse le fardeau dans une demande présentée au titre de l’art. 171 de la Securities Act, R.S.B.C. 1996, c. 418, en vue de l’annulation ou la modification d’une ordonnance d’enquête rendue en application de l’art. 142? Comment des arrêts contradictoires de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique portant sur le fardeau imposé par l’art. 171 de la Securities Act peuvent-ils être conciliés les uns avec les autres et avec les décisions d’autres tribunaux canadiens interprétant leurs équivalents provinciaux de l’art. 171? Est-il compatible eu égard à la primauté du droit de décider qu’en matière d’interprétation législative, le fardeau de la preuve sera déplacé en fonction des faits d’une affaire particulière? Quels rôles, le cas échéant, les facteurs de l’équité procédurale énoncés par la Cour dans l’arrêt Bakerc.Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, jouent‑ils dans la détermination de la partie qui doit s’acquitter du fardeau de la preuve, au titre de l’art. 171 de la Loi et de ses équivalents dans d’autres provinces? «avec dépens en faveur des intimées, British Columbia Securities Commission et Directeur général de la British Columbia Securities Commission»
La CsC aujourd’hui: onze demandes rejetées
