Accordées (3)

Désistement 

MédiaQMI inc. c. M.K., 2019 QCCA 814 (38755)
Un désistement d’action survenu postérieurement au dépôt d’une demande pour accès aux pièces et procédures peut‑il unilatéralement et rétroactivement éteindre les droits constitutionnels de la demanderesse en autorisation et ainsi priver le tribunal de toute compétence à cet égard? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.»

Droit criminel

R. c. G.F., 2019 ONCA 493 (38801)

Ordonnance de non‑publication dans le dossier. Ordonnance de mise sous scellés. «La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de l’Ontario dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.»

Droit de la famille 

Colucci c. Colucci, 2019 ONCA 561 (38808)
Les faits de l’affaire D.B.S. c. S.R.G., 2006 CSC 37, [2006] 2 R.C.S. 231 et la présomption de la « règle de trois ans » s’appliquent‑ils à l’annulation rétroactive d’arriérés de pension alimentaire pour enfants impayée? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie suivant l’issue de la cause. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.»

Renvoyée (1)

Droit municipal 

Construction Unibec inc. c. Ville de Saguenay, 2019 QCCA 38 (38545)
Le rigorisme de la règle selon laquelle une municipalité ne peut s’engager contractuellement qu’à la suite de l’adoption, par les membres de son conseil, d’un règlement ou d’une résolution est‑il justifié et raisonnable? «Conformément au paragraphe 43(1.1) de la Loi sur la Cour suprême, l’affaire à l’origine de la demande d’autorisation d’appel…est renvoyée à la Cour d’appel du Québec pour qu’elle statue en conformité avec Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc., 2019 CSC 57. Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.»

Rejetées (12)

Assurance 

Breen c. FCT Insurance Company Ltd., 2019 ONCA 598 (38802)
La Cour d’appel a‑t‑elle correctement déterminé le sens de l’expression [traduction] « titre non marchand » dans la police d’assurance titre établie pour le demandeur? «avec dépens»

Charte des droits 

Ironstand c. Winnipeg (ville), 2019 MBCA 70 (38796)
La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de conclure que l’arrestation illégale sans mandat de la demanderesse était [traduction] « raisonnable ou proportionnelle » et que les dommages‑intérêts qui lui ont été accordés étaient [traduction] « raisonnables »? «sans dépens»

Charte des droits 

Long c. R., 2018 ONCA 282 (38798)
Le par. 490.013(2.1) du Code criminal qui oblige les délinquants déclarés coupables de plus d’une infraction désignée à se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels à perpétuité viole‑t‑il l’art. 7 de la Charte et est‑il inconstitutionnel? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Compétence 

Bakorp Management Ltd. c. Canada, 2019 FCA 195 (38826)
La Cour d’appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur de droit en concluant que la Cour de l’impôt n’avait pas compétence pour interpréter une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu?

Droit criminel 

R. c. K.J.M., 2019 CMAC 3 (38838)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier.

Droit international privé 

Ting c. Borrelli, 2019 ONCA (38804)
Quel est le critère approprié qui s’applique à l’ de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, ch. B‑3? «avec dépens»

Faillite et insolvabilité 

Chan c. SFC Litigation Trust, 2019 ONCA 525 (38733)
Quelle norme de contrôle s’applique à l’interprétation d’un plan de transaction et de réorganisation? «avec dépens»

Jugements et ordonnances 

Edwardsen c. R., 2019 BCCA 259 (38829)
Norme applicable pour trancher la question de savoir s’il y a lieu ou non de rejeter sommairement une requête fondée sur la Charte.

Prescription 

Succession de feu G. P. c. L. P., 2019 QCCA 863 (38751)
Quel sont les critères permettant de déterminer quel est ce moment où la victime « prend connaissance du lien entre l’agression et son prejudice » pour que les délais prévus à l’article 2926.1 du Code civil du Québec commencent à courir? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans dépens. Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.»

Privilège 

Araya c. Nevsun Resources Ltd., 2019 BCCA 205 (38794)
La renonciation peut‑elle être implicite lorsque l’état d’esprit d’une partie est en cause et où les communications privilégiées peuvent éventuellement être pertinentes ou bien est‑ce que le plaideur doit se fier aux conseils de son avocat ou sa compréhension du droit avant que le privilège du secret professionnel de l’avocat puisse être réputé faire l’objet d’une renonciation? «avec dépens»

Procédure civile 

Francis c. Canada, 2019 FCA 184 (38805)
Une action au civil est‑elle recevable et constitue‑t‑elle une procédure préférable à une poursuite par voie de procédure sommaire ou est‑elle une solution de rechange viable à une telle poursuite?

Responsabilité délictuelle 

Calgary (ville) c. McAllister, 2019 ABCA 214 (38783)
L’imposition d’une « obligation de détecter » aux occupants d’espaces publics en plein air est‑elle incompatible avec les lois sur la protection de la vie privée? Des normes de diligence intéressant des matières complexes peuvent ‑ elles être établies sans preuve de ce qui serait raisonnable dans les circonstances? «avec dépens»